Droits et devoirs du syndic de copropriété

Le syndic de copropriété représente un accompagnement dans la gestion la copropriété. Il est particulièrement recherché pour ceux qui vivent dans des résidences importantes, impliquant une gestion plus complexe des parties communes et des finances de la copropriété. Il existe toutefois plusieurs obligations et devoirs du syndic que les copropriétaires doivent connaître et respecter.

 

En vertu de la loi, on entend par « copropriété » un immeuble où les personnes sont propriétaires séparément dans le groupement. Chaque unité étant constituée de la propriété personnelle et de la copropriété (le logement et les parties communes par exemple). Tous les propriétaires d’unités ont les droits et les devoirs de gérer et d’utiliser conjointement les biens communs. Mais cette tache souvent fastidieuse est confiée à un professionnel appelé le syndic de copropriété. Si le syndic en place n’est pas satisfaisant, il est possible de trouver ou changer de syndic en toute simplicité via des plateformes web.

 

Le respect et la conformité de la réglementation en vigueur

 

La loi décrit les devoirs des copropriétaires (syndic bénévole) ou syndic professionnel. La gestion et l’utilisation de la propriété commune doivent être conformes à la loi et aux règlements de la copropriété. Les copropriétaires peuvent assister et voter aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. Le quorum à une assemblée générale exige que le nombre total des voix des participants ne soit pas inférieur au quart.

 

En cas de partage des voix, chaque copropriétaire aura un vote basé sur son ratio de propriété (tantième) dans la copropriété.

 

Une assemblée générale ordinaire des copropriétaires doit être tenue chaque année pour :

 

  • Approuver le bilan
  • Examiner le rapport annuel
  • Nommer un président et une secrétaire
  • Envisager d’autres affaires, le cas échéant comme des travaux par exemple

 

Outre l’assemblée générale ordinaire annuelle, une assemblée générale doit également être convoquée pour examiner et approuver ce qui suit :

 

  • Nomination ou destitution du comité de personnes morales en copropriété
  • Nomination ou révocation du responsable de la personne morale
  • Désignation d’une entreprise que le responsable juridique a le pouvoir d’assigner à d’autres pour agir en son nom (syndic)
  • Achat de biens immobiliers ou acceptation de biens immobiliers avec des privilèges en tant que biens communs
  • Vente de biens communs qui sont des biens immobiliers
  • Autorisation de permettre aux copropriétaires de construire, décorer, améliorer, modifier ou ajouter des logements en copropriété si cela affecte la propriété commune ou l’extérieur de l’immeuble en copropriété au détriment de ces copropriétaires
  • Modification de la réglementation concernant l’utilisation ou la gestion de la propriété commune
  • Modification du ratio des dépenses communes dans la réglementation
  • Construction qui est un changement, un ajout ou une amélioration à la propriété commune
  • Recherche d’avantages dans la propriété commune
  • Création d’un fonds pour faire quoi que ce soit en vertu des règlements ou de la résolution d’une assemblée générale
  • Détermination du montant pour l’exécution d’une résolution de l’assemblée générale selon les conditions prescrites par l’assemblée générale
  • Droit de convoquer une assemblée générale extraordinaire

 

Pour convoquer une assemblée générale extraordinaire, les copropriétaires qui représentent pas moins de 20% du total des voix doivent signer une lettre et la soumettre au comité de personnes morales en copropriété.

 

Paiement des taxes, des droits et des taxes sur les biens communs

 

Les copropriétaires doivent payer conjointement les taxes et les droits de leur projet de copropriété découlant de l’entretien et de la gestion de la propriété commune conformément à leur tantième. Ceci est basé sur le rapport entre la superficie de chaque unité de copropriété et la superficie totale de toutes les unités du bâtiment.

 

En outre, les copropriétaires doivent payer conjointement les dépenses découlant de la prestation de services communs, d’outils et d’équipements, y compris les installations destinées à un usage ou à des avantages conjoints.

 

Les copropriétaires doivent également payer les dépenses découlant de l’entretien et de la gestion des biens communs conformément à leur ratio de propriété ou à leurs avantages, tel que stipulé dans le règlement sur les copropriétés.

 

À quoi sert le règlement de copropriété ?

 

Le   est un texte fondateur déterminant les règles auxquelles s’engagent les copropriétaires pour gérer leur bien immobilier commun. Les droits et les obligations de chaque copropriétaire sont également définis par le règlement de copropriété ainsi que les règles de fonctionnement de la collectivité. En fait le règlement de copropriété est un contrat particulier. En effet vous adhérez automatiquement à ce contrat lorsque vous détenez un lot de la copropriété et ses dispositions s’imposent à vous.

Le règlement fixe obligatoirement :

  • la destination de l’immeuble : résidentiel, commercial ou mixte, ce qui détermine s’il est possible d’exercer des activités professionnelles ou commerciales dans l’immeuble
  • Ce qui dans la copropriété est commun, et ce qui est privatif
  • La manière dont sont administrées les parties communes
  • La répartition des charges
  • Le règlement fixe de manière facultative (art. 2 Décret 1967) :
  • Le descriptif de division de l’immeuble
  • La ou les conventions prévues à l’art. 37 de la loi de 1965 relatives à l’exercice de l’un des droits accessoires des parties communes.