La facture de régularisation d’EDF

Qu’est-ce que la régularisation tarifaire ?

La régularisation tarifaire d’une facture est un rattrapage tarifaire réalisé par l’entreprise ayant estimé les coûts initiaux à la baisse. En clair, ceux qui étaient clients d'EDF il y a deux ans lors du gouvernement Ayrault ont bénéficié du plafonnement des prix de l'électricité. Ils doivent payer aujourd'hui une augmentation rétroactive des prix de l'électricité : c'est la facture de régularisation d'EDF.

En voulant faire un geste fort pour le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement Ayrault avait décidé de limiter fortement la hausse des tarifs réglementés prévue au 1er juillet 2012. Il avait été jugé par la CRE et par EDF une augmentation de 2% pour couvrir les coûts fixes croissants supportés par l’opérateur historique. Cette décision a causé un préjudice direct aux fournisseurs alternatifs d’électricité comme Direct Energie, Plenitude (ex- Eni) ou GDF Suez dont les offres au prix du marché ont perdu comparativement en attractivité. Par conséquent, des tarifs réglementés maintenus à un niveau artificiellement bas constituent une distorsion de concurrence en faveur d’EDF déjà largement dominant sur le marché.

Pour mieux comprendre votre facture  plusieurs facteurs sont à prendre en compte.

Pourquoi certains fournisseurs d’énergie doivent procéder à cette régularisation?

La régularisation tarifaire est issue d’un arrêté ministériel publié au Journal Officiel le 31 juillet 2014. EDF doit l’appliquer.

En effet, depuis juillet 2012 les pouvoirs publics ont fait augmenter de 2% les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour tous les consommateurs d’électricité au Tarif Bleu. De plus, le 11 avril 2014, la hausse a été estimée insuffisante par le Conseil d’Etat pour combler les coûts d’électricité. Donc par la suite les pouvoirs publics ont alors décidé d’une augmentation pour la période du 23 juillet au 31 juillet 2013.

Un arrêté ministériel a alors été publié au Journal Officiel le 31 juillet 2014. La CRE (Commission de Régulation d’Energie) ayant un avis favorable quant à son application, a entraîné la facturation des clients étant sous contrat Tarifs Bleu durant cette période.

EDF est donc dans l’obligation d’appliquer cette régularisation aux personnes concernées.

Comprendre sa facture d'énergie devient alors compliqué. Elle est calculée en fonction de l’abonnement et de la consommation de chaque client sur la période du 23 juillet 2012 et 31 juillet 2013 elle est ensuite échelonnée entre mars 2015 et l’été 2016. La mise en place de la régularisation prend du temps en raison de la durée du recours devant le Conseil d’Etat mais aussi du temps nécessaire à EDF pour développer une technique permettant de calculer combien de clients étaient présents sur la période et combien chacun doit payer.

Il faut noter que le Tarif Bleu fait partie des Tarifs Réglementés de Vente fixés chaque année par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie après avis de la CRE, pratiquement tous les clients d’EDF ont souscrit à ce tarif.

Qui est concerné et pourquoi?

1. Si vous êtes client chez EDF sous un contrat Tarif Bleu, tarif réglementé fixé par l’Etat en juillet 2013, cet arrêté ministériel impose une égalité de traitement et s’applique à tous les clients quel que soit le montant de la facture.
2. Si vous avez souscrit un contrat Tarif Bleu avant le 31 juillet 2013 et qu’il est toujours actif vous êtes concernés par la régularisation tarifaire.

Règle de facturation des clients n’ayant pas changé de situation depuis la période de régularisation :

=> Vous paierez la facturation sur vos factures habituelles.

3. Si vous avez changé de situation durant la période ou après. La facturation s’applique seulement sur la période durant laquelle le contrat était actif. Si vous avez démarré un contrat durant la régularisation vous serez facturés sur vos factures habituelles.

Règle de facturation des clients ayant changé de situation au cours de la période de régularisation :

=> Vous aurez une facture dédiée pour l’ancien contrat et une facture avec régularisation sur vos factures habituelles.

=> Vous aurez une facture dédiée mais pas de régularisation étant donné que vous avez souscrit après la période de régularisation.

4. Si vous avez résilié votre contrat mais que vous aviez un contrat Tarif Bleu sur l’ensemble ou une partie de la période de régularisation vous allez recevoir une régularisation tarifaire. Bien entendu celle ci s’applique uniquement sur la période pendant laquelle votre contrat était actif.

=> Vous ne paierez pas de régularisation mais seulement les factures dédiées à votre contrat Tarif Bleu.

=>Vous aurez une facture dédiée avec la régularisation pour votre ancien contrat Tarif bleu.

Si vous bénéficiez du Tarif de Première Nécessité (TPN) sur cette période le montant de la régularisation tient compte de la réduction à laquelle le TPN donne droit. Il est possible que d'autres facteurs soient dus à l'augmentation de vos factures.

Quel calcul est fait pour connaître la somme facturée?

Le montant de cette régularisation représente la différence entre les prix fixés par le nouvel arrêté ministériel publié le 31 juillet 2014 et ceux qu’EDF vous avait facturés sur la période. Il est calculé en fonction de l’abonnement et de la consommation de chaque client. Il représente 5% du montant total HT facturé sur cette période.

Cette régularisation ne s’applique qu’à la TVA (part consommation et part abonnement).

La régularisation est étalée jusqu’à l’été 2016. Si votre contrat n’a pas changé, la régularisation apparaît sur vos factures (annuelles ou mensuelles).

Le montant est indiqué sur votre facture et une note en bas de page précise le contexte et le montant de cette régularisation.

Vous pouvez payer cette régularisation selon vos habitudes de paiement habituelles. Il est impératif de vérifier vos coordonnées bancaires. Si jamais elles n’étaient pas bonnes il faut joindre un chèque avec votre TIP pour le paiement. Il est également possible de vous connecter sur l’espace client EDF pour régler votre facture par carte bancaire ou télé-paiement.

La facture de régularisation en pratique

• La régularisation a démarré depuis mars 2015 et apparaît donc sur la facture du mois d’avril. Toutefois, selon la situation la facturation n’intervient pas au même moment et ce jusqu’en juin 2016.

• Vous êtes obligé de payer. Les particuliers titulaires d’un contrat “Tarif Bleu” sur l’ensemble ou une partie de la période, même ceux bénéficiant de tarifs sociaux, doivent s'acquitter de cette somme.

• Dans le cas de personne décédée entre-temps la règle veut que les factures dues après un décès reviennent aux héritiers du défunt.

• Si jamais vous rencontrez des difficultés à payer vos factures, les fournisseurs d’énergie s’engagent à vous aider pour trouver une solution et différer vos factures. Il est possible qu’une aide à la gestion de votre consommation d’énergie vous soit donnée. Un agencement de votre offre peut être fait pour qu’elle soit plus adaptée à votre consommation. Il est possible que des orientations vers les services sociaux et les dispositifs d’aides vous soient proposés.

• Concernant les offres de solidarité, il existe un tarif de première nécessité. Ce tarif vous permet de profiter d’une réduction sur chacune de vos factures  si vous êtes titulaire d’un contrat individuel. Le montant de l’aide varie en fonction de la composition de votre foyer et de vos équipements. Grâce au TPN vous disposez de la gratuité de l’ouverture du contrat au moment de vous installer dans votre logement et d’un abattement de 80% sur le coût du déplacement. Les TPN sont accessibles si votre plafond de ressources vous permet de bénéficier à la CMU-C ou à l’Aide pour une complémentaire Santé et également au Revenu Fiscal de Référence par part fiscale inférieure au seuil fixé par le décret. Du fait de vos faibles revenus déclarés sur votre avis d’imposition vous pouvez bénéficier automatiquement du TPN. Dans ce cas les coordonnées de votre foyer fiscal seront transmises à votre fournisseur. Sinon il faut faire valoir vos droits auprès de vos organismes d’assurance maladie (RSI, MSA…).

• Si vous êtes sur qu’une erreur s’est glissée dans votre facture, vérifiez bien tous les éléments. Sinon il vous faudra envoyer un courrier signalant le problème pour qu’il soit rétabli. Plusieurs modèles existent.

• Ce genre de rattrapage de facture existe pour d’autres fournisseurs (téléphone, box…)