Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire qui évalue la consommation d'énergie des logements proposés à la vente ou à la location. Il classe les biens immobiliers de A à G, les catégorisant ainsi en fonction de leur efficacité énergétique, du plus performant au plus énergivore.
Correction du biais de calcul
Le ministère de la Transition écologique a annoncé le 12 février dernier une
révision importante du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). L'objectif est de rectifier les
biais de calcul du système actuel et de rendre les
seuils plus équitables, en particulier pour les
logements de moins de 40m².
Actuellement, le DPE se base sur la
consommation du ballon d’eau chaude en fonction de la superficie du logement,
sans prendre en compte son nombre d'occupants.
Jusqu'à présent, les calculs étaient
basés sur les factures d’énergie, ce qui rendait les résultats très dépendants des habitudes de vie des ménages. De nombreux logements de petite surface se retrouvaient donc
classés comme passoires thermiques parfois injustement.
La réforme vise ainsi à
réviser les méthodes de calcul pour les rendre plus justes et précises, en particulier pour les logements de moins de 40m², leur offrant ainsi la
possibilité d'obtenir une meilleure note.
Double notation énergie et climat
Jusqu'à présent, l'établissement d'un DPE impliquait la création de
deux étiquettes distinctes :
- L'étiquette énergie, qui évalue la consommation énergétique du logement sur une échelle allant de A à G (du rouge au vert).
- L’étiquette climat, qui mesure les émissions de gaz à effet de serre du logement sur une échelle allant de de A à G (dégradé de violet).
La réforme du DPE vise à
fusionner ces deux notes en une seule étiquette. La note globale et la classe retenue seront désormais
déterminées par la moins bonne note des deux, offrant ainsi une évaluation plus précise de l'impact environnemental réel du logement.
Estimez votre nouveau DPE en lignePour accompagner les propriétaires dans l'évaluation de la performance énergétique de leur logement et les aider à appréhender les conséquences des modifications apportées au DPE, le gouvernement a lancé un simulateur en ligne accessible sur le site de l'Agence de la transition écologique (Ademe).
Nouvelle valeur juridique du DPE
La
loi Climat et Résilience de 2021 confère au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) un
caractère opposable, le transformant ainsi en un document
juridiquement contraignant au lieu de simplement informatif.
Désormais, si la consommation d'énergie réelle d'un logement dépasse celle indiquée dans le diagnostic, l'acheteur ou le locataire a le droit de
se retourner contre le diagnostiqueur ainsi que
contre le vendeur ou le bailleur du logement. De même, le vendeur ou le bailleur peut également demander des comptes au
réalisateur du diagnostic en cas d'erreur.
Le DPE n'est pas le seul
diagnostic obligatoire pour les propriétaires de biens immobiliers. Il existe aussi le Constat de Risque d'Exposition au Plomb et les états des installations intérieures de l'électricité et du gaz.
Requalification des biens immobiliers
Selon les estimations du gouvernement, près de
40% des logements pourraient voir leur note changer après cette réforme, que ce soit
à la hausse ou à la baisse. La révision du mode de calcul du DPE pourrait ainsi conduire à la
requalification d'environ 140 000 logements de moins de 40m², retirant une partie d’entre eux de la
catégorie des passoires thermiques.
Certains logements pourraient être
reclassés comme passoires thermiques avec une note F ou G, tandis que d'autres pourraient
sortir de cette catégorie, notamment ceux chauffés au bois ou à l'électricité, puisqu'ils
émettent moins de gaz à effet de serre que le gaz ou le fioul.
Les Notaires de France considèrent l'étiquette énergétique et la notion de valeur verte comme des
critères de sélection importants. Cette réforme impacte donc la valeur des biens immobiliers, les rendant
moins attrayants en cas de baisse de leur classement. Dans les régions où la concurrence est forte, une note plus faible peut entraîner une
baisse du prix de vente, d’autant plus que depuis janvier 2022, l'
affichage du nouveau DPE est obligatoire dans les agences immobilières.
Actuellement, la plupart des logements en France ont une classification énergétique de
C ou D. L'objectif principal de la réforme du DPE est de progressivement
éliminer les passoires thermiques classées F et G, en
accélérant la rénovation énergétique des bâtiments français.
Gel des loyers et interdiction de location
Les étiquettes actuelles entraînent des difficultés pour les propriétaires bailleurs de logements de petites surfaces, dans un contexte où ils se verront appliquer les
mesures de gel de loyer et d’interdiction de location.
À compter de 2025, tous les logements classés F et G au DPE ne pourront plus être mis en vente ou en location.
En effet, la
loi Climat et Résilience de 2021 veut le retrait progressif des
biens trop énergivores du marché immobilier. Dans une démarche de
transition écologique, l'objectif à atteindre
d'ici 2034 est que seuls les logements
notés de A à D soient autorisés à être mis en vente ou en location. Il devient indispensable de
faire des travaux dans le logement.
Combien de temps le DPE est-il valable ?Le DPE a une validité de 10 ans. Cependant, pour les DPE réalisés avant la réforme du 1er juillet 2021, voici les périodes de validité :- Les DPE qui ont été réalisés entre 2013 et 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les DPE qui ont été réalisés entre 2018 et fin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Affichage d’une fourchette de prix dans les annonces immobilières
Depuis 2022, les
annonces immobilières doivent inclure une
indication tarifaire des coûts énergétiques du logement basée sur le DPE.
Afin de rendre le DPE plus accessible et compréhensible, une
fourchette de prix, correspondant à la note énergétique du logement, doit être clairement
affichée dans les annonces. Cette mesure vise à aider les futurs locataires ou acheteurs à
estimer les dépenses énergétiques associées au bien.
Peu importe le DPE de votre logement, il est important d'adopter des gestes écologiques et économiques pour réduire vos factures d'électricité ou de gaz.
Combien coûte un DPE ?
Le DPE est un
document obligatoire pour les biens mis
en vente ou en location, à l'exception des
locations de moins de 4 mois.
Le
tarif pour obtenir un DPE
n'est pas réglementé, il est donc conseillé de
demander plusieurs devis afin de choisir le meilleur prix. Selon l'Ademe, le coût moyen d'un DPE
se situe entre 100 et 250€.
Il est important de noter que le diagnostic doit être réalisé par un organisme certifié et que les frais sont à la charge du propriétaire du bien.
Comment demander son nouveau DPE ?Si votre Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a été réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024, aucun besoin de programmer un nouveau rendez-vous avec un diagnostiqueur. Il vous suffit de faire une demande auprès de l'Ademe pour obtenir un document attestant de votre nouvelle classification. Pour ce faire, rendez-vous sur le site de l'Observatoire du DPE et de l'audit, saisissez votre numéro DPE à 13 chiffres dans la section "Moins de 40 mètres carrés : obtenir ma nouvelle étiquette". Si vous ne faites pas cette démarche, votre DPE actuel restera valide.
Les DPE doivent être effectués par un
diagnostiqueur certifié. Vous pouvez localiser un professionnel certifié dans votre région en consultant le
site du gouvernement. Le diagnostiqueur se rendra à votre domicile pour effectuer
diverses analyses et observations. Ensuite, il produira ensuite un
rapport DPE incluant :
- La classification énergétique de votre logement, allant de A à G.
- Une estimation de la consommation énergétique annuelle du logement.
- Des recommandations de travaux pour améliorer l'efficacité énergétique de votre logement.
Avant la visite du diagnostiqueur, assurez-vous de préparer plusieurs documents tels que l'acte de propriété, le numéro fiscal local, les factures de travaux ou d'équipements, ainsi que le diagnostic de surface habitable.
[caption id="attachment_300093" align="aligncenter" width="1920"]
Préparer son Diagnostic de Performance Energétique (DPE) - les informations à réunir[/caption]
Déjà plus de 2 000 000 français nous ont fait confiance ! Pourquoi pas vous ?
