Peut-on refuser Linky ?

Linky, le compteur communicant intelligent d’Enedis, fait couler beaucoup d’encre depuis son lancement en 2009. Certains souhaitent même refuser Linky, inquiets pour la protection de leurs données personnelles et de l’exposition aux ondes. Si vous déménagez et que vous devez mettre en service votre compteur, vous êtes peut-être concerné.

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Selon Enedis, en vertu de la loi pour la transition énergétique, il est prévu qu’il intègre trente-cinq millions de foyers français à l’horizon 2021. Certaines agglomérations sont allées jusqu’à demander le refus de l’installation de Linky devant la Justice. Qu’en est-il du point de vue de la loi ? Comment refuser Linky si cela est possible ?

Peut-on refuser Linky ?

Compteur Linkyrefuser linky obligatoire ou pas ? Nombre de consommateurs refusent l’installation des compteurs Linky, par crainte des risques de rayonnements électromagnétiques qu’émettrait le courant porteur en ligne qu’ils utilisent, de risques d’incendie, ou de risques d’exploitation des données relatives à leur vie privée.

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Les compteurs font partie des biens concédés à ERDF par les collectivités locales, ils n’appartiennent pas au client. Celui-ci doit à ERDF l’accès au compteur. Peut-on en toute légalité refuser la pose de Linky ?

Le gestionnaire de réseau Enedis rappelle que :

Le nœud du problème du compteur Linky est là : le compteur électrique n’est pas la propriété du consommateur, mais celle du gestionnaire de réseau, « concédée » par les collectivités locales (les mairies). Ainsi, le client n’est pas en droit de refuser directement l’installation du compteur Linky chez lui. Les conditions générales d’accès au Réseau public de distribution pour une installation de consommation de puissance inférieur ou égale à 36 kVA raccordée en basse tension, définies par Enedis, précisent à plusieurs reprises que les équipements composants l’installation électrique chez les clients peuvent être remplacés et faire l’objet d’une maintenance « en fonction d’évolutions contractuelles ou d’avancées technologiques du système » (art.3.1.17).

En février 2016, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) avait fait appel au cabinet Ravetto Associés, spécialiste du secteur de l’énergie, pour étudier la question. Il en est sorti la conclusion suivante :

ERDF n’est aucunement tenue d’obtenir l’accord du client pour poser un compteur Linky.

Au regard de la loi, le client ne peut donc pas refuser Linky, sous aucune exception.

Les conséquences du refus de Linky

Le cabinet Ravetto Associés expliquait en détails les conséquences du refus de la pose de Linky par le client :

« Le client qui s’oppose au déploiement des compteurs Linky s’expose à un risque de coupure de son alimentation d’électricité« ; en effet son refus peut être qualifié de « trouble causé par un client ou par ses installations et appareils, affectant l’exploitation ou la distribution de l’énergie », et Enedis « serait en droit, conformément à l’article 11.6.1 des conditions générales, de suspendre le contrat ».

conséquence refus linkyUn refus lourd de conséquences donc. Les associations qui encouragent les consommateurs à refuser la pose de Linky leur conseillent d’envoyer une lettre recommandée à Enedis pour signaler leur refus (il existe de nombreux modèles disponibles en ligne), ou, en dernier recours, de refuser carrément d’ouvrir la porte au sous-traitant mandaté par Enedis pour installer le nouveau compteur Linky. Deux méthodes contestataires qui exposent le client à d’éventuelles coupures de courant.

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Une commune peut-elle refuser l’installation du compteur Linky ?

On a vu récemment dans les médias de nombreux exemples de communes françaises (240 en tout) ayant apposé leur véto contre l’installation de Linky, pour plusieurs raisons, mais principalement au nom du principe de précaution. Ces communes ayant transféré les compétences attachées à la distribution de l’électricité à des groupements, leurs délibérations ont été jugées illégales. Trois d’entre elles ont été attaquées par des préfets devant des tribunaux administratifs, et annulées.

L’article L 2212 du code général des collectivités territoriales concède aux maires un  « pouvoir de police » qui impose de prescrire « l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances (…) en cas de danger grave ou imminent » . Compteur Linky et danger : Linky constitue t-il un danger grave et imminent ? Non, selon les experts :

L’opposition aux compteurs intelligents en raison des risques, incertains, d’incendie ou de propagation d’ondes magnétiques relèverait davantage de la logique de précaution que de celle de prévention (…) Or le principe de précaution ne semble pas suffisant pour caractériser le risque grave ou imminent justifiant l’adoption de mesures par le maire.

La seule exception qui aurait pu constituer un refus valable de l’installation de Linky est le cas des foyers où résident des personnes atteintes d’électro-hypersensibilité (EHS) qui pourraient être affectées par ce changement. Initialement, il était prévu que :

À l’occasion des discussions relatives au projet de loi sur la transition énergétique, un parlementaire avait proposé un amendement tendant à permettre une concertation entre le gestionnaire du réseau de distribution et son client reconnu électro-sensible, mais que cet amendement a été retiré.

En clair, il n’est pas possible à l’heure actuelle de refuser la pose de Linky.

Foire aux questions

Linky est-il dangereux pour la santé ?

Pas selon l’Agence nationale des fréquences (ANFR), d’après laquelle « l’exposition spécifique liée à l’usage du CPL apparaît très faible« . L’organisme a publié un rapport en mai 2016, qui stipule que les ondes khz émises par le courant CPL restent « en dessous de la limite réglementaire des 87 V/m dans cette gamme de fréquence« . Trouvez plus d’informations sur la dangerosité du compteur Linky.

Gazpar va-t-il aussi devenir obligatoire ?

Depuis mars 2016, le gestionnaire de réseau GRDF a entamé l’installation de son compteur intelligent Gazpar dans les 11 millions de foyers avec un abonnement gaz. On estime qu’entre 2017 et 2022, le compteur sera déployé partout en France. Le compteur de gaz n’étant pas la propriété du consommateur, la polémique est la même que pour Linky.

Comment Linky communique-t-il avec Enedis ?

Grâce au CPL ou Courant Porteur de Ligne, les informations transitent directement à travers les câbles électriques (le « réseau de basse tension »). Le CPL  Une technologie qui consiste à superposer un signal véhiculant des informations sur une onde dite « porteuse » qui transite à travers les câbles.

La pose de Linky est-elle gratuite ?

Oui et non. Selon Enedis, « Lors du remplacement, ni le compteur, ni sa pose, ne seront facturés au client » (compteur Linky gratuit). En revanche, le ministère de l’Environnement évalue à 5 milliards d’euros le déploiement de Linky dans l’hexagone (entièrement financé par Enedis, le gestionnaire du réseau), soit environ 140 euros par compteur. Vous pouvez consulter le calendrier d’installation compteur Linky sur le site officiel d’Enedis.

Existe-t-il des lettres types de refus de Linky ?

La plupart des sites des associations opposées au déploiement de Linky, comme Robin des Toits, Les moutons enragés ou encore stoplinlynonmerci.org proposent des modèles de lettres types à adresser à Enedis pour refuser la pose de Linky chez soi. Refuser Linky en tant que locataire n’est cependant pas possible à terme, de même que refuser Linky en propriétaire ou refuser Linky en maison neuve.

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( update 25 octobre, 2017 )

Commentaires

16 Avis

  4.6/5

  4/5

On ne peut pas refuser Linky pour la simple et bonne raison que les compteurs de tout type (électrique, gaz et eau) ne nous appartiennent pas et ça n'a jamais été le cas ! Les appareils de comptage ont toujours été la propriété des gestionnaires de réseau (Enedis, GRDF et les autres) alors avant de crier "Touche pas à mon compteur", les enragés de tout genre feraient bien de se renseigner un peu !

  4/5

Ce n'est parce que quelque chose ne nous appartient pas qu'on est pas en droit de s'interroger à son sujet. C'est normal que les gens aient des doutes même si certaines réactions peuvent sembler un poil excessives... Perso j'ai rien contre Linky, mais je comprend l'inquiétude des consommateurs, bien que cela ne justifie pas de partir en croisade contre Enedis...

  4/5

Et que disent / vont dire ou faire les assurances habitation au sujet des "incendies" spontanés provoqués par Linky ( incendies concomitants à l'installation du Linky , donc avérés , quoiqu'en disent les organismes concernés) ? ne vont elles pas "s'allonger" et en profiter pour augmenter les cotisations ?

  2/5

On sait que les ondes ne sont pas bonnes pour la santé. C'est vu et prouvé et reprouvé par études scientifiques, géobiologiques et bio énergétiques, mesurables. L'electro sensibilité c'est aussi dû à la surexposition aux ondes ça peut arriver à n'importe qui. L'organisme avec peut être d'autres facteurs concomitants est fragilisé. Je ne vois pas pourquoi on devrait se voir imposer ce "genre de chose" quand cela nuit à la santé. Des milliers de compteurs dans votre périmètre c'est des milliers d'ondes non stop où que vous soyez. De quoi "saturer l"air" faut quand même pas être débile ! Et surtout il faut juste se fiche de la santé du monde. Cela à terme pour faire des relevés à distance, donc supprimer des emplois, donc réaliser de grosses économies ... enfin ..... de gros bénéfices .... Ceux qui posent ça, soit les décisionnaires de ces grosses multinationales, vont souvent en vacances à la montagne ou ailleurs sur de belles îles loin de ce genre de pollution (donc aller se décrasser un peu) et sont peut-être les premiers à pouvoir s'équiper correctement pour leur santé y compris niveau électrique et technologique. Et s'ils sont un peu intelligents, ils n'ont certainement pas de linky chez eux ^^". Et pardon mais il n'y a aucun rapport avec la transition énergétique . Ils ne savent vraiment plus quoi inventer, n'importe quel prétexte devient bon pour faire avaler la pilule mais là c'est un boa géant.

  5/5

Cette polémique devient vraiment exubérante... Les gens qui s'arrachent les cheveux à cause de ça détruisent davantage leur santé à cause du stress et de l'énervement que des compteurs Linky ... Je ne dis pas que je suis en faveur des Linky, mais arrêtez de vous tuer avec ça et prenez la vie comme elle vient non ?? Personnellement ils vont m'en installer un.. J'aurais préféré que ce ne soit pas le cas mais bon je vais pas arrêter de vivre ou me lancer dans des mouvements contestataires pour autant ... Je pense sincèrement que ça ne changera rien à ma vie, surtout quand on sait qu'on est déjà entourés d'ondes avec les téléphones, ordinateurs et autres ;) ... Bref, bonne journée, et merci pour les informations en tout cas ! JP

  5/5

On peut refuser linky moi je vous le dis ils ne poseront pas cette merde chez moi, je suis un fils de cheminot je sais ce que c'est la vie on se laisse pas faire

  5/5

blandin fils de cheminot ne te dispense pas d'avoir un cerveau et de ne pas suivre les délires complotistes des pages paranos du web que tu consulte devant un rayonnement 10000 fois supérieur à ce peuvre compteur lonky . de plus impossible de refuser ou alors fais toi couper le courant . Le CPL est dans les lignes EDF depuis les annés 1980 alors STOP la connerie

  4/5

Google accède gratuitement à mes idées , mes goûts mais en contrepartie il me permet de communiquer: Mon téléphone portable sait ce que je dis , où je suis mais me permet de communiquer partout dans le monde : je peux le déconnecter la nuit , utiliser des oreillettes J'AI LE CHOIX Le Linky ne m'apporte rien Cet argent serait plus utile pour démanteler nos centrales nucléaires

  5/5

moi je le refuse question sante est il ne rentrer ont pas chez moi qu il le pose dehors si il le veulle

  5/5

Beaucoup de feu de maison après la pose de se compteur,

  5/5

pourquoi linki n'est pas installé dans les gendarmeries ?

  5/5

Prendre la vie comme elle vient ?... Elle est trop bonne celle-là! Donc, accepter tout et n'importe quoi ! OGM, pesticides, ondes électromagnétiques... en avant ! Soyons des moutons plein de philosophie et laissons-nous polluer et nous détruire à petit feu !

  5/5

A Cyril: Vous êtes fort en désinformation par le mensonge! Seriez-vous un intrus Enedis? Cependant, je vous précise que les appareils de comptage n'appartiennent pas au gestionnaire de réseau mais aux communes: https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320416.html qui délèguent souvent leur entretien à Enedis. Mais "délégation ne vaut pas transfert de propriété", donc in fine les maires en restent entièrement propriétaires quoiqu'il arrive! A JP: https://fr.slideshare.net/denis57440/grenouille-qui-cuit

  5/5

Quand on sait que les sous traitants recrutent à pole emploi et ont une formation de 3 jours et ne sont pas électriciens...2 incendies causés par le linky à Toulouse ! Quand on sait que ce même linky pose d’énormes problèmes au Canada à cause des composants...renseignez vous bien, grattez les infos...il n'y aura pas de linky chez moi ! Le compteur se trouve juste en dessous de la chambre de mon enfant ! Trop de risque et ça c'est un fait avéré.

  5/5

Le chômage est la source de beaucoup de malheurs et de désordres. Peu ou pas de commentaires vis-à-vis du fait que les compteurs Linky contribuent à l'accroissement de ce chômage. Pourquoi ? Manque d'imagination ? Le travail des agents releveurs jugé si stupide que Linky serait, de ce fait, un altruiste bienfaiteur ? Peur des rayonnements ! Peur de ne plus avoir de vie privée ! On a les problème qu'on peut. Demandez aux personnes misent sur la touche par ces appareils "connectés", ce qu'ils en pensent. Le moteur de tout cela c'est les gains financiers vs la diminution de la masse salariale, et rien d'autre.

  5/5

Serfs à perpette! Quand on a pris conscience de l'existence de l'électricité atmosphérique naturelle, propre, illimitée, inépuisable, sciemment inutilisée, générée/renouvelée chaque jour depuis toujours par la Terre, de même nature que l'énergie qui anime tous les êtres vivants, dont les bipèdes, (mais qui a pris conscience de cela?!), et que depuis 120 ans des intérêts occultes puissants ont contribué à faire inventer des machines produisant de l'électricité artificielle inutile pour contraindre les serfs de cette planète à utiliser cette électricité artificielle inutile, contre nature, on ne peut que constater que les serfs seront toujours les serfs, les mêmes que ceux qui étaient contraints d'aller faire moudre le grain au moulin du château du seigneur du coin!

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