Quel est le rôle de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) ?
CRE est l'acronyme de Commission de Régulation de l'Energie. Il s'agit d'un organisme administratif qui a vu le jour le 18 janvier 2000 lors de la promulgation de la loi portant sur "l'organisation et le développement du service public de l'Electricité". En activité depuis plus de 15 ans, la Commission de Régulation de l'Energie a pour objectif de veiller à l'évolution des secteurs du gaz naturel et de l'électricité afin que ceux-ci servent les intérêts des consommateurs. La CRE est également la garante de l'application concrète des directives politiques liées à l'énergie. Vous souhaitez connaître plus en détail le rôle de la CRE et les missions qu'elle porte ? Cet article vous expliquera tout ce qu'il y'a à savoir sur cet organisme indépendant qui orchestre en grande partie la concurrence entre les différents acteurs français.
La première mission de la CRE : organiser la régulation des réseaux de gaz et d'électricité
La CRE, dans sa mission de régulation des réseaux, doit à la fois prendre en compte les spécificités du marché français, tout en veillant à la bonne intégration de celui-ci dans le marché européen.Le droit d’accéder aux réseaux de distribution de gaz et d’électricité
La CRE est, pour résumer, le garant de la concurrence sur les marchés de l'énergie. Elle veille à ce que chacun des acteurs ait accès aux réseaux publics de distribution et de transport de l'énergie. La CRE garantie également que chaque consommateur ait accès de manière équitable au gaz et à l'électricité.
Quelles sont les missions de la CRE ?
Les missions de la Commission de Régulation de l'Energie sont multiples, tant dans le secteur du gaz naturel que de l'électricité.Fixer les tarifs
La CRE a en effet pour mission de décider des tarifs d'exploitation des réseaux de gaz et d'électricité. Ces tarifs sont fixés en partenariat avec les ministères de l'Economie et de l'Energie, qui veillent au respect de leur politique en matière d'énergie. La CRE reste indépendante en ce qui concerne l'établissement des tarifs, mais doit néanmoins suivre l'avis du Gouvernement.
Veiller au bon respect des contrats
La CRE doit veiller à ce que chacun des contrats établis entre consommateur et fournisseur, entre consommateur et gestionnaire de réseaux de distribution et entre fournisseur et gestionnaire. La Commission veille donc à ce que toutes les parties prenantes soient dans leurs droits lors de la création de contrats commerciaux.La CRE peut également intervenir si un contrat est refusé par l'une des parties prenantes. Elle aura alors pour mission d'étudier les raisons motivant l'interdiction de l'accès aux réseaux de gaz et d'électricité.
Solutionner les conflits
La CRE intervient enfin lors de litiges entre gestionnaires de réseaux de distribution et les utilisateurs. Lorsqu'elle est saisie, la Commission de Régulation de l'Energie a le pouvoir de sanctionner en cas de besoin les parties prenantes ne satisfaisant pas à ses obligations. Elle peut donc prendre le rôle de médiateur dans certains contextes.
Valide ou invalide les projets de travaux
La Commission de Régulation de l'Energie a le droit d'émettre un avis favorable ou défavorable sur la construction de lignes électriques. Elle intervient donc en tant que tuteur décisionnaire, prenant le pas sur les décisions prises par les préfectures. La CRE peut également refuser les dérogations accordées concernant les tarifs du gaz naturel et donne également son avis sur les conditions de stockage du gaz.
La deuxième mission de la CRE : garantir le fonctionnement et l'expansion des réseaux de distribution de gaz et d'électricité
La Commission de Régulation de l'Energie a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement des réseaux de gaz et d'électricité. Elle est donc habilitée à donner son avis sur les projets de construction ou de modification des réseaux. Par conséquent, elle est l'un des interlocuteurs privilégiés des gestionnaires de réseaux, qui doivent impérativement lui communiquer tout projet ainsi que le détail des moyens financiers mis en oeuvre.
La CRE a donc de fait un droit de regard sur les programmes d'investissement mis en place par les gestionnaires de réseaux (Enedis - anciennement ERDF - et GRDF). Elle a également un rôle de conseil puisqu'elle peut orienter les projets de financement, en choisissant par exemple de privilégier un projet par rapport à un autre. La Commission de Régulation de l'Energie se fait alors le porte-parole des politiques, en s'assurant que les grandes lignes de développement décidées par le Gouvernement soient respectées, tout en ne faisant pas obstacles aux projets de développement du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT). Elle détient donc le pouvoir d'influencer directement les plans élaborés par les gestionnaires de réseaux de gaz et d'électricité.
Au cas où les gestionnaires ne respecteraient pas leurs plans, la CRE a le droit d'imposer la réalisation de ceux-ci en mettant en demeure les responsables de l'annulation ou du retard de certains projets. Elle peut également décider de faire appel à des structures tierces afin de réaliser les travaux et les modifications envisagées au départ.En cas de non-respect des plans établis, la Commission de Régulation de l'Energie peut aider à trouver une solution aux éventuels litiges opposant les parties prenantes. Si ces litiges mettent en péril le bon fonctionnement des réseaux, la CRE est en capacité de prendre des mesures exceptionnelles, en accord avec le ministre de l'Energie. Coûte que coûte, la CRE a pour mission de protéger les populations et de garantir le transport des énergies.
La troisième mission de la CRE : s'assurer que les gestionnaires de réseaux restent indépendants
En effet, la Commission de Régulation de l'Energie doit garantir que les fournisseurs d'énergie - Direct Energie, EDF, Total Spring (ex-Lampiris), Eni, Engie etc - et les gestionnaires de réseaux de distribution - ERDF, GRDF et les autres Entreprises Locales de Distribution (ELD) - ne partagent pas d'intérêts communs. Cette obligation d'indépendance explique pourquoi les fournisseurs n'interviennent jamais sur les réseaux, et qu'au contraire, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et/ou d'électricité ne s'impliquent aucunement dans la vente d'énergie.
Pour garantir cette indépendance des acteurs du marché de l'énergie, la CRE a un droit de regard sur les cahiers des charges qui déterminent l'exercice des missions des gestionnaires. La Commission rappelle d'ailleurs chaque année les obligations auxquelles sont tenus les différents acteurs de l'énergie en publiant un rapport sur les valeurs et les conduites à adopter dans le métier. La CRE a également le devoir d'approuver ou non la promotion des dirigeants à la tête des réseaux de transport de l'énergie (RTE), et peut également ordonner leur destitution en cas d'infraction aux règles établies.
Quotidiennement, la CRE effectue une veille des activités des gestionnaires de réseaux et peut, si besoin est, enquêter et ordonner des sanctions si l'indépendance des acteurs était mise à mal. Ce même pouvoir peut être utilisé lorsqu'un ou plusieurs acteurs seraient coupables d'entrave à la concurrence. La Commission peut ainsi attribuer ou retirer la certification nécessaire à l'exercice de toute activité dans le secteur du gaz ou de l'électricité.
Enfin, la CRE peut être saisie par tout organisme souhaitant la consulter sur des questions liées à la concurrence sur les marchés du gaz et de l'électricité. Elle possède donc le droit d'émettre un avis sur tout sujet lié de près ou de loin aux secteurs de l'énergie. A titre d'exemple, la Commission Européenne peut saisir la Commission de Régulation de l'Energie si celle-ci estime qu'un examen approfondi de l'activité d'un gestionnaire de réseau de distribution est nécessaire afin de déterminer si un ou plusieurs acteurs de l'énergie sont encore aptes à exercer.
La quatrième mission de la CRE : déterminer les tarifs réglementés
La Commission de Régulation de l'Energie est enfin consultée dans le cadre de la détermination des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. En effet, ce sont les ministres en charge de l'Energie et de l'Economie qui décident chaque mois de l'évolution des tarifs réglementés. Depuis 2016 en revanche, le processus s'est inversé puisque c'est maintenant la CRE qui soumet ses propositions aux ministères concernés. Sans opposition de la part des ministres, les tarifs établis par la CRE seront appliqués. Les fournisseurs peuvent également saisir la Commission de Régulation de l'Energie afin de contester les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.
La Commission est également en charge de donner son avis sur les tarifs sociaux de l'énergie (TPN : Tarifs de Première Nécessité) Les Tarifs Réglementés de Vente de l'énergie (TRVE) sont des prix fixés par les pouvoirs publics français pour la vente de gaz et d'électricité à certains consommateurs. Principalement appliqués par les fournisseurs historiques comme EDF et Engie, ils visent à protéger les consommateurs contre les fluctuations du marché. Par exemple, le prix du TRV fixé pour les années 2022 et 2023 lors de la crise et de la mise en place du bouclier tarifaire ont protégé les foyers français d'éviter des hausses exorbitantes des prix de l'énergie. En effet, en accord avec le gouvernement la CRE a initié le gel du prix du gaz pour une durée déterminée afin d'éviter une trop importante augmentation du coût de leur facture aux français. Toutefois, face à la libéralisation du marché européen, leur pérennité est régulièrement remise en question.Feuille de route 2023-2024 de la CRE
La feuille de route pour 2023-2024, émanant de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) française, décrit les priorités et les objectifs de la CRE pour les deux prochaines années. La stratégie est structurée autour de 3 axes principaux :- Utiliser la régulation des réseaux et la transformation du système énergétique pour accélérer la transition écologique. Cela inclut des éléments comme faciliter les connexions aux énergies renouvelables, préparer les réseaux de gaz pour la décarbonation, développer la flexibilité et soutenir l'énergie faible en carbone.
- Assurer le bon fonctionnement des marchés de gros et de détail, incluant le renforcement de la surveillance du marché, l'amélioration continue des opérations de marché, la contribution aux réformes du marché et la gestion des tarifs d'électricité réglementés.
- Promouvoir l'expertise économique et réglementaire de la CRE et ses valeurs aux niveaux national, européen et international. Cela couvre des domaines tels que le dialogue, le plaidoyer, l'information publique et la coopération avec d'autres régulateurs.
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