Fin des tarifs réglementés du gaz : enjeux et conséquences

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Le 1er août 2017 a sonné le glas des tarifs réglementés du gaz naturel en France. Après délibération, le Conseil d’Etat a estimé que les prix régulés du gaz n’étaient pas conformes au droit européen. En 2020, les conséquences pour les consommateurs ne sont pas forcément celles que l’on pense.

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Les tarifs fixés par l’état, une entrave à la concurrence ?

Pourquoi soudainement un tel acharnement contre celui qui ont été le tarif de référence des consommateurs en France pendant plus d’un demi-siècle ? La disparition des tarifs réglementés du gaz a un air de déjà-vu.

Le 31 décembre 2015, EDF était contraint de renoncer à commercialiser ses tarifs Jaune et Vert, destinés aux consommateurs professionnels. Si elle n’a rien de nouveau donc, la disparition annoncée des tarifs réglementés s’accélère indéniablement.

L’État estimant que leur maintien « constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz. Sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l’Union européenne ».

Les particuliers ne peuvent plus souscrire au TRV du gaz depuis le 20 novembre 2019.

En bref, il n’est plus plus possible de se fonder désormais sur un objectif d’intérêt général pour justifier le maintien de ces tarifs. Tarifs qui, d’ailleurs, comptent parmi les plus chers du marché. Alors que les fournisseurs alternatifs proposent du gaz à prix du marché, bien plus compétitifs.

En France, la notoriété des fournisseurs historiques EDF et Engie (ex-GDF-Suez), les seuls habilités à commercialiser les tarifs réglementés, est telle que dix ans après l’ouverture du marché à la concurrence, 1 consommateur sur 2 ignore qu’il peut désormais changer de fournisseur, de façon rapide et sans frais. Les associations de consommateurs comme l’UFC-Que-Choisir, qui luttent pour les droits usagers, voient d’un très bon oeil la disparition des tarifs réglementés. Elles espèrent ainsi provoquer un éveil des conscience et pousser les consommateurs à changer pour un fournisseur moins cher.

Fin des tarifs réglementés : quels changements pour les consommateurs ?

La fin des tarifs réglementés du gaz concerne 5,4 millions de particuliers, dont 5,2 millions sont clients Engie (ex-GDF Suez). Près de la moitié des Français ont choisi une offre de marché. 

Pour l’ancien fournisseur historique du gaz, ces tarifs représentent 3,5 milliards d’euros du chiffre d’affaires. Une perte considérable, mais qui peut être amortie par les autres offres du fournisseur.

Engie n’a pas manqué de réagir à l’annonce de la nouvelle en affirmant que pour beaucoup de consommateurs, les tarifs réglementés constituaient une garantie, choisie délibérément. Pourtant le Conseil d’Etat estiment que les changements pour les consommateurs sont minimes. Aucune modification pour leur contrat, mais des bénéfices attendus, importants. 

Le saviez-vous ?

En ce qui concerne les professionnels, la fin du TRV du gaz est entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Les entreprises abonnées au TRV du gaz seront basculées vers une offre de marché d’Engie ou devront souscrire chez un autre fournisseur.

Changer de fournisseur d’énergie : une procédure gagnante

S’il se pratique de plus en plus, le changement de fournisseur demeure une procédure obscure pour les consommateurs. Beaucoup craignent que la résiliation de leur contrat ait des répercussions sur leur fourniture d’énergie (coupures de courant, de gaz, frais de résiliation démentiels, délai pour la mise en place du nouveau contrat, facturation erronée, etc).

Il faut dire que la France sort de plus de soixante ans de monopole EDF-GDF, sur l’ensemble de la chaîne des valeurs de l’énergie. Production, transport, fourniture, commercialisation, tout était supervisé par EDF-GDF. L’émergence des nouveaux acteurs, comme Enedis et GRDF, lorsqu’elle ne prête pas à confusion, passe inaperçue.

Pourtant, loin de s’en alarmer, les consommateurs devraient plutôt tirer parti de la fin des tarifs réglementés du gaz. En effet, s’ils sont les premiers touchés, ils ont tout à gagner à changer de fournisseur.

En faisant jouer la concurrence entre les fournisseurs de gaz, ils seront probablement en mesure de bénéficier d’offres commerciales favorables, adaptées à leur situation particulière. Certains contrats s’accompagnent de services complémentaires, qui des solutions de maîtrise de la consommation via les objets connectés.

En changeant de fournisseur de gaz ou d’électricité il est possible de faire plusieurs centaines d’euros d’économie par an.

Existe-t-il des sites pour remédier au manque d’informations ?

Face à cela, des sites d’informations et les plateformes multi-souscriptions se multiplient informer les consommateurs. Mais aussi pour les accompagner dans leurs démarches de déménagement et de changement de fournisseur. L’intérêt pour le consommateur ? Comparer avant de s’abonner.

Transformation digitale oblige, il existe désormais de nombreux outils qui permettent aux internautes d’obtenir une estimation de leur consommation avant de changer de fournisseur et / ou de déménager. Ce qui permet de simuler ensuite les économies réalisées en passant d’un énergéticien à l’autre.

Pour ceux qui craindraient de voir le changement de fournisseur alterner la qualité de la fourniture de gaz, pas de panique. La production, l’acheminement, la fourniture et la commercialisation du gaz et de l’électricité sont des activités concurrentes depuis la libéralisation du marché en 2017.

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Redactor

Ecrit par Agathe G

Mis à jour le 15 Avr, 2021

Commentaires

2 Avis bright star bright star bright star bright star bright star 5/5

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Nael
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Si je décide de changer de fournisseur, est-ce que le gaz sera coupé au moment de la résiliation ?

Jacques
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je pense qu’à la fin l’Etat n’aura plus vraiment son mot à dire