Pourquoi le tarif réglementé existe ?

Les tarifs réglementés d’EDF sont aussi âgés que le fournisseur lui-même. Ils ont survécu à l’ouverture du marché de l’énergie en 2007, pour être concurrencés par les offres de marché des fournisseurs alternatifs.  Connaissez-vous les différents tarifs des fournisseurs d’énergie ?

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EDF et Engie (ex. GDF-Suez) sont aujourd’hui les seuls fournisseurs d’énergie à proposer les tarifs réglementés. Mais qu’est-ce que le tarif réglementé de l’électricité et du gaz et pourquoi existe-t-il ?

D’où viennent les tarifs réglementés ?

Les tarifs réglementés ont longtemps été la seule offre d’énergie à laquelle on pouvait souscrire, car EDF-GDF était un monopole. En 1946, lors de la création d’EDF au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, le politicien français Marcel Paul (PCF) porte à l’Assemblée un grand projet national, soulignant au passage la nécessité d’un :

« Retour à la nation des grands moyens de production monopolisée, fruits du travail commun, des sources d’énergie, des richesses du sous-sol, des compagnies d’assurances et des grandes banques. »

L’idée étant, pour un pays exsangue mais avide de se relever, « de gagner la bataille de la nationalisation de l’Électricité et du Gaz », un projet qui reposait notamment sur la nécessité de dépasser les clivages gauche-droite et d’imposer des tarifs réglementés pour l’énergie, nés de la nationalisation d’EDF et de son monopole de distribution et de fourniture d’électricité dans l’ensemble du pays.

L’unification du réseau électrique français eu pour conséquence la division des sites en trois types de tarification. Leurs montants furent fixés par l’état, définis par des couleurs et commercialisés uniquement par EDF (à 95%) et les ELD (à 5%) : Tarif Bleu, tarif jaune et tarif vert (le bleu étant pour les particuliers et petits professionnels, le jaune pour les entreprises intermédiaires, et le vert pour les grandes industries)

Aujourd’hui, seul le Tarif Bleu est encore disponible à la souscription chez EDF pour un contrat d’électricité.

L’évolution des tarifs réglementés 

Depuis leur scission, EDF et GDF Suez (devenu Engie en 2015) sont deux entreprises concurrentes, et les tarifs réglementés d’EDF ne sont plus qu’une offre parmi d’autres. Mais il est le seul le fournisseur d’électricité GDF Suez à proposer encore le tarif réglementé, indépendamment des Entreprises Locales de Distribution (ELD).

Et encore, depuis le 1er janvier 2016, les tarifs jaune et vert ont disparu, remplacés par des offres de marché. Ces tarifs réglementés étaient alors réservés aux professionnels et industriels dont la puissance compteur dépassaient les 36 kVA. Cette suppression est le résultat direct de la mise en application en 2011 de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité).

Cette nouvelle législation établit un compromis entre la préservation d’une régulation des prix sous contrôle de la puissance publique et l’ouverture progressive à la concurrence.

Les tarifs réglementés de l’électricité sont fixés par l’Etat et proposés uniquement par le fournisseur EDF. Retrouvez ici les agences EDF en France. Aujourd’hui encore, la majorité des Français choisissent une offre aux tarifs réglementés, par habitude ou par réflexe. Nombres d’entre eux ignorent tout simplement qu’il existe d’autres fournisseurs depuis l’ouverture du marché de l’énergie.

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Les tarifs réglementés : la fin a sonné?

Avec l’ouverture du marché de l’énergie en 2007, les tarifs réglementés de l’énergie sont devenus une offre parmi d’autres. De nombreux consommateurs quittent désormais les tarifs réglementés d’EDF pour des offres à prix indexés ou de marché. D’autant prétendent qu’il serait bon de les supprimer, du fait de leur constante augmentation depuis plusieurs années.

Le saviez-vous ?

Le tarif réglementé du gaz disparaîtra le 1er juillet 2023. Il n’est plus possible d’y souscrire depuis le 20 novembre 2019. Il a d’ailleurs totalement disparu pour les professionnels depuis le 1er décembre 2020.

Si pour le moment la fin du tarif réglementé de l’électricité n’a pas été annoncée pour les particuliers, il n’en est pas de même pour les professionnels. En effet, depuis le 31 décembre 2020, certaines entreprises ne sont plus éligibles au tarif réglementé de l’électricité.

La fin du TRV de l’électricité concerne les entreprises de plus de 10 salariés et dont le bilan annuel est supérieur à 2 millions d’euros. Tous les professionnels non-éligibles ont été basculés vers une offre de marché d’EDF ou d’un autre fournisseur d’électricité.

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FAQ

❓ Comment sont fixés les tarifs réglementés de l'électricité ?

Bien qu'EDF ait possédé pendant presque 60 ans le monopole de la fourniture d'électricité en France, le fournisseur historique ne fixait pas lui-même ses tarifs réglementés. Aujourd'hui encore, ils sont définis par les ministres en charge de l'Économie et de l'Énergie, sur proposition de la Commission de Régulation de l'Énergie. Il s'agit donc d'une décision avant tout politique.

Redactor

Ecrit par maximeo

Mis à jour le 15 Avr, 2021

Commentaires

5 Avis bright star bright star bright star bright star grey star 4.8/5

En savoir plus sur notre politique de contrôle, traitement et publication des avis :
Alain
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Encore aujourd'hui trop peu de personnes sont au fait de l'existence et de la distinction entre tarif réglementé et offre de marché

Pierre
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@alim : et ça va toujours augmenter !!!

alim
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j'en peux plus des prix aussi élevés pour un truc qui devrait etre ujn droit

Vanessa
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les tarifs les plus intéressants c'est les tarifs fixe pendant une période mais ajustable à la baisse si le tarif réglementé baisse

Sandro
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La fin des tarifs réglementés ? Je n'y crois pas du tout