L’attestation Consuel électrique en 2024 : démarches, prix et contacts
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Le Consuel est un organisme indépendant qui vérifie la conformité de votre installation électrique aux normes en vigueur. Il assure donc la sécurité du réseau pour l’ensemble des acteurs de l’énergie. L’attestation Consuel est obligatoire pour la mise en service de l’électricité dans un logement neuf ou après des travaux importants. Le prix dépend de la puissance de l’installation et du type de travaux.
Consuel électrique : Pourquoi l’attestation de conformité est cruciale ?
L’attestation de conformité Consuel est un document indispensable pour garantir la sécurité électrique d’une installation.
Sans le Consuel, il vous sera impossible de souscrire une offre d’électricité, quel que ce soit le fournisseur choisi.
Qu’est-ce que l’attestation de conformité Consuel électrique ?
Le Consuel est un organisme indépendant qui contrôle la conformité des installations électriques aux normes en vigueur. L’attestation de conformité Consuel est un document officiel qui atteste que l’installation électrique est sûre et conforme aux normes.
L’importance de l’attestation Consuel pour la sécurité
L’attestation Consuel joue un rôle crucial dans la garantie de la sécurité des installations électriques. Elle certifie que l’installation respecte les normes strictes en vigueur, réduisant ainsi les risques d’accidents électriques tels que les courts-circuits ou les incendies.
En plus de protéger les occupants, elle assure aux assureurs et aux autorités que l’installation ne présente pas de danger.
Ce document est également indispensable pour la mise en service de l’électricité, agissant comme un passeport pour une utilisation sûre et conforme de l’énergie électrique dans les habitations et les bâtiments.
Le diagnostic électrique : obligatoire pour la vente ou la location ?
Depuis le 1er juillet 2017, un diagnostic électrique est obligatoire pour la vente d’un logement de plus de 15 ans. Ce diagnostic permet d’évaluer l’état de l’installation électrique et d’identifier les anomalies potentielles. Si le diagnostic électrique révèle des problèmes, il est nécessaire de réaliser les travaux de mise en conformité avant la vente du logement.
Obtenir son attestation Consuel : étapes clés et conseils pratiques
Les étapes pour obtenir le Consuel : de la demande à l’obtention
- Créer un compte sur le site web du Consuel.
- Remplir l’attestation de conformité en ligne.
- Payer et envoyer le formulaire Consuel (en ligne ou papier).
- Un inspecteur Consuel se rend à votre domicile pour réaliser une visite.
- Si l’installation est conforme, vous recevez le certificat Consuel.
Quand et qui doit demander un certificat Consuel électrique ?
Le Consuel est obligatoire pour :
- Les installations électriques neuves
- Les installations électriques après des travaux importants
- La vente d’un logement de plus de 15 ans
Pour raccorder l’installation électrique de votre logement au réseau public d’électricité, le formulaire Consuel doit être demandé 3 semaines avant la date prévue du raccordement. Si une visite est prévue par le Consuel, leur intervention sur site s’effectuera sous quinze à vingt jours.
Qui doit payer le Consuel ?
Le client est responsable du paiement du Consuel :
- Il peut effectuer le paiement directement au Consuel : le client contacte Consuel et effectue le paiement directement à l’organisme. Cette option est généralement choisie par les particuliers qui effectuent les travaux eux-mêmes.
- Il peut payer via l’électricien : l’électricien contacte Consuel et avance les frais de certification. Le montant des frais est ensuite inclus dans le devis final présenté au client. Cette option est la plus courante lorsque les travaux sont réalisés par un professionnel.
Consuel pro vs Consuel particulier : quel certificat choisir ?
Il existe deux types de certificats Consuel :
- Le Consuel particulier est destiné aux particuliers.
- Le Consuel pro est destiné aux professionnels du bâtiment.
Le choix du certificat dépend de la nature des travaux et du statut du demandeur.
Le prix du Consuel en 2024 : tarifs pour particuliers et professionnels
Prix Consuel : tarifs d’attestation de conformité
Tarifs du certificat Consuel pour les particuliers
| Couleur | Formulaire CERFA | Format électronique | Format papier | Installations concernées |
|---|---|---|---|---|
| 🟨 Consuel Jaune | n°12506*03 | 140,38 € | 141,80 € | Installations domestiques incluant les habitations, leurs dépendances (garages, abris de jardin, granges, piscines couvertes), et autres constructions similaires. |
| 🟩 Consuel Vert | n°12507*03 | 74,10 € | 75,52 € | Installations intérieures non domestiques destinées au public (ERP) et installations extérieures non domestiques, que ce soit pour des entités publiques ou privées. |
| 🟦 Consuel Bleu | n°15523*01 | 195,20 € | 196,61 € | Installations générant de l’énergie renouvelable (éolienne, solaire photovoltaïque, hydroélectricité) sans système de stockage énergétique. |
| 🟪 Consuel Violet | n°15524*01 | 223,48 € | 224,90 € | Installations produisant de l’énergie renouvelable (éolienne, solaire photovoltaïque, hydroélectricité), équipées de batteries pour le stockage de l’énergie. |
Le prix du Consuel pour les particuliers varie en fonction de la puissance de l’installation électrique et du type de travaux.
les tarifs en vigueur du Consuel ont été revalorisés de 4,77% depuis le 5 septembre 2023.
Tarifs du certificat Consuel pour les professionnels
(N = nombre de certificats / prix = TTC)
| Couleur | Formulaire CERFA | Format électronique | Format papier |
|---|---|---|---|
| 🟨 Consuel Jaune | n°12506*03 | (80,06 € + (25,20 € x N)) x 1,2 = prix € (nouveaux professionnels : les 3 premiers sont au tarif unitaire de 140,38 €) | (80,06 € + (26,39 € x N)) x 1,2 = prix € . (nouveaux professionnels : les 3 premiers sont au tarif unitaire de 141,80 €) |
| 🟩 Consuel Vert | n°12507*03 | (61,75 € x N) x 1,2 = prix € | (62,93 € x N) x 1,2 = prix € |
| 🟦 Consuel Bleu | n°15523*01 | (117,61 € + (38,90 € x N)) x 1,2 = prix €. (nouveaux professionnels : les 3 premiers sont au tarif unitaire de 195,20 €) | (117,61 € + (40,09 € x N)) x 1,2 = prix €. (nouveaux professionnels : les 3 premiers sont au tarif unitaire de 196,61 €) |
| 🟪 Consuel Violet | n°15524*01 | (117,61 € + (62,45 € x N)) x 1,2 = prix €. (nouveaux professionnels : les 3 premiers sont au tarif unitaire de 223,48 €) | (117,61 € + (63,65 € x N)) x 1,2 = prix €. (nouveaux professionnels : les 3 premiers sont au tarif unitaire de 224,90 €) |
Le prix du Consuel pour les professionnels est généralement plus élevé que pour les particuliers.
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Le Consuel et les installations spécifiques : panneaux solaires et autres cas
Pour les installations de panneaux solaires et autres systèmes énergétiques, l’obtention du visa Consuel assure la conformité aux normes de sécurité électrique. Cela concerne autant les installations neuves que les rénovations.
Comme pour les installations électriques traditionnelles, une demande d’attestation de conformité doit être soumise et approuvée avant la mise en service.
La procédure inclut généralement une inspection sur site visant à vérifier l’adéquation de l’installation avec les normes en vigueur. Le Consuel joue donc un rôle essentiel dans la transition énergétique en garantissant la sécurité des installations technologiques raccordées au réseau.
Quels problèmes vais-je rencontrer si je n’ai pas de Consuel?
- Impossibilité de mise en service : Sans l’attestation, il n’est pas possible de procéder à la mise en service officielle de l’installation électrique par le fournisseur d’énergie. Cela signifie qu’on ne peut pas avoir légalement accès à l’électricité.
- Problèmes d’assurance : En cas d’accident ou de dommage lié à une installation électrique non conforme, les assurances peuvent refuser de couvrir les dégâts si aucune attestation Consuel n’est présentée.
- Risques lors de la vente du bien : La vente d’un bien immobilier peut être impactée si l’installation électrique n’est pas certifiée conforme, ce qui peut entraîner des négociations sur le prix ou même bloquer la vente.
Contacter le Consuel
Il est également possible de demander son Consuel par voie postal au :
CONSUEL
Tour Kupka B
CS 50339
92057 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Le Consuel dispose aussi d’un réseau d’agences en France métropolitaine et dans les DOM. Vous y trouverez des informations utiles sur l’organisme et ses missions, mais les agences ne traitent pas les demandes de certificats. Vous pouvez contactez les agences métropolitaines au 08 21 20 32 02 (du lundi au vendredi de 8h à 12h et 14h à 16h30 – 15h30 le vendredi) ou par leur formulaire de contact.
Les informations disponibles en agence sont :
- Démarches pour obtenir le Consuel
- Types de certificats délivrés
- Tarifs en vigueur
- Réglementation électrique
- Réponses aux questions fréquentes
Pour obtenir un certificat utilisez uniquement le site web du Consuel.
Ce qu’il faut faire pour préparer son rendez-vous Consuel :
Avant votre rendez-vous, il est important de prendre le temps de bien vous préparer. Cela vous permettra d’augmenter vos chances d’obtenir le certificat Consuel que vous convoitez et de faciliter le travail de l’intervenant.
Voici une checklist qui vous permettra de vous assurer la validation de votre consuel :
| Étape | Vérifications | Ok |
|---|---|---|
| Documentation et Plans | Avoir tous les documents nécessaires prêts et à disposition, y compris le schéma de l’installation électrique. | |
| Préparer un plan de l’installation électrique indiquant l’emplacement des prises, interrupteurs, tableaux électriques, etc. | ||
| Protection et Sécurité | Vérifier que le tableau électrique est bien organisé et correctement étiqueté. | |
| Contrôler la présence et le bon fonctionnement des dispositifs de protection contre les surintensités et les contacts directs et indirects. | ||
| Mise à la Terre | Vérifier l’existence et l’accessibilité de la prise de terre et son raccordement. | |
| Contrôler la continuité de la terre sur l’ensemble des circuits. | ||
| Conformité des Installations | S’assurer que toutes les installations électriques sont conformes aux normes NF C 15-100. | |
| Vérifier que les équipements et les matériaux utilisés sont conformes et bien adaptés à leur usage. | ||
| Sécurité des Personnes | Vérifier la présence et le bon fonctionnement des détecteurs de fumée (si applicable). | |
| S’assurer que les circuits de salle de bains sont correctement protégés par des dispositifs à courant différentiel résiduel. | ||
| Éclairage et Prises | Contrôler le bon fonctionnement de tous les points lumineux. | |
| Vérifier que le nombre et l’emplacement des prises de courant respectent les exigences minimales. | ||
| Spécificités Techniques | Si applicable, vérifier la conformité des installations spécifiques comme les panneaux solaires, les systèmes de chauffage, etc. | |
| Assurer que les systèmes de ventilation et les équipements liés à la sécurité électrique sont accessibles et en bon état de fonctionnement. | ||
| Propreté et Accessibilité | S’assurer que l’espace autour du tableau électrique est dégagé pour faciliter l’accès et l’inspection. |
FAQ
Qui paye le Consuel ?
C'est le client qui paye le Consuel, que ce soit directement ou via l'électricien. L'électricien peut avancer les frais et les inclure dans le devis final. Les particuliers qui font les travaux eux-mêmes payent directement le Consuel.
Comment contacter le Consuel?
Il existe plusieurs façons de contacter le Consuel :
- Par téléphone:
Numéro général : 0 821 203 202 (0,15€/min + prix d'appel)
Numéro pour les particuliers : 0 970 843 833 (numéro non surtaxé)Du lundi au jeudi :
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Le vendredi :
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h - Par email:
Remplir le formulaire de contact. -
Par courrier :
CONSUEL
Tour Kupka B – CS 50339
92906 PARIS LA DÉFENSE cedex
Mis à jour le 24 Avr, 2024
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