L’Accise sur l’électricité (CSPE) : une taxe pour financer la transition énergétique

L’accise sur l’électricité (CSPE) : c’est quoi ?

Évoluant dans son appellation jusqu’à son intégration actuelle dans le cadre législatif via les articles L. 312-13 et L. 312-89 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), cette taxe est prélevée directement sur la consommation d’électricité des ménages et des entreprises.

À quoi sert l’accise sur l’électricité ?

Les fonds collectés, facturés par les fournisseurs d’électricité sur la base de la consommation en kWh et ensuite ajoutés au budget de l’État, sont alloués à plusieurs objectifs :

• Le soutien au développement des énergies renouvelables,
• L’aide aux ménages modestes via le chèque énergie,
• Le financement des surcoûts liés à l’obligation d’achat d’électricité produite par les particuliers et entreprises,
• La gestion des litiges par le médiateur de l’énergie,
• Une contribution aux coûts de production dans les zones isolées.

Cette taxe illustre ainsi la volonté de répartir équitablement les coûts liés à la transition énergétique et au service public de l’électricité.

L’accise sur l’électricité joue un rôle clé dans le financement des missions de service public liées à l’énergie en France.

Cette taxe, intégrée au budget général de l’État, permet d’assurer une équité entre tous les consommateurs d’électricité, qu’ils résident dans des zones urbaines densément peuplées ou dans des villages isolés.

En outre, elle soutient activement le développement des énergies renouvelables et la transition énergétique, avec un investissement de 43 milliards d’euros sur 20 ans. L’accise finance également les surcoûts liés à l’obligation d’achat d’électricité verte par EDF et les entreprises locales de distribution.

Elle contribue au financement du chèque énergie pour les foyers modestes, au budget du médiateur national de l’énergie pour les litiges entre consommateurs et fournisseurs, et couvre une partie des coûts de production dans les territoires insulaires, où produire de l’électricité est naturellement plus coûteux.

Ainsi, cette taxe est essentielle pour maintenir l’accès à l’électricité à un coût équitable pour tous et pour financer l’avenir énergétique durable de la France.

L’évolution du coût de la CSPE

L’évolution du coût de l’accise sur l’électricité (CSPE), désormais intégrée  dans le cadre législatif français, illustre une réponse dynamique aux fluctuations économiques et aux objectifs de politique énergétique.

Depuis sa fixation initiale en 2015, cette taxe a connu une seule révision majeure en 2022, où, face à la crise énergétique européenne, le gouvernement français a adopté un bouclier tarifaire réduisant temporairement le montant de la CSPE pour atténuer l’impact sur les consommateurs.

Cette mesure exceptionnelle, effective de février 2022 à janvier 2024, visait à limiter les hausses de prix pour les Français, avec une baisse significative à 0,5 €/MWh pour les professionnels et 1 €/MWh pour les particuliers.

Ces ajustements financiers, bien que répondant à des besoins immédiats, s’inscrivent dans une vision plus large de soutien à la transition énergétique et à l’équité territoriale, reflétant la volonté de l’État de moduler la fiscalité énergétique en fonction des enjeux socio-économiques et environnementaux.

Est-il possible de se faire exonérer de l’accise sur l’électricité ?

Près de 20% de l’électricité consommée en France échappe à la CSPE grâce à des exonérations ciblées, visant à soutenir des processus industriels spécifiques et à encourager l’efficacité énergétique au sein des entreprises.

Les bénéficiaires potentiels sont les secteurs suivants : la métallurgie, la réduction chimique, l’électrolyse, la production de minéraux non métalliques.

Ces exemptions, pouvant être totales ou partielles, visent également à compenser les pertes liées au transport et à la distribution d’électricité.

Un taux réduit de CSPE peut être accordé à des secteurs clés, contribuant ainsi à la compétitivité des entreprises fortement consommatrices d’électricité. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les entreprises doivent remplir une attestation spécifique, disponible sur demande auprès de l’administration.

Cette politique s’inscrit dans une démarche de soutien à l’innovation industrielle et à la transition énergétique, en allégeant la charge fiscale des acteurs les plus impactés par la consommation d’énergie. Les secteurs bénéficiant d’un taux réduit de CSPE incluent :

• Le transport guidé,
• Certaines installations industrielles électro-intensives,

Ce que rapporte l’accise à l’état français

L’accise sur l’électricité constitue une source de revenus non négligeable pour l’État français, avec une collecte avoisinant les 7,38 milliards d’euros en 2021, selon le rapport sur le projet de loi de finances. Ces fonds, issus de l’ensemble des taxes sur l’électricité, ont permis de rassembler 15,6 milliards d’euros en 2020, jouant un rôle crucial dans le budget général de l’État.

Une part significative de ces recettes est affectée directement au budget de l’État, tandis qu’une portion est prélevée au profit des collectivités territoriales, reflétant la consommation d’électricité au sein de leurs territoires.

Ce mécanisme de répartition souligne l’importance de l’accise comme levier financier pour l’administration centrale et locale, contribuant ainsi au financement des services publics et au développement territorial.

FAQ

Assise sur l’électricité : c’est quoi ?

L'accise sur l'électricité, également connue sous le nom de CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité), est une taxe appliquée en France sur la consommation d'électricité. Son objectif est de financer diverses charges de service public liées à l'énergie, telles que le soutien aux énergies renouvelables, l'aide aux ménages modestes via le chèque énergie, et la contribution aux coûts de production dans les zones isolées.

Quelles sont les différentes taxes sur l’énergie ?

En France, les principales taxes sur l'énergie incluent :

• La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) appliquée de manière générale sur la consommation d'énergie.
• La CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) qui finance les droits spécifiques des personnels des industries électriques et gazières.
• La TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) pour les consommateurs de gaz naturel.
• L'accise sur l'électricité (CSPE), spécifiquement destinée au financement des charges de service public de l’électricité.

Est-il possible d’etre exonéré de l’assise sur l’électricité (CSPE) ?

Oui, il est possible d'être partiellement ou totalement exonéré de la CSPE sous certaines conditions. Ces exonérations concernent principalement les entreprises engagées dans des processus industriels spécifiques comme la métallurgie, la réduction chimique, l'électrolyse, ou la production de minéraux non métalliques. Les entreprises dont l'électricité représente plus de la moitié du coût de production peuvent également bénéficier de tarifs réduits ou d'exonérations. Pour cela, il est nécessaire de remplir une attestation spécifique et de la soumettre à l'administration sur demande.