Tout savoir sur l’état des lieux

Létat des lieux est l’une des étapes inévitables en cas de déménagement, lorsqu’on emménage dans un nouveau logement ou quand on le quitte. Cependant pour beaucoup, il s’agit d’une formalité plutôt mal définie dont le contenu peut sembler obscur. Qu’est-ce qu’un état des lieux, par définition ? Est-ce obligatoire en toutes circonstances ou peut-on s’y soustraire ?

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L’état des lieux de sortie est-il le même que l’état des lieux d’entrée ? Qu’est-ce que la loi ALUR ?Comment se passe l’état des lieux pour un meublé ? Où trouver un modèle d’état des lieux en .pdf, sous format Word ? Est-ce gratuit ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.

Etat des lieux : définition

Pour beaucoup de locataire, l’état des lieux est synonyme de simple visite en contrôle, avant l’emménagement et au moment du départ. Cette expression a un double sens. L’état des lieux est un document rédigé conjointement par les deux parties – locataire et propriétaire dans le cas de logements locatifs ou vendeur et acheteur – destiné à décrire le plus précisément possible une habitation ainsi que tout ce qu’elle contient. Chaque élément est jugé selon plusieurs critères et son état de dégradation est reporté sur le document d’état des lieux. L’état des lieux est une démarche qui s’effectue deux fois : une première fois lorsqu’un nouvel occupant arrive dans le logement et une seconde fois lorsque le locataire déménage et rend ses clés. Il y’a donc un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie, qui nous le verront plus tard, peuvent être réunis sur un seul et même document.

Etat des lieux : pour quoi faire ?

S’il s’agit d’une démarche lourde et chronophage, l’état des lieux n’en est pas moins une démarche nécessaire. Ce document permet d’établir la responsabilité des deux parties dans la détérioration du logement et de régler d’éventuels litiges. En comparant l’état d’un logement avant et après le passage d’un locataire, il est ainsi possible d’établir quels ont été les éléments dégradés et permet éventuellement au propriétaire de conserver le chèque de caution qui lui a été remis à la signature du bail.

Etat des lieux : dans quel cas est-il nécessaire ?

Dans les faits, la rédaction d’un état des lieux est toujours nécessaire, puisqu’il permet d’éviter les litiges. En revanche, il n’est pas toujours obligatoire – dans le cas de locations saisonnières ou de résidences secondaires par exemple – mais il reste fortement recommandé. L’état des lieux est cependant obligatoire dans le cadre de locations de résidences principales, que ce soit pour un logement meublé ou non-meublé, un appartement ou une maison.

Etat des lieux : un document encadré par la loi

Depuis la promulgation du décret sur la loi Alur du 30 mars 2016, la législation encadre davantage la rédaction de l’état des lieux. Il est désormais obligatoire que certains éléments et certaines informations soient mentionnées sur le document d’état des lieux : la date d’état des lieux, l’adresse et le numéro de téléphone du bailleur, l’adresse précise du logement, les relèves de compteurs d’électricité, d’eau et de gaz, une description détaillée des pièces et des équipements que contient le logement, le nombre de clés données au locataire, ainsi que les signatures du propriétaire ou de l’organisme bailleur et du locataire. Si le locataire ne peut pas être présent en personne le jour de l’état des lieux, il peut mandater une personne qui réalisera l’état des lieux à sa place. Dans cette situation, la signature de la personne mandatée est requise.

Etat des lieux : quelle forme doit-il prendre ?

Deux exemplaires de l’état des lieux doivent être édités. Le premier sera remis au locataire et le second au propriétaire. Il est aujourd’hui possible de rassembler l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie sur un même document, à condition que les deux états des lieux soient clairement distingués l’un de l’autre  – sur deux pages différentes ou dans deux colonnes nettement séparées. De plus en plus d’agences proposent également des versions digitales de l’état des lieux, qui peuvent être adressées par mail aux deux parties prenantes. Quel que soit le format choisi, l’essentiel est de pouvoir distinguer sans risque de méprise l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie afin de rendre la comparaison des deux aisée et de pouvoir repérer de manière évidente les différences éventuelles.

Etat des lieux : pourquoi doit-il être « contradictoire » ?

Un état des lieux est en réalité toujours contradictoire. Cela signifie que les jugements de deux personnes doivent être confrontés afin que le document soit valable. Il doit donc être signé par deux personnes aux intérêts opposés, généralement le propriétaire et le locataire. En cas de désaccord entre les parties, sur les réparations à entreprendre ou la vétusté du logement, l’état des lieux n’est alors plus considéré comme contradictoire.

Etat des lieux : comment faire ?

La rédaction d’un état des lieux est le fruit d’une démarche stricte où un certain sens du détail est requis. Il convient donc d’être attentif à tous les éléments qui pourront par la suite être sujets à détérioration. Voici nos conseils :

Quand doit-on faire son état des lieux ?

Concernant l’état des lieux d’entrée, il doit être réalisé au plus tard le jour de la remise des clés. Idéalement, il conviendrait de réaliser l’état des lieux lors de la signature de contrat de location. L’état des lieux de sortie doit quant à lui se faire le jour où le locataire quitte définitivement son logement et où celui-ci rend les clés du logement. Propriétaire et locataire doivent donc trouver un jour durant lequel tous deux sont disponibles. Le cas échéant, ils pourront faire appel à des tiers pour les représenter. La restitution d’un logement ne peut avoir lieu sans cette étape officielle.

A noter : il n’est pas rare que des propriétaires projettent de réaliser des travaux de rénovation entre le moment de la signature du bail et l’emménagement effectif  du locataire. Dans ce genre de situation, l’état des lieux doit impérativement être réalisé après la fin des travaux.

La présence du propriétaire est-elle obligatoire lors de l’état des lieux ?

La présence du ou des propriétaires n’est pas obligatoire mais elle reste fortement conseillée. Dans les faits, propriétaire et locataire peuvent mandater un tiers – ami, famille, proche – et leur demander de réaliser l’état des lieux à leur place. Si le propriétaire a choisi de déléguer la gestion de son bien à une agence immobilière, celle-ci peut envoyer l’un de ses agents réaliser l’état des lieux à la place du propriétaire. Il n’est pas rare non plus le propriétaire ou l’agence décide de faire appel aux services d’une entreprise spécialisée dans les états des lieux. C’est notamment à lui que vous devrez remettre les documents fournis par votre assurance habitation attestant de votre inscription.

Dans certains cas, il est également possible de convoquer un huissier de justice afin de représenter l’une des deux parties prenantes.

Qui règle les frais liés à l’état des lieux, propriétaire ou locataire ?

Lors de l’état des lieux d’entrée, s’il est décidé de faire appel à un agent immobilier ou à une entreprise dédiée à la réalisation d’état des lieux, les frais sont généralement partagés entre locataire et propriétaire. Le locataire peut cependant payer ces frais jusqu’à un certain montant seulement: la loi stipule que les frais attribués au locataire ne peuvent excéder 3€ par mètre carré. Pour un logement de 80 mètres carrés par exemple, le locataire réglera 240€ tout au plus. Les états des lieux de sortie sont en revanche toujours intégralement pris en charge par le propriétaire ou le bailleur.

En cas de litige et s’il est nécessaire de faire appel aux services d’un huissier, les tarifs pour l’année 2016 sont les suivants :

  • 132, 56 € TTC pour un logement de moins de 50 m2
  • 154, 44 € TTC pour un logement de 50 à 150 m2
  • 231, 66 € TTC pour un logement de plus de 150 m2

Cette somme sera partagée en deux parts égales entre le locataire et le propriétaire.

Quels éléments doivent figurer sur l’état des lieux ?

L’ensemble des éléments constituant le logement doivent être mentionnés sur le document d’état des lieux. Chaque pièce doit être examinée et disséquée dans les moindres détails : état de dégradation des sols et des plafonds, peinture des murs et des plinthes, luminaires, boiseries, systèmes de chauffage, robinetterie, sanitaires, ventilation, cheminée, interphone, portes et fenêtres…

Il est important de ne pas omettre de réaliser un état des lieux complet des parties extérieures ou des espaces supplémentaires mis à disposition des locataires : jardins, balcons, terrasses, caves, garages, places de parking, chambres annexes etc. Pour les jardins et les espaces extérieurs, il est important que le propriétaire exprime clairement ses attentes en matière d’entretien. Est-il envisageable de planter des végétaux ? Quel type d’entretien est attendu concernant telle ou telle autre partie du terrain ?

Concernant les logements meublés, tous les équipements doivent figurer clairement sur l’état des lieux : literie, placards et armoires, mais aussi vaisselle, ustensiles de cuisine, rideaux… Du plus évident au plus insignifiant, tout doit être noté sur le document d’état des lieux.

Si vous cherchez une trame pour votre état des lieux, rendez-vous sur cette page et téléchargez ce modèle d’état des lieux gratuit en format .pdf.

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FAQ

Où trouver un modèle d’état des lieux gratuit au format word ?

Sur cette page, vous pourrez télécharger et imprimer gratuitement le modèle d’état des lieux correspondant au type de votre logement. On en trouve également en ligne sur des sites comme pap.fr, spécialisés dans la location entre particuliers.

Peut-on revenir sur un état des lieux une fois que celui-ci a été signé par le propriétaire et par le locataire ?

En tant que locataire, vous disposez de 10 jours pour revenir sur votre état des lieux. Si vous notez un élément que vous n’aviez pas remarqué lors de l’état des lieux, vous êtes autorisé à modifier l’état des lieux d’entrée. Un délai d’un mois est accordé pour les anomalies repérées sur les appareils de chauffage.

Comment se déroule un état des lieux dans un contexte professionnel ?

L’état des lieux de locaux professionnels se déroule exactement de la même manière que pour des locaux résidentiels. L’état des lieux pour un bail commercial est obligatoire et donne lieu au même processus.

Les états des lieux sont-ils obligatoires pour les locations temporaires ?

L’état des lieux concerne les locations sous contrats. Il n’existe pas d’état des lieux Airbnb ou Abritel par exemple, car ce type de location ne comprend pas de contrat de location.

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( update 21 septembre, 2017 )

Commentaires

7 Avis

  4.7/5

  5/5

Bonjour, Je suis partie de mon appartement il y a deux mois. Mon ancien propriétaire me retient la totalité de mon depot de garntie ( 1000euros ) sans aucun justificatif. Il me soustrait 700euros pour le parquet. Je souhaiterais savoir si il y a des grille de vetusté pour le parquet car je pense qu'il as ete posé en meme temps que la construction de l'appartement il y a 40ans. Je n'etais pas la pour l'etat des lieux d'entrée car c'est une colocation ( et nous avons faist un venant au bail lors de mon entree) mais le parquet etait deja en piteuse etat.

  4/5

Bonjour, votre article est chouette, ça va peut-être résoudre mon problème... J'ai rendu mon appartement la première semaine de décembre suite à un souci d'humidité. Le propriétaire m'a dit qu'il allait voir le problème cela fait plus de deux mois maintenant je lui envoyer des mails et des sms pour savoir où ça en est et il me dit qu'il est toujours en train de voir avec un expert j'aimerais savoir si déjà cette réparation est imputé aux locataires sachant que les murs bah on ne peut pas y toucher vu la hauteur et d'une autre part sachant que je n'ai eu aucun devis ni facture depuis ces deux mois j'aimerais savoir si je peux récupérer ma caution et comment dois-je procéder ?

  5/5

Après combien de temps le proprio débloque le depot de garantie ? ça fait un 3 semaines que j'ai quitté mon appart et l'état de lieux de sortie était nickel mais toujours rien ? que dois-je faire ? Merci

  5/5

L'état de lieux de sortie s'est bien passé mais le proprio me contacte une semaine après pour me dire qu'il faut le revoir ... c'est normal ?

  4/5

roland ccc'est à quel sujet

  5/5

Vic : c'est bon tout est réglé !

  5/5

après combien de temps je récupère ma caution une fois l'état des lieux fait ?

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