La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 1er juin

15/02/21 En raison de l’épidémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques, la date de fin de la trêve hivernale a été repoussée. Elle prendra fin le 31 mai 2021.

Prolongation jusqu’au 1er juin

En raison des conséquences économiques de la crise sanitaire et notamment de l’augmentation des difficultés de paiement, la trêve hivernale des expulsions locatives est prolongée jusqu’au 1er juin 2021 comme l’a annoncé Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée chargée du logement.

Le report de la fin de la trêve hivernale va permettre de faire face aux nombreuses procédures d’expulsion engagées, mais aussi d’anticiper des propositions de relogement ou d’hébergement.

30 000 procédures d’expulsion sont actuellement en cours.

Néanmoins, certaines personnes ne sont pas concernées par la trêve hivernale. En effet, elle ne s’applique pas pour :

  • Les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
  • Les squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
  • Les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
  • L’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
  • L’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

La création d’un fonds national

En parallèle de la prolongation de la trêve hivernale, la ministre déléguée au logement a annoncé une volonté de créer un fonds national d’aide aux impayés afin d’accompagner les propriétaires lésés.

Emmanuelle Wargon et la Fondation Abbé Pierre militent donc pour la création de ce fonds en attendant un arbitrage du gouvernement. Pour en savoir davantage, cliquez sur ce lien.

Le fonds de réserve devrait être de 100 millions d’euros.
Redactor

Ecrit par Maxime

Mis à jour le 15 Fév, 2021