Compteur Linky : a-t-on le droit de le refuser ?
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Linky est le compteur intelligent déployé par Enedis qui transmet les informations de consommation d’électricité à distance pour les particuliers, les professionnels et les collectivités. Ce dispositif remplace tous les compteurs d’électricité du territoire français afin de permettre un suivi en temps réel de la consommation. Toutefois, son installation suscite des controverses, chez certains consommateurs souhaitant le refuser en raison de préoccupations concernant la protection des données personnelles et l'exposition aux ondes.
En résuméLa pose d’un compteur Linky est obligatoire. Mais dans les faits, il est possible de vous opposer à son installation grâce à ces solutions :
Si vous décidez d’aller au bout du processus, il faudra vous acquitter des frais de service pour la relève du compteur qui s’élèvent à 8,48 € tous les deux mois, soit 50,88 € par an.
À partir de 2025, même si vous déclarez votre index de consommation, Enedis appliquera une pénalité de 5,33 € HT par mois.
Le coût de déploiement des compteurs Linky, évalué à 5 milliards d'euros (140 € par appareil), est compensé par les économies réalisées par Enedis.
Bien que la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) devait initialement augmenter pour rembourser ce coût, cette hausse sera équilibrée par les économies permises par les compteurs Linky pour les particuliers. Les utilisateurs participent donc indirectement au financement sans alourdir leurs factures.
La CRE (Commission de régulation de l’énergie) a annoncé une légère augmentation de certaines taxes comme la TURPE (Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), estimée à 1 € ou 2 € par mois et par foyer, pour rembourser le prêt d'Enedis, mais les économies réalisées compenseront cette contribution, assurant ainsi un impact minimal pour les consommateurs.
Si vous décidez d’aller au bout du processus, il faudra vous acquitter des frais de service pour la relève du compteur qui s’élèvent à 8,48 € tous les deux mois, soit 50,88 € par an.
À partir de 2025, même si vous déclarez votre index de consommation, Enedis appliquera une pénalité de 5,33 € HT par mois.
- Écrire un courrier à Enedis pour exprimer son refus d’installation.
- Interdire l’accès de sa propriété en étant présent le jour de l’intervention.
Le compteur Linky est-il obligatoire ?
Le compteur Linky est la propriété de votre collectivité locale dont la gestion est confiée à Enedis, le gestionnaire de réseau électrique, ou à une ELD (Entreprise Locale de Distribution). Il devient donc difficile pour un consommateur de refuser la mise en service du compteur Linky chez lui. Néanmoins, un technicien d'Enedis ne peut pas entrer chez vous ni installer le compteur sans votre consentement.Que dit la loi ?
L’article 29 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition écologique impose aux propriétaires et aux syndics de copropriété de permettre l'accès aux compteurs d'électricité pour Enedis et les autres distributeurs. En conséquence, les résidents ne peuvent pas refuser l'installation d'un compteur Linky.“
En pratique, cet article de loi garantit qu'Enedis peut accéder aux compteurs, sans exiger la présence des occupants lors de l’intervention, mais les techniciens ne peuvent pas forcer l'accès au domicile en cas d'absence ou de refus d'ouvrir la porte.
Il est important de ne pas oublier qu’en tant que gestionnaire de réseau, Enedis doit exploiter, entretenir et maintenir les réseaux électriques, relever les compteurs, renouveler les dispositifs de comptage et effectuer les raccordements électriques, assurant ainsi un service fiable et la modernisation des infrastructures, y compris l'installation des compteurs Linky.
[...] les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d'électricité.”
Peut-on interdire l’accès à son compteur ?
Enedis doit informer le consommateur au moins un mois à l'avance de la venue d'un technicien pour installer le compteur Linky. Cela lui laisse le temps de rédiger une lettre pour exprimer un refus. Cependant, Enedis répond généralement que la loi oblige les propriétaires et les syndics de copropriété à donner accès aux compteurs. Pour les consommateurs ayant des compteurs situés dans un local extérieur, souvent en copropriété, il est plus difficile d'interdire l'accès. Bon à savoirLa loi ne prévoit pas d'obligation de présence lors de l'installation, et un technicien ne peut pas forcer l'accès à votre domicile si vous êtes absent ou refusez d'ouvrir la porte.Quelles sont les raisons d’un refus du compteur Linky ?
Il peut y avoir plusieurs raisons pour que certains consommateurs choisissent de refuser l'installation du compteur Linky. Mais les deux principales sont :- des préoccupations liées à la protection des données personnelles
- des craintes concernant les ondes électromagnétiques
Risques liés à la protection des données personnelles
Le compteur Linky transmet directement vos données de consommation à Enedis, qui les partage avec votre fournisseur d'électricité. Cela vise à économiser de l'énergie et à mieux comprendre les habitudes de consommation. Enedis est donc engagé auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour assurer le respect de la réglementation sur la sécurité des données. Pourtant, certains consommateurs s’opposent tout de même à Linky pour défendre leur droit de vie privée et prévenir le risque de piratage de leurs données.Risques liés aux ondes électromagnétiques
Le compteur Linky utilise la technologie CPL (courant porteur en ligne) qui émet des ondes électromagnétiques. Bien que les études scientifiques ne soient pas encore suffisantes pour évaluer les risques pour la santé, des inquiétudes subsistent concernant des radiofréquences potentiellement cancérigènes, selon le Centre international de recherche sur le cancer. En conséquence, de nombreux consommateurs refusent ces compteurs pour des raisons sanitaires et réclament le droit au principe de “précaution sanitaire”.Le compteur Linky est-il payant ?
Beaucoup de consommateurs refusent l'installation du compteur Linky en pensant que celle-ci est payante. Pourtant, cette idée est fausse : le coût d’installation de Linky dans le cadre de son déploiement est totalement gratuit. Enedis assure que ni le compteur ni sa pose ne seront facturés au client.Annonce
Comment refuser la pose du compteur Linky ?
Le déploiement des compteurs Linky répond à des objectifs à l’échelle européenne visant à réduire l’impact énergétique grâce à la technologie. Ce qui fait que l’ouverture d’un Linky est une obligation. Mais, en pratique, il est possible de refuser l’ouverture d’un compteur Linky.En tant que particulier
Si vous ne souhaitez pas qu’Enedis active le compteur Linky chez vous, informez le gestionnaire au plus vite. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 1 mois avant la date de pose du compteur en indiquant votre nom, prénom et adresse. Même si Enedis ne prend pas en compte votre lettre de refus, le jour de la pose, vous pouvez refuser d'ouvrir la porte au technicien, qui n'a pas le droit de forcer l'accès sans votre consentement. En janvier 2020, la ministre de la Transition écologique, Elisabeth Borne, a d’ailleurs confirmé que vous pouvez refuser l'entrée des techniciens d'Enedis, bien que cela vous prive des avantages tarifaires offerts par le compteur Linky :“
Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d'un compteur communicant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires [...]”
En tant que collectivité
Les compteurs Linky, bien que la propriété des collectivités locales, sont gérés par Enedis en vertu d'un contrat de concession. Cela signifie que les collectivités ne peuvent pas refuser unilatéralement l'installation de ces compteurs sans risquer de résilier les clauses de leur contrat. Certaines communes, telles que Melun ou Carhaix-Plouguer, ont tenté de s'opposer à l'installation des compteurs Linky. Cependant, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a émis une note rappelant ces communes à l'ordre, en soulignant que les mairies, bien qu'elles soient propriétaires des réseaux, doivent se conformer à l'obligation légale imposée par Enedis. Une jurisprudence de refus de Linky existe dans le cas du Tribunal administratif de Toulouse qui avait émis un arrêté permettant aux habitants de refuser l'installation du compteur et la transmission de leurs données. Le préfet a contesté cet arrêté, mais le tribunal administratif de Toulouse a donné raison à la mairie, affirmant que les usagers peuvent légitimement refuser l'accès à leur propriété privée et la collecte de leurs données, en se fondant sur les directives de la CNIL.Quelles sont les conséquences si je refuse l’installation du compteur Linky ?
Que vous soyez un particulier ou une collectivité, il est important de comprendre que refuser l'installation du compteur Linky entraîne des conséquences économiques. Pour l'instant, Enedis se concentre sur des campagnes d'information et de sensibilisation auprès des Français, mais le gestionnaire de réseau pénalise déjà, économiquement, pour la relève de compteur, les foyers non équipés d'un Linky. Si vous refusez l'installation, le compteur actuel fera l’objet d’une relève manuelle, nécessitant le déplacement d’un technicien Enedis. La facturation sera donc plus élevée. Jusqu'à fin 2024, les clients qui refusent le compteur Linky et n'ont pas communiqué leur relevé de compteur depuis plus de 12 mois devront payer un supplément de 8,48 € tous les deux mois, soit 50,88 € par an. Ces frais seront appliqués jusqu'à ce que le compteur Linky soit installé. À partir de 2025, même si vous déclarez votre index de consommation, Enedis appliquera, cette fois-ci, un surcoût de 5,33 € HT par mois.Quels sont les avantages d’installer un compteur Linky ?
Le déploiement de Linky offre de nombreux avantages et bénéficie à la fois aux fournisseurs d’électricité, au gestionnaire de réseau Enedis, et aux ménages. Enedis peut réduire ses frais de gestion et mieux gérer la demande d’énergie grâce à ces nouveaux compteurs. Pour les utilisateurs, Linky apporte des avantages significatifs, comme un meilleur contrôle de ses consommations afin de réaliser des économies sur vos factures.| Caractéristiques | Compteur classique | Compteur Linky |
| Mise en service | Délai standard sous 5 jours au tarif de 32,40 € | En 24 h au tarif de 1,78 € |
| Relevé de consommation | Passage du technicien nécessitant la présence ou auto-relevé | Relevé à distance, sans besoin d'être présent |
| Facturation | Estimations de consommation avec factures de régularisation en fin d'année | Basée sur des relevés réels |
| Opérations techniques (changement de puissance) | Nécessite la présence du technicien | Effectuées à distance en moins de 24 h |
| Suivi de consommation | Aucun suivi en temps réel | Suivi en temps réel pour mieux maîtriser son budget |
Il existe également des offres réservées aux foyers équipés d’un compteur Linky. Le déploiement de Linky permet d'accéder à de nouvelles offres d’électricité plus personnalisées. Par exemple, des offres spéciales pour le weekend, des options Heures Pleines Heures Creuses, ou encore des tarifs avantageux pour les beaux jours. Ces options tarifaires varient en fonction de la période de l’année, de la plage horaire et des jours de la semaine. Grâce à Linky, les fournisseurs d’électricité peuvent proposer des tarifs plus ciblés et ajuster la puissance électrique de manière plus précise.
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FAQ
Le compteur Linky est-il obligatoire en 2024 ?
Oui, l'installation du compteur Linky est obligatoire en 2024, conformément aux directives nationales pour moderniser le réseau électrique. Les utilisateurs ayant refusé la pose du compteur chez eux seront pénalisés par un surcoût sur leur facture d'électricité.
Un compteur Linky est-il dangereux pour la santé ?
Les études scientifiques actuelles ne sont pas suffisamment nombreuses pour conclure que le compteur Linky est dangereux pour la santé à cause des ondes électromagnétiques émises par celui-ci. Cependant, le Centre international de recherche sur le cancer classe ces ondes comme potentiellement cancérigènes, ce qui suscite des inquiétudes chez certains consommateurs.
Qui peut refuser l’installation du compteur Linky ?
Les résidents ou les locataires ne peuvent pas refuser l'installation du compteur Linky, car la loi oblige les propriétaires et syndics de copropriété à permettre l'accès aux compteurs pour Enedis. Néanmoins, les techniciens ne peuvent pas forcer l'entrée au domicile en cas de refus d'ouverture de porte ou d'absence.
Est-ce que je risque une amende pour le refus d’un compteur Linky ?
Non, vous ne recevrez pas d'amende si vous refusez l'installation du compteur Linky. Par contre, le refus peut entraîner des frais supplémentaires pour les relevés manuels, la perte d’avantages tarifaires jusqu’à ce que le compteur soit installé.
Quelles sont mes options si mon propriétaire refuse d’installer un compteur Linky ?
Si votre propriétaire refuse d'installer un compteur Linky, sachez que vous n'avez pas besoin de son accord pour l'installation. Les compteurs appartiennent au réseau d'électricité géré par Enedis, et non aux propriétaires ou locataires. Si vous emménagez dans un logement sans Linky à cause du refus de l'occupant précédent, vous pouvez demander à Enedis d'installer le compteur sans frais.
