L’obligation d’achat solaire d’EDF

Les particuliers qui se tournent vers l’auto-consommation en installant des panneaux solaires photovoltaïques chez eux ont deux options : consommer eux-mêmes l’électricité produite ou la revendre à un fournisseur d’énergie. En qualité de fournisseur historique d’électricité, EDF est soumis à ce qui s’appelle une obligation d’achat sur l’énergie solaire. En bref, cela signifie qu’il a désormais l’obligation légale d’acheter l’énergie produite par des installations utilisant des énergies renouvelables. En quoi consiste exactement l’obligation d’achat solaire d’EDF ?

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L’obligation d’achat solaire d’EDF

Depuis février 2000, EDF, ainsi que les entreprises locales de distribution (ELD) se sont vus confier la mission de racheter l’énergie produite par des installations utilisant des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, hydraulique etc) ou à forte efficacité énergétique. Le prix d’achat de cette énergie est soit fixé par les pouvoirs publics par arrêtés tarifaires soit par le producteur via un appel d’offres décidé par le gouvernement et organisé par la Commission de Régulation de l’Energie. Ce qui est similaire à la façon dont sont fixés les tarifs réglementés d’EDF.

EDF Obligations d’Achat (EDF OA) est donc l’entité d’EDF en charge de l’achat de l’énergie auprès des producteurs : une plate-forme en ligne, pourvue d’un service client, via laquelle les producteurs effectuent leur facturation et suivent l’avancée de leur production.

En contrepartie de ces achats, EDF est compensé du surcoût d’achat du kWh qui correspond à la différence entre le prix payé au producteur et le prix sur le marché de l’énergie. Les consommateurs qui choisissent de revendre leur électricité établissement eux-même leur facture.

Les consommateurs abonnés EDF qui souhaitent devenir producteur peuvent demander une estimation tarifaire ou effectuer une simulation pour calculer la rentabilité de leur installation par rapport au prix de l’abonnement EDF. Ils doivent déposer une demande de raccordement à Enedis pour leur installation. Si la demande est acceptée, Enedis se charge du raccordement.

Le producteur a ensuite l’obligation de relever son compteur de production et son compteur de non-consommation un à deux fois par an selon le mode de facturation choisi (annuel ou semestriel).

Conformément à la loi, seule l’électricité produite par les installations de production raccordées au réseau public de transport géré par RTE ou au réseau public de distribution géré par ENEDIS est rachetée par EDF. Si le réseau auquel est raccordée l’installation est géré par une entreprise locale de distribution, les propriétaires des installations doivent se rapprocher de cette dernière.

Foire aux questions

L’obligation d’achat concerne t’elle les abonnés EDF Pro ?

La revente de l’électricité à EDF n’est pas réservée qu’aux particuliers. Les entreprises abonnées EDF Pro peuvent également devenir productrices d’énergie et la revendre à EDF. Les particuliers peuvent également choisir de donner mandat à une société pour la revente de leur électricité.

Je déménage dans un logement pourvu d’installations photovoltaïques, quelle est la marche à suivre ?

Lorsque vous déménagez dans une maison individuelle où sont installés des panneaux solaires photovoltaïques, vous pouvez les faire enlever ou devenir producteur tout en concernant votre abonnement EDF au Tarif Bleu (Base, Heures creuses / heures pleines, Tempo, EJP) ou à l’offre Renouvelable. Pour cela, commencer par informer ENEDIS (ex ERDF) du changement de titulaire du contrat d’accès au réseau rattaché à l’installation (identifié par son numéro de CRAE ou de CARD). Ensuite, transmettre à EDF Obligation d’Achat les 3 formulaires complétés et signés des deux parties.

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( update 13 novembre, 2017 )

Commentaires

3 Avis

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La poste n'a pas distribué ma lettre à : EDF Agence Obligation d'Achat Solaire BP3013 LYON Cedex 3 pourquoi ?

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Une question, au niveau de la tarification, y'a t-il une marge de négociation ou pas ? Pour revendre à EDF Merci bcp et bonne journee. Terry Molkin

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Enfin les particuliers vont avoir du pouvoir ... Lentement, mais on y vient. Bonne nouvelle de pouvoir produire et revendre à EDF

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