Fin de la commercialisation du Tarif Réglementé du gaz d’Engie pour le 20 novembre 2019

Résumé : Le Tarif Réglementé de Vente pour le gaz proposé par Engie est voué à disparaître. Le fournisseur historique a été contraint d’arrêter la commercialisation du TRV au 20 novembre 2020 suite à la décision du Conseil d’État, quelques semaines après la promulgation de la loi Énergie et Climat.

À quelle date le Tarif Réglementé de Vente pour le gaz va-t-il cesser d’être commercialisé ?

La disparition officielle du Tarif Réglementé de Vente pour les offres de gaz proposées par Engie est prévue au 1er juillet 2023. Néanmoins, les offres au TRV d’Engie ne seront plus commercialisées au 20 novembre 2019.

La suppression des offres au tarif réglementé intervient après la décision du Conseil d’État (19 juillet 2017) et la promulgation de la loi Énergie et Climat effective depuis le 8 novembre 2019 : Engie disposait d’un mois pour stopper la commercialisation des offres de gaz au TRV et le fournisseur historique a fixé l’échéance au 20 novembre pour permettre d’intégrer le délai de rétraction (2 semaines) et la rédaction d’un nouveau contrat.

Aujourd’hui, quatre millions de foyers français profitent d’une offre de gaz au tarif réglementé proposé par Engie et ils pourront conserver ce contrat jusqu’au 30 juin 2023, la veille de la disparition officielle du Tarif Réglementé de Vente pour les offres de gaz. Engie va assurer la transition avec l’envoi de cinq courriers (entre 2020 et 2023) aux particuliers ayant souscrit à une offre au tarif réglementé.

Le saviez-vous ?

Le Tarif Réglementé de Vente pour l’électricité et le gaz est fixé par l’État français. Ce tarif réglementé est actualisé régulièrement par l’État lui-même après la consultation et la demande de la Commission de Régulation de l’Énergie. Engie (ex-GDF) est l’unique fournisseur à proposer le tarif réglementé pour les offres de gaz et celui-ci est mis à jour tous les mois.

fin du contrat TVR pour le gaz

Pourquoi le Conseil d’État a-t-il précipité la fin de la commercialisation du Tarif Réglementé de Vente pour le gaz ?

Il y a plusieurs raisons qui ont précipité la disparition du Tarif Réglementé de Vente pour les offres de gaz décidé par le Conseil d’État.

  • Le TRV d’Engie est contraire au droit européen
  • Il est soumis à des nombreuses fluctuations : forte hausse entre 2010 et 2013 et 15% de baisse entre 2014 et 2017 puis plusieurs hausses et baisses successives
  • Le prix du kilowattheure pour les offres « de marché » est toujours plus avantageux : inférieur à 10% (hors taxes) et une réduction de 7% à 8% avec les taxes
  • Les offres au prix du marché (prix fixe et/ou indexé sur le TRV) ont toujours été plus compétitives et privilégiées de plus en plus par les consommateurs

Quels risques y a-t-il à la suppression du Tarif Réglementé de Vente pour le gaz ?

À partir d’aujourd’hui, la Commission de Régulation de l’Énergie va calculer le prix moyen de la fourniture énergétique et la marge économique réalisée par les fournisseurs (historiques et alternatifs) pour communiquer ces chiffres aux consommateurs afin qu’ils puissent plus facilement choisir leur fournisseur d’énergie et leur offre énergétique.

Néanmoins, la suppression du tarif réglementé pour le gaz est-t-il risqué pour les particuliers et les entreprises ?

  • Le gaz naturel n’est pas un bien universel et il est facilement stockable alors il y a peu de risques de spéculation
  • Il y aura peu de changements pour les fournisseurs établis (historiques et alternatifs)
  • Les consommateurs pourront facilement comparer les différentes offres grâce au comparateur indépendant du médiateur national de l’énergiefournisseur alternatif prix du marché
  • Il existe un risque important d’un démarchage abusif et/ou agressif de la part des fournisseurs alternatifs pour « récupérer » les clients Engie qui ont souscrit au tarif réglementé

Les particuliers et les petites entreprises pourront profiter des trois années restantes pour comparer les différentes offres énergétiques et souscrire au contrat le plus adapté.

Redactor

Written by Alicia

Mis à jour le 11 Mai, 2020