Compteur individuel chauffage collectif : tout savoir

Dans les anciennes copropriétés, le chauffage collectif était la norme. Cependant, pour l’Etat cette pratique ne favorisait pas les économies d’énergie. Le chauffage représente, en effet, 62 % de la consommation d’énergie d’un foyer. Le compteur individuel est en train de devenir la norme dans les copropriétés à chauffage collectif.

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Le compteur individuel obligatoire dans un chauffage collectif 

Une nouvelle loi impose l’obligation d’un compteur individuel dans un chauffage collectif. Une décision concernant 5 millions de logements en France.  L’objectif est de responsabiliser les ménages pour atteindre une économie de 20 % sur la facture. Que signifie cette nouvelle réglementation et quel est le délai pour les copropriétés pour l’installer ? Explication.

La nouvelle législation

Dans les copropriétés, le calcul de la facture d’énergie ne se faisait pas selon la consommation effective de chaque foyer. Comment ça marche le chauffage collectif ? Le partage s’effectuait selon les tantièmes ou au prorata de la surface de l’appartement sans prendre en compte directement la consommation. Ce système ancien amenait parfois à des injustices.

En effet, auparavant, un ménage pouvait chercher à faire des économies d’énergie mais ne voyait pas ses efforts récompensés si son voisin surchauffait son appartement. L’article 26 de la loi du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV) rend obligatoire un compteur individuel pour un chauffage collectif. Un décret de 2016 est venu modifier les articles du code de l’énergie relatif à la répartition des frais de chauffage.

Tous les bâtiments chauffés collectivement sont concernés par cette nouvelle législation. Cependant, la loi fait état d’exceptions, qui sont au nombre de trois. Citons-les :

  1. Lorsqu’il s’agit d’un établissement d’hôtellerie et d’un foyer
  2. Lorsque la modulation du chauffage ou la mise en place des mesures individuelles s’avèrent techniquement impossibles dans le logement concerné.
  3. Dans le cas où les coûts engendrés par la modification de l’installation dans son ensemble seraient trop élevés.

Pour savoir si on se trouve dans telle ou telle situation, des textes de loi peuvent vous aider.

Les délais de mise en oeuvre

Les dates de mises en service ne sont pas les mêmes pour toutes les copropriétés. La volonté a été de favoriser celles qui étaient les moins énergivores. Trois dates de mise en service différentes ont été décidées par décret pour l’installation de compteur individuel dans le cadre d’un chauffage collectif. Ainsi, selon la loi, il s’agit des dates suivantes :

  • 31 mars 2017 : pour une consommation de chauffage collective supérieure à 150 kWh/m2 de surface habitable par an.
  • 31 décembre 2017 : pour une consommation de chauffage collective comprise entre 120 et 150 kWh/m2 de surface habitable par an.
  • 31 décembre 2019 : pour les logements dont la consommation est inférieure à 120 kWh/m2 de surface habitable par an.

Le compteur individuel avec un chauffage collectifPour savoir à quelle catégorie on appartient, il faut la calculer. Pour cela, le syndicat de copropriété ou le propriétaire de l’immeuble doit effectuer le calcul de consommation de chauffage, et ce sur les trois dernières années. Il s’agit de prendre en considération ce que l’on consomme annuellement en termes de combustibles et d’énergie. On en déduira alors ce qui sera nécessaire en termes de consommation, pour produire de l’eau chaude. Puis, en appliquant les facteurs de conversion, on arrivera à un résultat en kWh.

Au 31 mars 2017, 2 millions des logements (sur le 5 millions au total) étaient concernés par l’individualisation. Cependant, de nombreux retards sont à signaler. Cliquez ici pour plus d’informations. Au 31 décembre 2019, toutes les copropriétés devront respecter cette règle de l’individualisation de la facture d’énergie pour le chauffage.

Les sanctions

Le syndicat de copropriété a la responsabilité d’individualiser les frais de chauffage. La décision doit être prise à l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue. En cas de contrôle, le syndic dispose d’un mois pour envoyer les documents de conformité prouvant la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage. S’il ne le fait pas, il risque des sanctions. L’administration peut mettre en demeure le syndic. L’amende accompagnant la mise en demeure peut aller jusqu’à 1 500 euros par an et par logement jusqu’à que le logement soit en conformité avec la loi.

L’individualisation du chauffage collectif 

Les méthodes pour individualiser

Pour mettre en place l’individualisation du chauffage collectif, deux méthodes sont possibles :

  • Poser un répartiteur par radiateur : ce dernier permet de connaître la température intérieure du logement par rapport à la température dégagée par le radiateur. La différence entre les deux permet à l’outil de connaître la consommation du chauffage de manière individualisée.
  • Poser des compteurs à l’entrée du logement : cette méthode permet de connaître de manière plus précise l’énergie réelle consommée. Mais pour installer ce type de compteur, il faut faire face à un problème technique : celui de le poser sur un réseau vertical dans un immeuble. En effet, ce compteur est sensé être installé sur un réseau horizontal.

Le coût de l’individualisation

Les répartiteurs Ista, qui ont le même rôle qu’un compteur individuel dans le cadre d’un chauffage collectif, coûtent environ 6 euros l’unité. Si l’on compte qu’il y a 6 radiateurs dans le logement,  le coût sera de 36 euros. Le prestataire fournit une prestation payante. Un forfait qui prend en compte la location du répartiteur, l’entretien et un relevé par an. Ce forfait est de 8 euros par an chez Ista. Au total, le propriétaire devrait débourser 44 euros tous les ans.

Le coût installation d’un compteur individuel dans le cadre d’un chauffage collectif est sensiblement le même.  Au final, on évalue le prix de l’installation d’un compteur individuel ou de répartiteurs dans le cadre d’un chauffage collectif en moyenne 50 euros par an et pas ménage.

C’est bien le propriétaire qui prend en charge cette mise en place de répartiteurs ou de compteur individuel dans le cadre d’un bien en location dans le cadre d’un chauffage collectif.

Les aides existantes

Trois aides sont possibles pour effectuer cette mise en conformité :

  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) : ce crédit permet de déduire 30 % des dépenses en respectant un certain plafond dans le cadre de travaux visant à améliorer la performance énergétique. Les compteurs individuels et les appareils de répartition entrent dans le champ de ce crédit d’impôt.
  • La TVA : une TVA réduite de 5,5 % est proposée sur ces mêmes matériaux touchés pas le crédit d’impôt que sont les répartiteurs et les compteurs individuels.
  • Les certificats d’économie d’énergie : ce sont des aides versées par les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, etc.) directement ou par l’entremise d’intermédiaires. Ce système de comptage individuel d’énergie de chauffage entre dans les dispositifs permettant d’être soutenus au titre des certificats d’économie d’énergie. Cependant, les fournisseurs vont décider des travaux qu’ils souhaitent soutenir, il est donc nécessaire de trouver un fournisseur désirant s’engager sur le comptage.

Il faut cependant être vigilant. Les répartiteurs ou les compteurs individuels sont la plupart du temps proposés dans le cadre d’une location. Il faut ici préciser que les deux première aides citées (Cite et la TVA à 5,5 %) ne semblent disponibles que dans le cadre de l’acquisition des matériaux. La location semble exclut de ce type d’aide.

Le nouveau calcul de votre facture

La relève des compteurs

D’après la loi, il n’est pas autorisé de rentrer dans l’appartement pour relever le compteur. L’article R 241-7 du code de l’énergie dispose que le relevé des appareils de mesure « doivent pouvoir être effectués sans qu’il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs ». La relève doit donc s’effectuer à distance. Une première relève est effectuée dans les parties communes, une seconde, plus onéreuse est réalisée grâce à un relais transmetteur dans l’immeuble. C’est alors le prestataire comme Istra qui réalise cette opération. D’où le coût estimé à 50 euros par an pour l’ensemble de l’opération.

La répartition des frais de chauffage

Dans les faits, il n’est pas possible d’individualiser à 100 % la facture d’énergie d’un immeuble. Premièrement, il faut noter qu’il y a des frais qui restent à diviser entre l’ensemble des appartements comme les frais d’entretien de la chaudière ou d’abonnement au chauffage urbain. La répartition se fait en fonction des règles de la copropriété.

De plus, les syndicats de copropriété prennent en compte la situation de l’appartement dans l’immeuble. Les appartements d’un étage situés au milieu de l’immeuble auront besoin de moins chauffer que celui situé au dernier étage. En effet, le flux de chaleur est toujours plus important au centre qu’aux extrémités. Dans les faits, 70 % des frais d’énergie consommé sont réellement répartis entre les foyers. Les 30 % restant sont répartis en fonction des règles applicables à la copropriété.

Les raisons de cette initiative

Pourquoi l’individuation ?

L’objectif de cette mesure est de réduire la consommation en chauffage des ménages. L’administration annonce que la baisse pourrait atteindre 20 %, ce qui représenterait une baisse significative pour les factures d’énergie. Cependant, comme vu précédemment, cette installation à un coût, environ 50 euros par mois. Il faut donc espérer que la consommation baisse suffisamment pour que les consommateurs sortent réellement gagnant de cette mesure.

L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, plus connue sous son acronyme Ademe précise aussi que le plus important est la répercutions dans le temps de ce genre de mesure : « Tout repose sur le comportement des consommateurs. La première année, les gens font attention, mais il peut y avoir un relâchement sur la durée. »

Une mesure plus juste ?

La mesure se veut garantir la justice entre les habitants d’un même immeuble. En effet, jusqu’à présent, tout le monde paie pour tout le monde sans distinction de la consommation précise des ménages. Cette mesure a aussi pour but de rendre plus juste la facture de chaque ménage. Il ne devrait plus y avoir de surprise de consommation pour les foyers. Chaque foyer va payer ce qu’il a réellement consommé.

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FAQ

❓ Qu’est-ce que le chauffage collectif ?

Le chauffage collectif existe dans les immeubles lorsqu’il y a plusieurs logements. L’immeuble implique le plus souvent un syndicat de copropriété qui va gérer les parties communes du bâtiment et les règles de vie. Le chauffage fait partie des installations qui sont gérées collégialement. L’objectif est que chaque logement possède un accès au chauffage.

📅 Quand débute le chauffage collectif ?

Il n’y a pas de date définie par la loi. Chaque copropriété choisit d’allumer le chauffage lorsque la température diminue et qu’il trouve cela nécessaire. Mécaniquement, la date ne sera pas la même dans le Nord Est de la France ou dans le Sud.

🏘️ Quels sont les différents types de chauffage collectif ?

Comme dans le parc des maisons individuelles, il existe plusieurs façons de chauffer un immeuble. On retrouve la chaudière qui peut être alimentée au gaz, au fioul ou au bois. Plus récemment, la pompe à chaleur commence à être utilisée sur le marché. Elle reste cependant encore moins présente que les chaudières et peu présente sur le territoire. On trouve aussi le réseau urbain dans les grandes villes. La source d’énergie sera alors le fioul ou le gaz.

Redactor

Written by Antoine

Mis à jour le 30 Avr, 2020

Commentaires

1 Avis star star star star star 5/5

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Olivier
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Bonjour, pourriez vous indiquer vos sources concernant les trois dates limites de mise en service des compteurs individuels ? Le seul document que j'ai trouvé indique la date butoir du 25 octobre 2020. (voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745 ). Merci !