Mon contrat de gaz est-il reconductible ?

Les termes officiels associé à une tacite reconduction de contrat à durée d’engagement déterminée indiquent qu’un terme extinctif ayant produit ses effets, ceci donne naissance à un nouveau contrat. Ce dernier est alors à durée indéterminée et les éléments ne sont pas nécessairement identiques au contrat d’origine. Il n’y a donc aucune différence entre le renouvellement et la reconduction de contrat, que ce soit pour le gaz ou tout autre offre.

Prendre un contrat de gaz en quelques minutes avec papernest

Annonce

A partir du moment où le contrat prévoit dans ses conditions de vente un principe de reconduction ou renouvellement sans spécifier la durée des effets, le contrat devient une offre à durée indéterminée. Il peut dont être résilié à tout moment. Il est possible de définir une reconduction sur mesure dans certains cas.

Définition juridique du contrat de prestation de service

La définition donnée communément acceptée par les avocats du droit financier est à peu de choses près la suivante :

« Tout comme le contrat de vente, le contrat de prestation de services est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante en créant des droits et obligations pour les parties en cause. »

Le contrat renouvelable par tacite reconduction : autres précisions

L’expression juridique derrière l’appellation de tacite reconduction désigne ne mécanisme en vertu duquel un renouvellement automatique est mis en place à la fin d’un contrat faut de stipulation contraire de la part d’une des deux parties. Pour une résiliation, il faut donc faire une demande explicite qui entre dans le cadre du préavis prévu dans la date d’échéance du contrat.

Effectuer une résiliation anticipée du contrat de prestation de service

Si le contrat de gaz prévoit une tacite reconduction, il est reconduit automatiquement comme expliqué déjà plus haut. De cette manière, en cas de résiliation avant la dernière date anniversaire du contrat, des frais de résiliation anticipée sont prévus par une clause contractuelle. D’autres disposition spécifiques au gaz peuvent être prévues dans ce contrat, surtout en ce qui concerne le matériel. La remise de la citerne et des frais y incombant, par exemple, sont des coûts supplémentaires à prendre en compte. Ainsi, si ces dispositions sont prévues par le contrat, le prestataire de gaz naturel peut en réclamer le montant.

Résiliation d’un contrat tacite reconduction entre professionnels

Dans le cadre de relations commerciales (Business to Business ou « B2B ») entre entreprises et professionnels, l’obligation d’information complète doit être respectée. La loi assimile les professionnels à des consommateurs, il convient donc de se référer au Code de la Consommation. Les obligations liées à la loi Hamon sont également à prendre en compte.

La clause de résiliation de contrat de prestation de service

Les modalités de résiliation et sanctions prévues assument l’éventualité ou une des deux parties ne respecte pas les obligations contractuelles établies qu’elle s’était engagée à respecter. La partie lésée peut alors demander une résiliation de contrat. Les modalités de résiliations sont spécifiques à chaque contrat. Dans le cas d’un contrat de gaz naturel ou gaz propane, une résiliation est possible dans les cas de :

  • Changement de fournisseur d’énergie ;
  • Résiliation pour cause de modification des conditions contractuelles ;
  • Cessation du contrat sans changement de fournisseur ni déménagement ;
  • Résiliation en raison d’un déménagement.

En effet, si vous avez fait une comparaisons des offres de gaz et que vous avez trouvé une offre plus intéressante, vous pouvez changer de fournisseur sans payer de frais.

Foire Aux Questions

Que dois-je savoir concernant la lettre résiliation contrat tacite reconduction entre professionnels ?

Hormis les informations habituelles relatives à toute lettre de résiliation, en ce qui concerne la reproduction tacite des contrats, la loi Chatel ne s’applique pas aux contrats de gaz propane. La loi Châtel n’est pas applicable aux contrats d’approvisionnement de GPL suite à une décision juridique.
Attention lors de l’envoi de votre lettre de résiliation, car votre fournisseur peut la refuser si le délai contractuel de prévis pour la résiliation n’est pas respecté.

La résiliation d’un contrat de prestation de service : que se passe-t-il si je ne respecte pas le préavis de résiliation ou qu’aucune clause de résiliation ne figure dans le contrat?

Le prestataire peut, dans le premier cas, demander une indemnité égale au montant des prestation qui auraient dû être effectuées jusqu’au terme du contrat. Si le document ne comporte aucune close de résiliation précise et/ou explicite, l’entreprise en charge de l’acheminement du gaz doit recevoir le courrier de résiliation dans un délai de préavis raisonnable. Ce délai est donné dans l’article 1211 du Code Civil sans plus de précision sous les termes suivants :

« Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. »

Pour aller plus loin :

Commentaires

En savoir plus sur notre politique de contrôle, traitement et publication des avis : cliquez ici