Locataire : puis-je gérer mes contrats d'électricité indépendamment de mon propriétaire ?

Selon les termes du bail, les dépenses d’électricité sont soit remboursables auprès du propriétaire au titre des charges locatives, soit facturées directement au locataire par le fournisseur d’énergie. Mais le locataire a-t-il la possibilité de choisir entre ces deux solutions et peut-il gérer seul ses contrats d’électricité ?

Le choix du fournisseur d’électricité par le locataire : la règle générale

En principe, il appartient à l’occupant d’un logement d’effectuer l’ensemble des démarches relatives à la mise en service du compteur électrique lors de son arrivée. Le contrat d’électricité est, de ce fait, signé au nom du locataire. En conséquence, celui-ci souscrit, auprès du fournisseur d’énergie de son choix, l’abonnement correspondant à la puissance électrique la plus adaptée pour répondre aux besoins exacts du logement. Rien ne l’oblige donc à poursuivre le contrat de l’occupant précédent ni à s’engager auprès d’un fournisseur désigné par le propriétaire.

Toutefois, il peut arriver que le propriétaire souhaite conserver l’abonnement d’électricité à son nom pour toute la durée du bail, en dépit de l’existence d’un compteur individuel. Une clause spécifique est alors incluse en ce sens dans le contrat de location. La refacturation des dépenses privatives d’électricité a ainsi lieu par le versement d’une provision pour charges locatives ou sous forme de forfait. Cependant, une telle clause ne peut s’appliquer qu’avec l’accord du locataire.

Le maintien de l’abonnement d’électricité au nom du propriétaire : l’exception

Lorsque aucun compteur individuel n’est attaché au logement loué, la gestion du contrat d’électricité, bien évidemment, ne peut pas être confiée au locataire. C’est notamment le cas des immeubles en copropriété équipés d’un chauffage collectif ou des chambres louées chez l’habitant. Le coût global des dépenses d’électricité est alors réparti entre les différents occupants de l’habitation, comme pour les parties communes, et inclus dans les charges locatives.

En présence d’un compteur individuel, le propriétaire peut maintenir par exception le contrat et les factures d’énergie à son nom. Cette solution, qui requiert néanmoins l’accord du locataire, est généralement retenue pour les locations meublées de courte durée ou les locations saisonnières. Elle présente, en effet, l’avantage de simplifier l’installation des nouveaux locataires en cas de changements fréquents d’occupants.

Dispositif Loi Malraux : maîtrisez votre consommation d’énergie en incitant le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires

La gestion de l’abonnement d’électricité incombe par principe au locataire. La loi porte, de fait, à la charge du locataire les frais liés aux petits travaux d’entretien de l’installation électrique. Les gros travaux de rénovation du système électrique et la mise aux normes des équipements sont, quant à eux, assumés par le propriétaire.

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