Mon contrat d’électricité est-il reconductible ?

Un contrat reconductible par définition, peut être renouvelé à terme, de façon automatique. On parle alors de tacite reconduction. Les contrats d’électricité sont un très bon exemple de contrat renouvelable par tacite reconduction. La tacite reconduction concerne aussi le bail, les banques et la téléphonie. Comment se passe le renouvellement du contrat d’électricité reconductible tacitement ?

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Mon contrat d’électricité est-il reconductible tacitement ?

Tous les contrats d’énergie sont renouvelables par tacite reconduction sauf dénonciation par le consommateur ou le fournisseur. Ce qui signifie qu’au terme de la première année de souscription, à moins d’envoyer à votre fournisseur une lettre de résiliation, votre contrat d’électricité sera renouvelé par tacite reconduction.

Cette législation s’appelle la Loi Chatel. Promulguée en 2005 et renforcée par la loi Hamon en 2014, elle facilite la résiliation des contrats d’assurance et des contrats à reconduction tacite.

La reconduction tacite s’applique à tous les fournisseurs et types de contrats : tarifs réglementés EDF de l’électricité et offres de marché des fournisseurs alternatifs.

Clause de tacite reconduction : le cas du contrat d’électricité

À la différence des contrats d’assurance, les contrats d’énergie sont tous sans engagement, et donc résiliables à tout moment. À ce sujet, la loi Châtel impose à tout fournisseur d’énergie d’informer le consommateur, entre 1 et 3 mois avant la date limite de la tacite reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (art. L136-1 du Code de la consommation). Si le fournisseur d’énergie ne respecte pas cette obligation, alors le consommateur peut rompre son contrat :

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

 

La reconduction tacite des contrats n’empêche pas le consommateur de résilier son abonnement à l’électricité en cas de déménagement ou de changement de fournisseur.

  • Déménagement : la résiliation se fait par voie postale, en envoyant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Changement de fournisseur : la résiliation peut se faire par téléphone ou en ligne.

Notez qu’en ce qui concerne les contrats d’énergie, la tacite reconduction facilite la gestion des abonnements. Avec elle, pas besoin de refaire un contrat tous les ans. À moins de changer de fournisseur ou de déménager, il est rare que les consommateurs ne reconduisent pas leur contrat d’électricité. Cela signifierait mettre fin à sa fourniture d’électricité du jour au lendemain.

Foire aux questions

Comment résilier son contrat d’électricité ?

La résiliation des contrats d’électricité peut prendre différentes formes selon le motif. Dans le cadre d’un changement de fournisseur, il vous suffit pour résilier de souscrire un nouveau contrat chez le fournisseur de votre choix. La souscription à un nouveau contrat entraîne automatiquement la résiliation de l’ancien.

Dans le cas d’un déménagement, si vous souhaitez rester client-e chez votre fournisseur actuel, il vous suffit de lui signaler votre changement d’adresse. Pour cela, deux options :

  • Par téléphone en appelant le numéro du service client ;
  • En ligne depuis votre espace client. La majorité des fournisseurs simplifient au maximum les démarches administratives de leurs client(e)s depuis l’espace client. Il est désormais possible de souscrire, modifier ou résilier un contrat d’énergie en quelques clics.

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Les contrats de gaz sont-ils renouvelés par tacite reconduction ?

Oui, tout comme les contrats d’électricité. Au terme de la première année de souscription, le contrat est automatiquement reconduit pour une nouvelle année. Cela étant, rien ne vous empêche de changer de fournisseur en cours d’année.

La loi Chatel s’applique-t-elle à un contrat de citerne fait avec un distributeur de gaz ?

Concernant les distributeurs de gaz, la loi Chatel ne s’applique pas aux contrats de fourniture de gaz propane. Le renouvellement des contrats est indiqué dans les articles du document contractuel. Sur le contrat gaz, une clause figurant dans les conditions générales d’un contrat indique que l’on peut rompre le contrat au bout d’un an sans frais. Effectivement, certaines sociétés prévoient une annulation du contrat sans frais au bout de 12 mois si l’usager change de chauffage.

Pour aller plus loin avec le contrat d’électricité :

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