Première victoire pour les anti-Linky
Les débats sur le compteur Linky, installé par le gestionnaire du réseau de l’électricité, Enedis (ex-ErDF) vont bon train depuis plusieurs années et divisent plus que jamais. De nombreuses associations se sont organisées pour dénoncer l'obligation d'installer le nouveau compteur connecté chez soi. Aujourd'hui, le tribunal administratif de Toulouse leur donne en partie raison en affirmant qu’il n’est pas possible de venir installer un compteur chez un particulier sans son accord, une décision inédite.
Refuser Linky devient possible
Une décision inédite
Le chemin compliqué du compteur Linky a connu un nouveau rebondissement ce mardi 11 septembre. Le tribunal administratif de Toulouse a admis pour la première fois la possibilité pour les habitants de Blagnac de ne pas accorder l’accès au logement à Enedis, la société en charge de l’installation des compteurs intelligents.
La commune de Blagnac avait pris un arrêté le 16 mai dernier permettant aux habitants de choisir ou de refuser la pose du compteur Linky. La préfecture de Toulouse avait saisi le tribunal administratif pour dénoncer l’arrêté. Le tribunal a suspendu l’arrêté de mai 2018 en affirmant qu’il n’est pas possible de refuser la pose du compteur Linky. La règle de l'interdiction de refuser la règle de base.
Cependant, et c’est là toute la nouveauté, le tribunal a affirmé que les habitants “peuvent refuser l'accès à leur logement ou propriété” ainsi que “refuser que les données collectées soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l'opérateur”. Le tribunal est donc venu affirmer l’impossibilité pour Enedis d’avoir accès au logement sans l’accord de l’usager.
Il faut donc comprendre qu'il est possible de refuser le compteur lorsqu'Enedis doit venir chez vous pour l'installer. Il faut donc que le compteur soit à l'intérieur du domicile. Si le compteur est à l'extérieur du logement, il n'est pas possible de refuser Linky. En effet, le compteur n'est pas la propriété des consommateurs mais bien d'Enedis qui gère le réseau. Le fait que le compteur soit situé à l'intérieur ou à l'extérieur va donc influer sur la possible pose du compteur Linky. Cependant ce n'est pas une choix du résident. Il existe donc une différence de traitement, indépendant de leur volonté, entre les consommateurs.
Le maire Joseph Carles a tout de suite pris la décision de rédiger un nouvel arrêté en prenant en compte les informations de la décision du tribunal. Il ajoute également : “Je vais dire aussi à Enedis que ses opérateurs ne peuvent pénétrer chez les usagers sans leur accord, sinon il y a un risque pénal.”
Un effet boule de neige ?
Cette décision pourrait avoir un effet boule de neige sur l’ensemble du territoire. Selon certains sites anti-Linky, près de 700 communes ont pris une décision contre la pose forcée des compteurs Linky ces derniers mois. L’arrêté de Blagnac pourrait être repris par d’autres communes. Le premier magistrat confirme que d’autres maires l’ont appelé à la suite de la décision.
Le maire de Blagnac précise qu’il n’est pas contre le compteur Linky, il souhaite juste que ses administrés aient le choix : “C'est la liberté individuelle de mes administrés ainsi que leur droit de propriété.” Le maire veut d’ailleurs un dialogue plus sain avec Enedis, il faut que “les usagers soient apaisés et qu'on sorte de ce conflit. Il faut qu'Enedis adopte un comportement plus citoyen.”
Linky est-il un danger ?
Les critiques sur le compteur Linky se font sur trois principaux points.
Les ondes émises par le compteur
Enedis affirme que les ondes électromagnétiques émises par le compteur Linky ne sont pas nocives pour la santé. Le compteur est connecté au réseau électrique grâce à internet en CPL (Courant porteur en ligne). Au niveau des câbles, un rayonnement est donc possible. Ce genre d’onde électromagnétique est classée possiblement cancérigènes par l’OMS. Pour cela, il faut une quantité importante de rayonnement. Enedis affirme que celui de Linky serait trop faible. Cependant, les collectifs anti-Linky contestent les chiffres et l’indépendance des études menées.
D’ailleurs, une étude est en cours concernant la nocivité des compteurs sur la commune de Blagnac après une commande du maire. Cependant, ce dernier estime que l’étude ne sera pas complète car le nombre de compteur fonctionnant à plein régime n’est pas assez satisfaisant.
En outre, le caractère obligatoire pose des problèmes pour les personnes électrosensibles.
La vie privée en question
Le respect de la vie privée est le deuxième aspect dénoncé par les opposants au compteur. Enedis affirme que la procédure est encadrée et le droit de propriété privée est respecté. La collecte des données est notamment soumise aux dispositions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le compteur Linky récolte beaucoup d’informations et en temps réel : il est possible pour Enedis de connaître le système de chauffage utilisé, de repérer le fonctionnement de certains appareils ménagers ou encore le moment où l’on prend une douche ou tout simplement si quelqu’un est dans la maison à un moment précis. Ce sont ces aspects qui sont fortement critiqués.
Enedis n’est pas autorisé à vendre les données sans l’accord des utilisateurs, c’est la règle établie pour l’instant. Même si celles-ci sont anonymisés et ne peuvent pas être revendues à des tiers sans l’accord de l’usager, les données existent. Des vols de données sont possibles et un changement dans la législation dans un second temps n’est pas à exclure.
Un coût démesuré
Un dernier aspect revient en permanence : le coût de l’installation des compteurs. Enedis affirme que l’installation n’aura pas de coût pour les foyers. Cependant dans les faits, l’installation comporte bien un prix. Au total, 35 millions de foyers doivent être équipés du compteur intelligent d’ici à 2021. En moyenne, il faut compter 140 euros pour chaque compteur. Le coût total de l’opération est estimé à 5 milliards d’euros.
Enedis affirme que ces coûts seront compensés par les gains effectués avec la baisse de la consommation réalisée grâce aux nouveaux compteurs. Cependant, il n’est pas certain que l’opération soit entièrement couverte. Plusieurs collectifs affirment que le prix de l'électricité pourrait augmenter de 1 ou 2 euros par mois pour commencer l’installation.
En outre la durée de vie Linky est contestée. Enedis l’estime à une vingtaine d’années alors que certaines associations évoquent plutôt une dizaine d’années. Dans tous les cas, c’est beaucoup moins que les compteurs électromécaniques qui tenaient 40 à 50 ans, voire plus.
De plus, dans les immeubles à chauffage collectif, des répartiteurs électroniques devront être installés pour calculer la consommation individuelle de chaque appartement. Ces répartiteurs ont un coût. Il faut compter en moyenne 50 euros par an ménage puisque dans les faits, il faut les louer à une société qui va aussi s’occuper du relevé des répartiteurs. Le prix comporte, en effet, un coût d’entretien. Plusieurs associations comme UFC Que choisir, 60 millions de consommateurs ou l’association des responsables de copropriété (ARC) dénoncent une mesure coûteuse, injuste et inéquitable.
Mais en fait Linky, ça sert à quoi ?
On en parle souvent mais quel est vraiment le but de Linky ?
Le rôle de Linky
Linky est un compteur intelligent. Relié à internet, il a la capacité de transmettre la consommation d’électricité des foyers en temps réel. L’objectif est de mieux connaître sa consommation pour mieux la maîtriser et la réduire. La consommation est enregistrée toutes les heures par le compteur et est transmise deux fois par jour à Enedis. Avec ce système, l’usager ne paie que ce qu’il a consommé et pas une estimation. Il n’y aura plus de régularisation au bout du douzième mois. On paye ce que l’on consomme en direct.
Des doutes sur la réduction de la consommation d’énergie
Enedis affirme que Linky permettrait de faire 10 à 15 % d’économie d’énergie puisque les utilisateurs feraient plus attention à leur consommation. Dans les faits, les compteurs Linky fonctionneront pleinement lorsque les fournisseurs commercialiseront des services permettant aux consommateurs de réduire leur facture énergétique.
Cependant, les anti-Linky dénoncent la présentation en kilowattheures et non en euros sur le compteur. Le client aurait plus de mal à comprendre sa consommation. Le Médiateur national de l’Energie voudrait prendre exemple sur le modèle anglais. Par exemple, Londres a obligé les fournisseurs d’énergie à installer des compteurs avec la consommation instantanée en kilowattheures et en livres. L’affichage du prix permettrait d’effectuer de réelles économies d’énergie.
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