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Les nouveaux diagnostics obligatoires pour les propriétaires

Depuis maintenant une vingtaines d’années, les pouvoirs publics ont établis une liste de diagnostics à mettre en place par les propriétaires pour garantir une protection plurielle. Ceci a pour but de sécuriser les occupants, propriétaires comme locataires, les travailleurs lorsqu’ils sont occupants et l’environnement. Tout document attestant de ces diagnostics sont des pièces considérées comme des états des lieux de présence ou absence de danger pour les personnes concernées. Voici pour vous un bref rappel des diagnostics à établir par les propriétaires, mais aussi sur les derniers ajouts imposés aux bailleurs.

 

Domaines concernés par les diagnostics

D’une manière générale, les diagnostics à établir couvrent plusieurs domaines, comme la santé publique (prévention contre l’amiante, le plomb dans les peintures et canalisations), la sécurité des biens et des personnes (gaz, électricité, risques naturels et technologiques), le développement durable et la décence du logement.

Dans le cas de la performance énergétique du bâtiment, seuls certains logements sont concernés, les documents relatifs au respect de l’environnements doivent décrire le type d’assainissement et des déchets collectés. Pour ce qui est de la gradation sur la décence du logement, la présence ou non de termites, mérules et nuisibles est bien sûr à indiquer, et à cela des questions pratiques comme la mesure de la surface habitable et le diagnostic SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain).

 

Diagnostics à fournir par le bailleur

Annexés au contrat de location au moment de la signature ou du renouvellement du contrat, les diagnostics suivants sont obligatoires :

  • Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
  • Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le bien immobilier concerné a été construit avant 1949 ;
  • Une copie d’un état attestant de l’absence ou présence de matériaux ou produits de construction contenant des traces d’amiante ;
  • Un état de l’installation électrique intérieure, de même pour l’installation gaz;
  • Un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes.

Le DPE a une valeur informative uniquement, et il n’est pas obligatoire de le présenter bien que le bailleur doit être en mesure de pouvoir le fournir à tout futur locataire qui en fait la demande.

 

Nouveauté 2017

La loi Alur impose aux bailleurs d’établir de nouveaux diagnostics relatifs aux installations en énergie lorsque ces dernières datent de plus de 15 ans. Entrée en vigueur le 1er juillet 2017 pour les logements en immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur à 1975, les autres cas ne seront concernés qu’à partir du 1er janvier 2018. Il faut obligatoirement faire appel à un électricien pour établir ce diagnostic.

Les diagnostics électricité fournis seront valables pour une durée de 3 ans  si établie par un professionnel certifié. Toutes les parties privatives et dépendances du logement sont concernées, et les points de sécurités à vérifier sont les appareils de chauffage et production d’eau chaude, les tuyauteries et l’alimentation en gaz et l’aménagement des locaux accueillant les appareils à gaz. Les résultats sur l’électricité doivent faire état de l’installation électrique intérieure.