Élagage près des lignes électriques

Q: Qui est responsable de l'élagage des arbres situés sur la voie publique ?

L'élagage des arbres situés sur la voie publique près des lignes électriques est la responsabilité du gestionnaire de réseau, qui doit se conformer aux exigences du cahier des charges de la concession et aux règlements de voirie applicables à l’espace public concerné.

Q: Comment tailler les arbres autour des lignes électriques ?

Ne taillez pas les arbres proches des lignes électriques. Contactez d'abord votre compagnie d'électricité locale pour qu'elle inspecte les arbres. Dans de nombreux cas, celle-ci peut réaliser l'élagage sans frais pour le propriétaire. Pensez à vérifier chaque année les arbres de votre propriété afin de repérer les éventuels dangers.

Q: Qui doit entretenir les lignes électriques ?

C'est RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, qui doit entretenir les lignes électriques.

Q: Quand tailler ses arbres ?

Il est recommandé d'élaguer ses arbres à l'automne, en particulier pour une taille radicale. Quant aux tailles de forme et d'entretien, comme l’ébranchage ou l’émondage, elles peuvent être réalisées toute l’année.

Q: Qui est responsable si un arbre est tombé sur une ligne électrique ?

L'élagage des arbres situés sur votre propriété mais empiétant sur le domaine public est de votre responsabilité. Si un arbre venait à chuter sur une ligne électrique, vous seriez tenu responsable des dommages causés à celle-ci.

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L’élagage autour des lignes électriques représente un véritable enjeu pour le réseau électrique français. En effet, la qualité de l’acheminement de l’électricité ainsi que la sécurité des biens et des personnes en dépendent. Que ce soit une entreprise privée ou un particulier qui s'en occupe, plusieurs informations sont à prendre en compte.

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Les distances règlementaires à respecter

L’élagage des arbres à proximité des lignes électriques est soumis à des règles strictes visant à garantir la sécurité des installations et des personnes. Les distances règlementaires à respecter varient en fonction du type de ligne électrique (haute tension ou basse tension) et de leur configuration Quelle est la différence entre une ligne haute tension et basse tension ?Une ligne basse tension transporte une tension inférieure ou égale à 1000 volts et est utilisée pour alimenter les foyers, commerces et petites industries sur de courtes distances. Une ligne haute tension, avec une tension supérieure à 1000 volts, sert au transport d’électricité sur de longues distances depuis les centrales vers les réseaux de distribution ou grandes industries.

Elagage des arbres pour les lignes à haute tension

Concernant les lignes à haute tension la distance peut varier selon le type de ligne. Pour les lignes à isolateurs rigides, ces derniers ne doivent pas être à moins de 3 mètres en hauteur d’un arbre et à 4 mètres en largeur. Dans le cas des isolateurs suspendus, la largeur à respecter passe à 5 mètres et la hauteur reste à 3 mètres. Quelle est la différence entre les isolateurs rigides et suspendus ?Les isolateurs rigides sont fixés directement aux supports, offrant une stabilité parfaite pour maintenir les câbles en position. En revanche, les isolateurs suspendus, pendus à des chaînes ou des bras articulés, sont plus flexibles et peuvent bouger légèrement pour s’adapter aux tensions et conditions extérieures.

Elagage des lignes à basse tension

Si vous vous trouvez à proximité d’une ligne isolée à basse tension (BT), l’isolateur ne doit pas se trouver à moins d’un mètre d’un arbre, en hauteur comme en largeur. Les distances réglementaires pour les lignes à basse tension non isolées dépendent, quant à elles, du lieu dans lequel elles se trouvent. En agglomération, 2 mètres minimum doivent séparer un arbre d’un isolateur. Hors agglomération, la distance passe à 3 mètres en largeur et reste à 2 mètres en hauteur. Elagage

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Responsabilité de l'élagage selon les situations : terrain public ou privé

Lorsqu'un arbre est planté sur un espace public, l'entretien, y compris l'élagage, relève de la responsabilité de la commune. Il est donc du devoir des services municipaux de s'assurer que les branches ne nuisent pas aux piétons, aux automobilistes ou aux infrastructures. Les particuliers n'ont pas à intervenir dans ces espaces, et la mairie organise régulièrement des travaux pour garantir la sécurité des usagers et l'esthétique de la ville. ➡ Néanmoins, il est de la responsabilité du propriétaire ou de l'occupant du terrain de prendre en charge l'élagage dans ces 3 situations :

Situation n°1

L'arbre est planté sur votre terrain et il déborde sur le domaine public où est situé la ligne électrique.

source : Enedis

Situation n°2

L’arbre a été planté après la construction de la ligne électrique qui se trouve au dessus du domaine privé. Si l’arbre était présent avant la construction de la ligne, Enedis (ex-ERDF) aura le devoir de prendre en charge l’élagage de l’arbre en question.

source : Enedis

Situation n°3

L’arbre se trouve à proximité du câble qui alimente en électricité la propriété

source : Enedis

Enedis souhaite que l’élagage soit réalisé en augmentant d’au moins un mètre les distances prévues lors de la construction des lignes (norme NFC 11-201). Cette norme définit les règles de construction des réseaux électriques en basse tension et haute tension (jusqu’à 50 kV) pour lignes aériennes, réseaux souterrains et postes de transformation, garantissant sécurité et conformité.

En cas de chute d’arbre ou de branche sur la ligne électrique, le propriétaire ou le locataire, en tant que gardien de l’arbre, est présumé responsable des dommages causés à la ligne. Enedis pourra ainsi vous réclamer réparation des préjudices subis.

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Procédure d'élagage et précautions

Lorsqu’il est de votre responsabilité de couper ou d’élaguer vos arbres, rien ne vous empêche de le réaliser vous-même avec des outils adaptés. Vous pouvez aussi faire appel à une entreprise agréée à vos frais. Vous devez cependant dans les deux cas contacter au préalable Enedis. Vous pouvez réaliser vous-même l’élagage ou par une entreprise agréée de votre choix à vos frais par l’envoi d’une DT-DICT (ou Déclaration de projet de Travaux – Déclaration d’Intention de Commencement de travaux). QuLa DT-DICT est une procédure obligatoire avant toute construction à proximité de réseaux (enterrés, aériens ou subaquatiques) pour prévenir les risques d’endommagement. La DT est faite par le responsable de projet pour vérifier la compatibilité des travaux, et la DICT par l’exécutant avant de commencer. La DT-DICT est à demander via le Guichet Unique des Réseaux et Canalisations. Lorsqu’il incombe à Enedis d’assurer l’élagage des végétaux, vous êtes informé au préalable. L’intervention est à la charge financière d’Enedis et est réalisée par une entreprise spécialisée ou par les équipes d’Enedis.

Le Code de l’Énergie autorise Enedis à « couper les arbres et les branches qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ».

Qu’en est-il du bois coupé après élagage ?En tant que propriétaire du terrain sur lequel se trouve l’arbre, vous êtes aussi propriétaire du bois coupé. Enedis s’engage, lorsqu’ils sont chargés de l’élagage, à ranger et laisser à votre disposition les bois et branches coupés en bordure de tranchée. Vous pouvez cependant réclamer l’évacuation du bois aux agents d’Enedis si vous le souhaitez.

Qui prévenir en cas d'arbre ou de branche tombé sur une ligne électrique ?

En cas de branche ou d'arbre tombé sur une ligne électrique, il est crucial de rester à distance et de ne jamais toucher ni les câbles ni les pylônes, même s’ils sont au sol. Toute intervention de proximité avec des lignes électriques doit être abordée avec prudence. Si un arbre ou une branche menace une ligne ou est déjà en contact avec celle-ci, il est recommandé d'appeler immédiatement le service d’urgence dépannage d’Enedis au 09 726 750 XX (XX correspondant aux deux chiffres de votre département). Cette précaution vise à assurer la sécurité des personnes tout en prévenant les dommages potentiels sur le réseau électrique.

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FAQ

Qui est responsable de l'élagage des arbres situés sur la voie publique ?

L'élagage des arbres situés sur la voie publique près des lignes électriques est la responsabilité du gestionnaire de réseau, qui doit se conformer aux exigences du cahier des charges de la concession et aux règlements de voirie applicables à l’espace public concerné.

Comment tailler les arbres autour des lignes électriques ?

Ne taillez pas les arbres proches des lignes électriques. Contactez d'abord votre compagnie d'électricité locale pour qu'elle inspecte les arbres. Dans de nombreux cas, celle-ci peut réaliser l'élagage sans frais pour le propriétaire. Pensez à vérifier chaque année les arbres de votre propriété afin de repérer les éventuels dangers.

Qui doit entretenir les lignes électriques ?

C'est RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, qui doit entretenir les lignes électriques.

Quand tailler ses arbres ?

Il est recommandé d'élaguer ses arbres à l'automne, en particulier pour une taille radicale. Quant aux tailles de forme et d'entretien, comme l’ébranchage ou l’émondage, elles peuvent être réalisées toute l’année.

Qui est responsable si un arbre est tombé sur une ligne électrique ?

L'élagage des arbres situés sur votre propriété mais empiétant sur le domaine public est de votre responsabilité. Si un arbre venait à chuter sur une ligne électrique, vous seriez tenu responsable des dommages causés à celle-ci.