Tarif réglementé pro : électricité, gaz, suppression


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Tout comme les particuliers, les professionnels pouvaient opter pour une offre d’électricité et de gaz au tarif réglementé de l’électricité et du gaz. Cependant, le mois de décembre 2020 marque la fin des tarifs réglementés pour certains professionnels.

Quels sont les tarifs réglementés pour les professionnels ?

Existe-t-il un tarif réglementé de l’électricité et du gaz pour les professionnels ?

De la même façon que les particuliers, les professionnels sont aussi concernés par les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz et de l’électricité. Ces tarifs ne sont pas proposés par tous les fournisseurs pour professionnels, mais seulement par :

  • Engie, le fournisseur historique de gaz ;
  • EDF, le fournisseur historique d’électricité ;
  • Les ELD (Entreprises Locales de Distribution).

Quel est le tarif réglementé de l’électricité pour les professionnels ?

Le tarif réglementé de l’électricité pour les professionnels n’est autre que le fameux Tarif Bleu proposé par le fournisseur historique EDF. Il ne concerne que les entreprises dont la puissance du compteur est inférieure ou égale à 36 kVA.

Le Tarif Bleu pour les professionnels se décline en deux options tarifaires :

  1. L’option Base ;
  2. L’option Heures Pleines/Heures Creuses.

Le saviez-vous ?

L’option Heures Pleines/Heures Creuses est très avantageuse pour les entreprises car elle permet de profiter d’un prix du kWh moins cher à certaines heures de la journée (généralement pendant la nuit).

Grille tarifaire du Tarif Bleu pour les professionnels en mai 2021 :

Puissance souscrite
(kVA)
Option tarifaire de base
Abonnement
(€ HTVA/an)
Prix du kWh
(€ HTVA/kWh)
Heures creuses
(€ HTVA/kWh)
3 129,48 0,136
6 154,32 0,136 0,1108
9 176,52 0,136 0,1108
12 200,64 0,136 0,1108
15 220,44 0,136 0,1108
18 243,24 0,136 0,1108
24 291,84 0,136 0,1108
30 338,52 0,136 0,1108
36 386,04 0,136 0,1108
Les entreprises dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA sont obligées de souscrire une offre de marché.

Quel est le tarif réglementé du gaz pour les professionnels ?

Le tarif réglementé de vente du gaz pour les entreprises est uniquement distribué par le fournisseur historique de gaz Engie. Si depuis novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire une offre de gaz au tarif réglementé, de nombreux professionnels y sont encore soumis.

Le TRV du gaz est d’autant plus important que le prix du kWh des offres de marché est le plus souvent indexé sur celui du tarif réglementé.

Grille tarifaire du TRV du gaz pour les professionnels en mai 2021 :

Plage de consommation
(MWh)
Base
< 1
B0
1 à 6
B1 / B2I
> 6
Abonnement
(en € TTC/an)
101,82 € 101,82 € 248,72 €
Zone 1 0,0797 € 0,0797 € 0,0550 €
Zone 2 0,0557 €
Zone 3 0,0564 €
Zone 4 0,0572 €
Zone 5 0,0579 €
Zone 6 0,0586 €

Auparavant, la souscription de l’offre TRV du gaz était réservée aux entreprises dont la consommation annuelle de gaz était inférieure à 30 MWh.

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Est-ce la fin du tarif réglementé pour les professionnels ?

Quand prend fin le tarif réglementé de l’électricité pour les professionnels ?

Dans le cadre de la loi énergie-climat voté en 2019, il a été décidé de mettre fin au tarif réglementé de l’électricité pour certaines catégories d’entreprises. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les entreprises de plus de 10 salariés ou tarif réglementé électricité prosdont le bilan annuel dépasse les 2 millions d’euros ne sont plus éligibles au tarif réglementé de vente.

Cette décision a eu deux conséquences pour ces entreprises :

  1. Elles ne peuvent désormais plus souscrire de nouveau contrat au TRV ou modifier le contrat existant ;
  2. Leur contrat au TRV a pris automatiquement fin le 31 décembre 2020.

À savoir

Les professionnels non éligibles auront alors le choix de souscrire un nouveau contrat avant le 31 décembre chez EDF (ou tout autre fournisseur d’électricité) ou alors de ne rien faire et d’être automatiquement basculés sur une offre de marché du fournisseur historique.

Vers une fin du tarif réglementé de l’électricité pour les particuliers ?

Si le tarif réglementé de vente de l’électricité va bientôt disparaître pour les professionnels, il n’y a pas encore de date précise en ce qui concerne les particuliers.

En effet, même si on parle de plus en plus de sa suppression, rien n’a encore été décidé. Cette décision est d’autant plus difficile à prendre que la majorité des foyers français ont souscrit au Tarif Bleu.

Grille tarifaire du Tarif Bleu pour particuliers en mai 2021 :

Option tarifaire de base Option tarifaire heures pleines / heures creuses
Puissance souscrite
(kVA)
Abonnement
(€ TTC/an)
Prix TTC du kWh Abonnement
(€ TTC/an)
Prix TTC du kWh en heures pleines Prix TTC du kWh en heures creuses
3 102,36 € 0,1582 €
6 127,20 € 138,60 € 0,1853 € 0,1353 €
9 152,04 € 0,1630 € 171,36 €
12 176,64 € 202,56 €
15 200,76 € 231,84 €
18 225,36 € 258,72 €
24 279,00 € 319,92 €
30 335,16 € 353,52 €
36 376,44 € 400,80 €

Quand prend fin le tarif réglementé du gaz pour les professionnels ?

Si le TRV de l’électricité n’est plus disponible pour les pros depuis le 1er janvier 2021, celui du gaz est un peu plus en avance. En effet, depuis le 1er décembre 2020, plus aucune entreprise n’est concernée par le TRV du gaz.  Plus d’informations sur la fin du TRV du gaz pour les professionnels en cliquant ici.

Ainsi, tous les contrats au TRV du gaz ont basculé vers une offre de marché depuis le 1er décembre 2020.

Heureusement, Engie dispose de trois offres de marché pour les professionnels :

  • L’offre Activert Gaz ;
  • L’offre Activert Électricité ;
  • L’offre Activert Électricité et Gaz naturel (offre duale).

Caractéristiques des offres de marché d’Engie pour les professionnels :

Offre Caractéristiques Durée de contrat
Activert Électricite – 15 % de réduction sur le prix du kWh la 1e année
– prix fixe
– électricité verte
1, 2 ou 3 ans
Activert Gaz – 15 % de réduction sur le prix du kWh la 1e année
– prix fixe
– pour une consommation annuelle < 300.000 kWh
1, 2 ou 3 ans
Activert Électricité et Gaz naturel – 15 % de réduction sur le prix du kWh des deux énergies la 1e année
– prix fixe
– électricité verte
1, 2 ou 3 ans

Comment changer de fournisseur de gaz pros ?

Qui sont les fournisseurs de gaz pour professionnels ?

Les contrats d’énergie pour les professionnels suivent les mêmes règles que ceux pour particuliers. Cela signifie qu’ils sont sans engagement et que la résiliation peut intervenir à tout moment.

De ce fait, les entreprises qui souhaitent profiter de la fin du TRV pour changer de fournisseur pros de gaz sont libres de le faire quand ils le veulent. Les fournisseurs de gaz pour les professionnels sont les mêmes que pour les particuliers. On retrouve :

  • Engie (le fournisseur historique) ;
  • Total Direct Énergie ;
  • Eni (un fournisseur italien) ;
  • Vattenfall (un fournisseur suédois) ;
  • EDF (le fournisseur historique d’électricité), etc.

En ce qui concerne le prix du gaz pour professionnels, il faut savoir que le prix du kWh de gaz est souvent plus cher que pour les particuliers. En effet, les entreprises ont souvent des besoins en énergie plus élevés qu’un simple foyer.

C’est pour cette raison que les offres de gaz à destination des professionnels nécessitent le plus souvent d’établir un devis. fournisseur gaz pros

En revanche, certains fournisseurs comme Total Direct Énergie ou encore EDF disposent de grilles tarifaires qui permettent aux entreprises de prévoir une partie de leur budget lié à l’énergie.

Tarifs de l’offre Contrat Garanti gaz naturel d’EDF en mai 2021 :

Plage de consommation
(MWh)
CONSO 1
< 6 MWh
CONSO 2
Entre 6 et 11 MWh
CONSO 3
> 11 MWh
Abonnement
(en € TTC/mois)
16,83 21,82 29,82
Zone 1 5,008 4,408 4,088
Zone 2 5,075 4,475 4,155
Zone 3 5,143 4,543 4,223
Zone 4 5,211 4,611 4,291
Zone 5 5,279 4,679 4,359
Zone 6 5,347 4,747 4,427

Tarifs de l’offre Contrat Gaz durable d’EDF en mai 2021 :

Plage de consommation
(MWh)
CONSO 1
< 6 MWh
CONSO 2
Entre 6 et 11 MWh
CONSO 3
> 11 MWh
Abonnement
(en € TTC/mois)
16,83 21,82 29,82
Zone 1 5,142 4,459 4,123
Zone 2 5,209 4,526 4,19
Zone 3 5,277 4,594 4,258
Zone 4 5,345 4,662 4,326
Zone 5 5,413 4,73 4,394
Zone 6 5,481 4,798 4,462

Tarifs de Offre Online Pro Total Direct Energie en mai 2021 :

Plage de consommation
(MWh)
Base
< 1 MWh
B0
Entre 1 et 6 MWh
Abonnement
(en € TTC/mois)
8,49€ 20,74€
Zone 1 0,0693 0,047
Zone 2 0,0693 0,0477
Zone 3 0,0693 0,0483
Zone 4 0,0693 0,049
Zone 5 0,0693 0,0493
Zone 6 0,0693 0,0501

Tarifs de Offre Classique Pro Total Direct Energie en mai 2021 :

Plage de consommation
(MWh)
Base
< 1 MWh
B0
Entre 1 et 6 MWh
Abonnement
(en € TTC/mois)
8,49€ 20,74€
Zone 1 0,0725 0,049
Zone 2 0,0725 0,0497
Zone 3 0,0725 0,0505
Zone 4 0,0725 0,0512
Zone 5 0,0725 0,0518
Zone 6 0,0725 0,0523

Tarifs de Offre Verte Pro Total Direct Energie en mai 2021 :

Plage de consommation
(MWh)
Base
< 1 MWh
B0
Entre 1 et 6 MWh
Abonnement
(en € TTC/mois)
8,49€ 20,74€
Zone 1 0,0746 0,0503
Zone 2 0,0746 0,0511
Zone 3 0,0746 0,0517
Zone 4 0,0746 0,0524
Zone 5 0,0746 0,0531
Zone 6 0,0746 0,0536

Quel est le prix du kWh des offres pros ?

À cause de leurs besoins plus élevés, les offres d’électricité ou de gaz pros ont souvent un prix du kWh plus cher. Ce prix du kWh pros peut évoluer de différentes façons selon le type d’offres. En effet, il peut être :

  • Fixe : invariable durant une période déterminée par le contrat ;
  • Indexé : en constante évolution selon les variations du tarif réglementé de vente.

Il existe également des offres ajustables à la baisse. Le prix du kWh de ces offres ne varient que si le TRV baisse.

Quelle démarche pour changer de fournisseur ?

En tant que professionnel, la démarche pour changer de fournisseur de gaz ou d’électricité est la même que pour un client particulier. Il faut simplement :

  1. Choisir une offre ;
  2. Contacter le fournisseur de son choix ;
  3. Souscrire l’offre ;
  4. Procéder à la mise en service de son compteur.

Profitez de la fin du tarif réglementé du gaz pour changer de fournisseur grâce à papernest !

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FAQ

❓ Qu'est-ce que le tarif réglementé EDF ?

Le tarif réglementé EDF ou tarif réglementé de l'électricité est une tarification spéciale du kWh qui ne concerne que le fournisseur historique. Le tarif réglementé de vente est fixé par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) et avait pour objectif au moment de sa création de réguler le prix de l'électricité.

De nos jours, le tarif réglementé de vente de l'électricité sert surtout de baromètre pour la plupart des offres d'électricité. En effet, nombreux sont les fournisseurs qui indexent le prix du kWh de leurs offres sur le TRV.

⚡ Qu'est-ce que le tarif jaune ?

Le Tarif Jaune est une ancienne offre du fournisseur EDF à destination des entreprises. Supprimé en 2016, le Tarif Jaune était dédié aux professionnels dont la puissance du compteur électrique était comprise entre 42 et 240 kVA.

Le Tarif Jaune se déclinait en deux options tarifaires : l'option Base et l'option EJP. Cette dernière, également disparue, permettait de profiter d'un prix du kWh moins cher certains jours de l'année.

❌ Pourquoi est-ce la fin des tarifs réglementés pour les pros ?

La fin des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pour les professionnels répond à une directive de l'Union Européenne. En effet, le Conseil d'État a jugé que les tarifs réglementés était contraires au droit européen car ils constituaient une entrave au marché de la concurrence.

De plus, ils sont plus chers que les offres de marché ce qui va à l'encontre de l'intérêt des consommateurs. La loi énergie-climat de 2019 est donc venu renforcer la décision de mettre fin aux tarifs réglementés pour les professionnels.

🔨 Qu'est-ce que le tarif vert ?

Le Tarif Vert est une ancienne offre d'électricité proposée par EDF. Elle s'adressait aux entreprises dont les besoins énergétiques étaient très élevés avec une puissance de compteur supérieure à 250 kVA.

Le Tarif Vert a disparu en 2016, en même temps que le Tarif Jaune.

En savoir plus :

Redactor

Ecrit par Maxime

Mis à jour le 30 Mar, 2021