La loi NOME : Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité en France

Le contexte de la loi NOME : La Commission européenne et l’ouverture de la concurrence

Le besoin de cette réforme a été souligné par la pression de la Commission européenne pour respecter les directives sur la concurrence et corriger les tarifications considérées comme des aides d’État. La loi résulte d’une analyse approfondie des faiblesses du marché, inspirée par le rapport Champsaur de 2009.
Elle fait également suite à l’ouverture du marché électricité à la concurrence le 1er juillet 2007 qui permet aux consommateurs de choisir leur fournisseur d’électricité, marquant une avancée vers une concurrence accrue tout en maintenant des aspects régulés essentiels pour la protection des petits consommateurs.La loi NOME permet donc de s’aligner avec les directives européennes.

Les Axes Principaux de la loi NOME

L’ Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique (ARENH)

Le fournisseur historique EDF (Électricité De France) dispose du parc de centrales nucléaires français et produit une électricité à bas coût, ce qui lui permet de faire baisser le prix du kWh sur tout le marché. La loi NOME prévoit donc le droit à la concurrence d’acheter une partie de cette énergie moins chère.

L’ARENH est un pilier central de la loi, obligeant le fournisseur et producteur EDF à céder une partie de sa production nucléaire à ses concurrents à un tarif fixé par l’Etat, visant à assurer une répartition plus équitable des avantages liés à cette énergie.

Cette mesure a significativement influencé la dynamique du marché, en faveur des fournisseurs alternatifs, tout en préservant un contrôle sur les prix pour la protection des consommateurs. Cela permet aux fournisseurs alternatifs (comme TotalEnergies, Mint ou Eni) de concurrencer le monopole d’EDF et de proposer des tarifs plus attractifs.

La quantité d’électricité nucléaire vendue revendue ne peut dépasser 25% de la production totale du par nucléaire français soit environ 100 TWH par année. La Commission de Régulation de l’Energie propose le montant mais c’est bien au gouvernement de determiner les quantités via un arrêté ministériel. 

Obligations de Service Public

La loi établit un cadre pour les obligations de service public, concernant la sécurité d’approvisionnement, la péréquation tarifaire, et l’accès universel à l’électricité. Elle comprend des dispositions pour les tarifs sociaux, assurant un accès abordable à l’énergie pour les ménages précaires.

Suppression des Tarifs Réglementés pour les Professionnels

Afin stimuler la concurrence, la loi a introduit l’élimination des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs professionnels. En effet, depuis le depuis le 1er janvier 2016 les professionnels doivent souscrire des offres de marché selon les différents fournisseurs. Le but est de réduire les coûts associés à l’énergie ainsi que d’inciter aux économies d’énergie.

Obligation de Capacité

Pour garantir l’approvisionnement durant les pics de demande, l’obligation de capacité exige des fournisseurs qu’ils détiennent les ressources nécessaires pour répondre aux besoins de leurs clients, renforçant ainsi la sécurité d’approvisionnement. Le but est d’éviter une surcharge du réseau et une pénurie durant les pics de consommation notamment en période hivernale.

Réforme des pouvoirs de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE)

La loi NOME renforce également les prérogatives de la CRE, en élargissant ses pouvoirs et compétences pour une régulation plus efficace du marché de l’électricité :

• Surveillance accrue : La CRE s’assure du respect des règles de concurrence. Elle peut mener des enquêtes et prononcer des sanctions aux différents acteurs de l’énergie.
• Gestion de l’ARENH : La commission supervise les volumes de droits ARENH octroyés et fixe son prix.
• Régulation tarifaire : La CRE fixe le prix du tarif réglementé de vente (TRV), le fameux tarif Bleu d’EDF. En avril 2024 le TRV est de Tarif Bleu le kWh.
• Compétences élargies : Définition des missions de service publique, coopération internationale, rôle consultatif sur la législation… La CRE devient un acteur phare du marché de l’énergie en France, retrouvez toutes ses compétences dans notre article dédié à la CRE ou sur leur site officiel : https://www.cre.fr/ 

Vous l’avez compris, cette loi est la prémisse de la libéralisation du marché de l’énergie Français comme on le connaît aujourd’hui. Cela permet à des nouveaux acteurs de proposer des offres d’électricité attractive et au consommateur de choisir selon ses besoins :

• Un tarif fixe ou un tarif évolutif selon le marché
• Des offres d’énergie verte et renouvelables
• Des options en heures creuses et heures pleines

On ne peut que vous inciter à comparer les offres d’électricité les moins chères du moment et faire votre choix !

FAQ

Comment fonctionne l'ARENH ?

L'ARENH est un dispositif clé de la loi NOME qui oblige EDF à vendre une part de sa production d'électricité nucléaire à des fournisseurs alternatifs à un prix fixé par l'État. Cela permet à ces fournisseurs de proposer des tarifs compétitifs sur le marché, favorisant ainsi une concurrence plus équitable. Les conditions et les volumes d'électricité concernés sont spécifiés dans le texte de loi, visant à encourager une offre diversifiée sur le marché.

Quels sont les impacts de la suppression des tarifs réglementés pour les professionnels ?

Depuis Juillet 2016, les professionnels n'ont plus accès aux tarifs réglementés. L'impact est l'instauration d'une économie de marché permettant une plus grande flexibilité aux entreprises de choisir leur abonnement et leur approvisionnement selon leur besoin. Le but final est de réduire les frais des professionnels liés à l'électricité grâce à la concurrence.