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Crédit d’impôt Transition énergétique (Cite) 2017

Le crédit d’impôt développement durable a évolué depuis le 01/09/2014 pour devenir le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite); C’est un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses faites par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Elle est destinée aux propriétaire, locataires, ou occupant à titre gratuit de leur habitation principale.

Une aide sans condition de ressources

Le Cite permet de réduire l’impôt sur le revenu d’une partie des dépenses effectuées lors de travaux de rénovation énergétique réalisés dans la résidence principale.

Tous les contribuables peuvent bénéficier du Cite, qu’ils soient locataires ou propriétaires habitant le logement en question. Si le crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, le surplus est remboursé.

Les conditions pour bénéficier du Cite

La situation 

  • Propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit;
  • Fiscalement domicilié en France.

Le logement 

  • Appartement ou maison individuelle;
  • Résidence principale;
  • Logement achevé depuis plus de 2 ans.

Pour savoir à quel point les travaux seront utiles, une simulation edf peut être utile pour bien évaluer les dépenses énergétiques du logement.

Date des travaux

  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique s’applique aux dépenses effectuées jusqu’au 31/12/2017.

Bon à savoir : Pour les immeubles collectifs, le crédit d’impôt pour la transition énergétique peut couvrir  les dépenses des équipements communs payées au titre de la quote-part correspondant au logement occupé.

Travaux concernés 

  • Les équipements et les matériaux doivent être fourni par une entreprise ou par son sous-traitant. Ces matériaux doivent répondre à des caractéristiques techniques et de performance.
  • Depuis le 01/01/2015, l’entreprise réalisant les travaux doit être certifiée « Reconnus Grant de l’Environnement » (RGE) dans la performance énergétique et les installations d’énergies renouvelables.

Montant 

Crédit d’impôt à taux 30% sur le montant des dépenses éligibles (déduction faite des subventions et aides reçues d’un autre organisme publique : Conseil Général, Conseil Régional, Anah).

Bon à savoir : le crédit d’impôt sur la transition énergétique est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro depuis le 1er Mars 2016, et avec les aides de l’Anah, des fournisseurs d’énergie et des collectivités territoriales. 

Le montant maximum des dépenses est de :

  • 8000€ pour une personne seule (veuve, célibataire ou divorcée);
  • 16000€ pour un couple soumis à imposition commune;
  • Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge et 200€ par enfant en résidence alternée;

À noter : Ce montant maximum s’apprécie sur une période de 5 années de suite ( comprises entre le 01/01/2005 et le 31/12/2017.

Calcul du crédit d’impôt 

  • Pour l’année 2016 : le plafond s’applique aux dépenses entre le 01/01/2012 et le 31/12/2016
  • Pour l’année 2017 : le plafond s’applique aux dépenses entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017

Crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de réduire l’impôt sur le revenu d’environ 30% des dépenses réalisées pour certain travaux d’amélioration énergétique 

Travaux éligibles au Crédit d’impôt transition énergétique en 2016 et 2017 en métropole

1. Dépenses pour les économies d’énergie

Matériaux et équipements éligibles

Caractéristiques et performances

Chaudière individuelle ou collective

 

À haute performance énergétique pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 (critères indiqués au BOI-IR-RICI-280-10-30 n° 117)

À condensation pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2015* et mesure de tolérance en cas d’acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant le 1erjanvier 2016

Chaudière à micro-cogénération gaz Puissance de production électrique ≤ 3kV ampère par logement.
Appareils de régulation et de programmation du chauffage Voir listes ci-après

*  Les chaudières à condensation acquise à compter du 1er janvier 2016 qui répondent à la définition des chaudières à haute performance énergétique sont éligibles au crédit d’impôt.

Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage

En immeuble collectif ou maison individuelle
  • Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
  • Les robinets thermostatiques ;
  • Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
  • Systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique
En immeuble collectif ( en plus des systèmes si dessous)
  • Matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
  • Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières ;
  • Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
  • Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage ;
  • Compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

2. Dépenses d’isolation thermique

Des parois opaques

Matériaux et équipements éligibles

Caractéristiques et performances

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R ≥ 3 m² K/W
Murs en façade ou en pignon R ≥ 3,7 m² K/W
Toitures-terrasses R ≥ 4,5 m² K/W
Planchers de combles perdus R ≥ 7 m² K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles R ≥ 6 m² K/W

Bon à savoir : Les dépenses d’isolation thermique des parois opaques (coût des matériaux et pose) sont retenues dans la limite de 150 euros TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l’extérieur et de 100 euros TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l’intérieur.

Des parois vitrées

Matériaux et équipements éligibles

Caractéristiques et performances

Fenêtres ou portes-fenêtres Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toiture Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité) Ug ≤ 1,1 W/m².K

Des volets isolants

Matériaux et équipements éligibles

Caractéristiques et performances

Volets isolants caractérisés par une résistance thermique (R) additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé R > 0,22 m².K/W

Des portes d’entrée donnant sur l’extérieur

Matériaux et équipements éligibles

Caractéristiques et performances

Porte d’entrée donnant sur l’extérieur Ud ≤ 1,7 W/m2.k

MatériaUx de calorifUgeage

Matériaux et équipements éligibles

Caractéristiques et performances

Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire Isolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828

3. Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable

Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude

Nature de l’équipement

Critères de performance exigés

Équivalence/label

Équipements fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires Certification CSTbat ou Solar Keymarck ou équivalente et respect des critères indiqués au BOI-IR-RICI-280-10-30 n°362 à 368 Les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires qui disposent d’une certification équivalente aux certifications CSTBat ou Solar Keymark sont également admis au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et qu’elle est mentionnée comme telle sur la facture ou l’attestation fournie par l’entreprise.
Équipements fonctionnant à l’énergie hydraulique Pas de critère exigé
 

Poêles à bois (NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250)

 

 

Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures (NF EN 13229)

 

 

Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (NF EN 12815)

CO ≤ 0,3 %

CO : concentration moyenne de monoxyde de carbone (rapportée à 13 % d’O2)

 

 

 

 

 

Label « Flamme verte »

PM ≤ 90 mg/Nm3

PM: émission de particules (rapportée à 13 % d’O2);

 

η ≥ 70 %

η : rendement énergétique

I ≤ 1

I: indice de performance environnemental

Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

(Chaudières autres que les chaudières à haute performance énergétique)

Puissance (P) < 300kw

Respect des seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5

 

Label « Flamme verte »

Pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire

Pompes à chaleur

Efficacité énergétique

pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau

 

efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 117% si elles fonctionnent à basse température ou à 102 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température.

Si elles fournissent en plus de l’eau chaude sanitaire, voir ci-dessous

pompes à chaleurgéothermiques de type sol/eau

efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 117 % si elles fonctionnent à basse température ou à 102 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température et pour lesquelles l’efficacité énergétique saisonnière est calculée pour une température de 4 °C du bain d’eau glycolée, conformément à la norme EN15879 et une température de condensation de 35 °C

Si elles fournissent en plus de l’eau chaude sanitaire, voir ci-dessous

pompes à chaleur géothermiques de type sol/sol

efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 117 % si elles fonctionnent à basse température ou à 102 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température et pour lesquelles l’efficacité énergétique saisonnière est calculée pour une température d’évaporation fixe de -5°C et une température de condensation de 35 °C.

Si elles fournissent en plus de l’eau chaude sanitaire, voir ci-dessous

pompes à chaleur air/eau

efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 117 % si elles fonctionnent à basse température ou à 102 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température.

Si elles fournissent en plus de l’eau chaude sanitaire, voir ci-dessous

Si ces différentes pompes à chaleur fournissent en plus de l’eau chaude sanitaire

elles doivent respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau supérieure ou égale à :

65 % pour un profil de soutirage M ;

75 % pour un profil de soutirage L ;

80 % pour un profil de soutirage XL ;

85 % pour un profil de soutirage XXL.

Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques) efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau supérieure ou égale à

95 % pour un profil de soutirage M ;

100 % pour un profil de soutirage L ;

110 % pour un profil de soutirage XL.

Les documents nécessaire pour bénéficier de la Cite

La démarche pour bénéficier du Crédit d’impôt est simple. Il suffit de :

  • Déclarer le montant des travaux sur la déclaration d’impôt ;
  • Préciser sur la facture si l’isolation est réalisée par l’extérieur ou l’intérieur pour les travaux d’isolation des parois opaques;
  • Préciser sur la facture la surface en mètres carrés des installations d’énergie renouvelable

Source : impots.gouv.fr

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Article écrit par:

calendar 21 juillet, 2017

( update )