Pourquoi recourir à un déménageur professionnel ?

Si vous envisagez de déménager, vous vous êtes probablement demandé s’il valait mieux recourir à des déménageurs professionnels ou non. La deuxième solution, en faisant appel à des proches ou des non-professionnels présente l’intérêt d’être beaucoup plus économique et de déménager à des dates où les déménageurs sont souvent indisponibles en raison de la saisonnalité.

 

Cependant, elle présente aussi des inconvénients avec les risques qu’elle représente :

  • L’absence de protection contre la détérioration ou le vol
  • La responsabilité vis-à-vis des tiers auxquels vous avez fait appel en cas d’accidents
  • La possibilité de poursuites judiciaires et fiscales si vous avez eu recours au travail illégal

Le recours à des déménageurs professionnels apporte certaines garanties. En effet, le déménagement est une activité règlementée. Le déménageur doit justifier des conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité et de capacité financière.

Il faut donc choisir un déménageur inscrit au registre du commerce et des sociétés, mais aussi au registre des transporteurs routiers de marchandise (que vous trouverez ici)

Le fait d’avoir eu recours à un professionnel vous permettra d’ailleurs de bénéficier des garanties prévues par le Code de la consommation.

Par ailleurs, les deux tiers des déménageurs adhèrent à la Chambre syndicale du déménagement. Il existe aussi un autre syndicat, la Fédération Française des déménageurs. Les deux syndicats proposent d’intervenir en cas de litige avec l’un de leurs membres, plutôt que de s’adresser à un tribunal.

Certains déménageurs arborent également le logo NF Service, blanc et jaune sur fond bleu. Cela signifie qu’ils sont certifiés par l’Afnor et se sont engagés à respecter la norme de service de 1993. L’Afnor a également vérifié que l’entreprise met en œuvre les moyens définis par la norme. L’Afnor renouvelle régulièrement ses contrôles et enquête également auprès des clients.

Voilà également les conditions et les procédures pour profiter des garanties fournies par les professionnels.

Le contrat

Le contrat avec l’entreprise de déménagement est composé de trois éléments : le devis, la lettre de voiture et la déclaration de valeur.

Le devis

Le devis est obligatoire est gratuit. L’entreprise doit y faire figurer ses coordonnées et les vôtres. Concernant le déménagement, doivent également apparaître : les dates et lieux de chargement et de livraison, le volume à transporter, la distance à parcourir, le type de voyage et le service choisi.

Le prix doit être indiqué hors TVA et TVA comprise, avec la mention précisant que ce prix est définitif. En effet, le déménageur ne peut pas facturer des frais supplémentaires, sauf en cas de modification expresse du devis.

Enfin, il y aura sur le devis les modalités de paiement, la date de rédaction du devis et sa durée de validité, le montant de la garantie contractuelle, les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise et la procédure à suivre en cas de pertes ou d’avaries.

Attention, si vous avez connaissance d’une difficulté particulière telle qu’une cage d’escaliers trop petite pour faire passer certains meubles, vous devez les signaler à l’entreprise, sinon vous courez le risque de payer un surcoût.

 

Le déménageur peut demander le paiement d’une partie du prix une fois le devis signé. Un paiement intermédiaire peut également être exigé, le plus souvent au moment du chargement.

La lettre de voiture

La lettre de voiture est un document administratif obligatoire qui comporte les mêmes mentions que le devis. Elle est en quatre exemplaires, l’une pour l’entreprise, l’autre pour le client, la troisième qui reste avec le mobilier et la dernière qui sert au client pour signaler des détériorations ou des pertes à la livraison.

La déclaration de valeur

En cas de dommages causés au mobilier, les déménageurs sont tenus d’indemniser le client. Ils inscrivent donc un montant maximal de garantie, au mètre cube ou par meuble. Si la garantie est fixée par meuble, elle ne peut pas être supérieure à 750 euros. Le client détermine également la valeur globale des biens et la valeur individuelle de ceux qui dépassent le montant de la garantie. Dans ce cas, il est possible que la multirisque habitation couvre les dommages, sinon les déménageurs proposent généralement une assurance complémentaire, pour un coût moyen de 125 euros. L’assurance complémentaire peut permettre une indemnisation même lorsque la responsabilité du déménageur est écartée. L’intérêt de l’assurance complémentaire dépend des conditions et de la valeur du mobilier.

La responsabilité des déménageurs

Les déménageurs ont l’obligation d’acheminer les meubles dans les délais prévus et de livrer le mobilier dans le même état qu’au début du déménagement.

A savoir

En cas de problème, le client n’a pas à établir la responsabilité du déménageur puisque celle-ci est présumée. Il ne suffira donc pas à ce dernier de démontrer qu’il n’a commis aucune faute, il faudra qu’il prouve que le dommage a été causé par un cas de force majeure, un vice de la chose transportée ou une faute du client.

Les retards de livraison

Vous pouvez être indemnisé du préjudice en cas du non-respect des délais par le déménageur, sauf si ce retard est dû à une cas de force majeure. Une panne du camion ne représente pas un cas de force majeure. Il faudra fournir les preuves du préjudice, comme les factures en cas de besoin de résider à l’hôtel.

Les pertes, avaries et dégradations

Le déménageur est responsable des meubles et objets transportés, à l’exception des bijoux, monnaie et objets précieux. En cas de dégât ou de perte, il faut écrire des réserves détaillées, les formules vagues ne suffisant pas. Si un carton est abîmé ouvrez le pour vérifier son contenu, et surveillé le déballage des objets fragiles.

Vous avez dix jours après le déménagement pour adresser une lettre recommandée pour décrire les dégâts et les chiffrer. Une fois ce délai passé, vous ne pouvez plus agir, sauf si la procédure à suivre n’était pas mentionnée sur le bulletin de livraison. Dans ce cas, vous disposez de trois mois.

 

Si les parties communes de l’immeuble ont été abîmées pendant le déménagement, le locataire est responsable vis-à-vis de son bailleur, ou le copropriétaire vis-à-vis de la copropriété. Le client devrait donc être en charge des réparations, cependant il a un recours contre le déménageur dont la responsabilité est présumée. Les dégâts devront donc être notifiés dans les mêmes conditions que pour les meubles.

L’indemnisation

L’indemnisation dépend à la fois du préjudice prouvé et de la limite des montants de garantie du contrat de déménagement. En cas de force majeure, de faute du client ou d’un tiers le déménageur n’est pas tenu de réparer le préjudice. En revanche, en cas de faute lourde, le déménageur est responsable, par exemple s’il a laissé le camion sans surveillance et qu’il y a eu un vol. Le principe de l’indemnisation pour les meubles est qu’elle doit permettre un remplacement. Le montant versé sera donc celui du replacement, diminué éventuellement d’un coefficient de vétusté.

Une fois que les remarques ont été faites, si le transporteur ne les conteste pas par écrit, elles considérées comme acceptées. Dans ce cas, il suffira de chiffrer le préjudice et de faire la demande de remboursement. En cas de désaccord sur le montant, vous aurez un an pour saisir le tribunal.

Si vous constaté un dommage après le départ des déménageurs, sans avoir émis de réserves auparavant, vous disposez de 10 jours pour faire une réclamation, avec un courrier décrivant précisément les dégâts constatés. Si le bulletin de livraison ne mentionnait pas clairement la procédure de protestation, le client dispose d’un délai de trois mois pour l’envoyer.

Si vous ne parvenez pas à trouver d’arrangement avec l’entreprise de déménagement, vous pouvez vous adresser à son groupement professionnel, à l’Afnor si elle est certifiée NF service, ou encore aux syndicats. En revanche, ces démarches à l’amiable ne doivent pas vous faire perdre vos droits si elles s’éternisent. En effet, le juge ne peut être saisi que dans un délai d’un an à compter de la livraison.

Redactor

Ecrit par louise

Mis à jour le 11 Sep, 2020

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