12 avril 2024 
3min to read 
La trêve hivernale prolongée par les pouvoirs publics
La trêve hivernale est la période du 1er novembre au 31 mars au cours de laquelle l’application des décisions d’expulsions locatives sont suspendues. De plus, l’Article L115-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit également que les coupures de gaz, d’eau et d’électricité pour impayés ne peuvent avoir lieu durant la trêve hivernale.
L’épidémie du COVID-19 et les mesures de confinement instaurées par le gouvernement français a obligé les pouvoirs publics à prolonger la trêve hivernale pour protéger les plus démunis.
Par conséquent, les expulsions locatives et les coupures d’énergie ne peuvent pas être exécutées jusqu’au 31 mai, soit quelques jours après le début prévu pour le déconfinement progressif des Français.
EDF : aucune coupure jusqu’à la fin de l’été
Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, le fournisseur historique d’électricité s’engage à ne pas couper l’électricité et le gaz des particuliers débiteurs jusqu’au 1er septembre.
Communiqué de presse du groupe EDF - 16 avril 2020 :
« Fidèle à ses valeurs de responsabilité et de solidarité, EDF met en oeuvre des mesures inédites pour aider tous ses clients dans les circonstances difficiles qu’ils peuvent rencontrer avec la crise sanitaire du Covid-19.»
Par conséquent, EDF va au-delà de la prolongation de la trêve hivernale imposée jusqu’au 31 mai 2020 par les pouvoirs publics. En effet, pour assurer le confort de vie de ses clients en situation difficile, EDF s’engage à ne pas couper l’énergie et assouplir ses modalités et échéances de paiement.
Attention !
La trêve hivernale imposée par les pouvoirs publics n’empêche pas les diminutions de puissance du compteur électrique, excepté pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Néanmoins, le fournisseur historique d’électricité français a déclaré qu’il n’y aura aucune réduction de puissance jusqu’à la fin de l’été pour assurer un service maximal à tous ses clients malgré les impayés.
Un report de paiement assuré pour tous les professionnels
EDF a également mis en place quelques dispositions pour faciliter le report des paiements des professionnels, notamment les petites entreprises qui risquent la faillite à cause de l’épidémie de COVID-19.
EDF accorde un report de paiement de factures aux clients éligibles au Fonds de Solidarité.
Bon à savoir !
Les petites entreprises éligibles au Fonds de Solidarité doivent effectuer la demande auprès du fournisseur d’énergie conformément aux décisions du gouvernement pour bénéficier du report de paiement.
Les petites entreprises concernées peuvent demander le report de paiement jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les paiements seront échelonnés durant six mois à compter du dernier jour du mois suivant la date de la fin de l’état d’urgence.
Le saviez-vous ?
Si vous éprouvez des difficultés de paiement par rapport à vos factures d’énergie, vous pouvez solliciter votre fournisseur d’énergie si vous avez souscrit auprès d’un fournisseur d’énergie alternatif. Vous pouvez négocier un échéancier et régulariser votre situation dans quelques mois après la fin de l’état d’urgence.
Commentaires