EDF : la régularisation tarifaire

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Résumé : Entre les tarifs réglementés EDF auxquels les particuliers peuvent souscrire à un instant T,  il y a parfois une différence imprévue pour le consommateur, qui lui est pourtant facturée directement par le fournisseur historique sous forme de régularisation tarifaire. À qui cette régularisation est-elle appliquée et à quelles offres ?

Mais alors que faire avec une facture de régularisation tarifaire EDF ? A quoi ressemble une facture rectificative de votre tarif bleu EDF ?  Et surtout, en cas de contestation de votre régularisation EDF, pouvez vous l’emporter ? On vous donnes quelques éléments de réponse ci-dessous.

Tout d’abord, en quoi consiste une régularisation tarifaire ? 

Cela vous est peut-être déjà arrivé : recevoir dans votre boîte aux lettres un courrier de votre fournisseur d’énergie EDF vous annonçant que le Conseil d’Etat a « jugé insuffisant le niveau de l’évolution des tarifs réglementés de vente » justifiant l’élaboration d’un « correctif » publié au journal officiel, faisant au passage évoluer les tarifs de l’offre EDF au tarif bleu dont vous disposiez, et ce de façon imposée.

En effet , la valeur des tarifs réglementés EDF, également appelés tarif bleu est directement décidé par une autorité indépendante, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Cependant cet organisme, s’il apparaît compétent  pour organiser la fixation des tarifs réglementés, n’émet jusqu’à présent que des avis, et c’est bien le Ministère de l’Energie et/ou le gouvernement qui a le dernier mot sur la question.

Ainsi, ces dernières années, on a pu observer un décalage entre les recommandations de la CRE, notamment pour une application à la hausse du tarif réglementé, avec la hausse effective décidée par le gouvernement, moins importante que l’avis émis par l’organisme indépendant.

conseil d'EtatSeulement voilà dans un second temps, l’ensemble des fournisseurs alternatifs (Direct Energie, ENI, Planète Oui, etc…) se groupant en association pour contre-attaquer, saisit à chaque fois le Conseil d’Etat qui lui donne raison chaque année.  La haute autorité administrative publie alors sa décision au Journal Officiel et le fournisseur d’électricité historique français se voit alors dans l’obligation d’émettre une facture de régularisation sur la période concernée, faisant passer les tarifs réglementés du prix décidé par le gouvernement au prix conseillé par la Commission de Régulation de l’Energie. La date de régularisation EDF intervient alors plus d’un an après la souscription d’une offre d’énergie ayant un lien avec les tarifs réglementés.

C’est ce cas précis qui a été rencontré par les personnes ayant souscrit une offre au tarif bleu sur la période entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015, et qui se sont vu imposer par EDF une hausse de leur tarification sous forme de facture, sans pour autant avoir accepté ce type de modification dans les conditions générales de vente un an auparavant.

Quels sont les clients  concernés par la régularisation tarifaire ?  

Les tarifs réglementés attirant encore une très large majorité de la population française, ce malgré l’arrivée sur le marché de l’énergie des fournisseurs alternatifs en 2007, c’est plus de 90% des foyers français qui ont reçu cette facture de régularisation tarifaire.

Plus précisément,  cette facture a été reçue par différents types de consommateurs d’énergie:

  • d’une part, tous les clients particuliers ou professionnels ayant souscrit une offre au tarif réglementé chez EDF durant la période concernée, et ce même s’ils ont entre temps choisi de changer de fournisseur d’énergie.
  • d’autre part, tous les clients ayant opté pour une offre de marché indexée sur les prix du tarif bleu, qu’il s’agisse d’une offre commercialisée par  EDF ou tout autre fournisseur d’énergie.

Alors comment ne pas payer votre facture rectificative EDF ?

A noter:  dans ce type de situation, le décès d’un abonné à une offre au tarif bleu ou indexée sur le tarif réglementé n’entraîne par la transmission de cette dette aux héritiers légaux.

Quels recours pour les personnes ayant reçu cette facture de régularisation? 

Malheureusement, si les associations de consommateurs se sont émus de cette situation, ni la loi ni la jurisprudence n’a pour l’instant donné raison aux personnes ayant souscrit une offre en rapport avec les tarifs réglementés. Il n’existe donc pas de recours contre cette régularisation EDF. Vous devez donc dans tous les cas payer cette facture d’énergie prévue par EDF. Les consommateurs ne peuvent même pas faire jouer l’existence d’un délai de prescription de deux années entre le jour de la souscription et la réception du fameux courrier et ce pour une simple raison: ce délai démarre à partir de l’arrêté rendu par le Conseil d’Etat soit quelques jours ou quelques semaines avant la réception de votre courrier.  Toute réclamation auprès des services clients ou commerciaux de votre fournisseur sera donc vaine.

Comment éviter une prochaine facture de régularisation ? 

factureRassurez-vous, il y a peu de chances pour que ce type de facturation surprise vienne de nouveau troubler votre quotidien. En effet, conscients du caractère particulièrement déplacé de cette augmentation en comparaison avec le contrat souscrit initialement par les abonnés à une offre en énergie, c’est désormais bel et bien la Commission de Régulation de l’Energie seule qui détermine seule la valeur des tarifs réglementés.

Pour ne pas payer de facture rectificative EDF en 2017 (même si cela a très peu de chance d’arriver), vous pouvez donc jouer la sûreté en optant pour une offre fixe (hors taxes) sur le tarif du kilowattheure de gaz et/ou d’électricité.

En effet, une offre fixe vous attribue un prix du kWh au jour de votre souscription et n’évolue jamais à la hausse sur plusieurs années déterminée par votre contrat. Dans ce cas précis, les décisions du Conseil d’Etat et leur rétroactivité ne peut aucunement s’appliquer concernant l’offre à laquelle vous avez souscrit. Aucun risque alors de vous voir imposer un rattrapage EDF sur l’année 2017.

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Foire aux Questions  

Qu’est ce que la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) ?

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est une autorité administrative indépendante dont la création résulte de la volonté de contrôler et de réguler l’application des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité et par conséquence assurer le fonctionnement efficient du marché de l’énergie en France. Cet organisme indépendant a été créé en février 2000 en même temps que la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

A quoi correspond une offre d’énergie à prix fixe ?

A l’inverse d’un abonnement indexé sur les tarifs réglementés d’électricité chez EDF et de gaz chez Engie, une offre d’énergie à prix fixe est une offre dans laquelle le prix du kWh est déterminée au moment de la souscription et ne subit aucune variation ni à la hausse ni à la baisse au cours d’une période définie au début du contrat (1, 2 ou 3 ans).

Il existe également des offres à prix fixe révisables à la hausse. A chaque date d’anniversaire de la souscription de votre contrat, le prix du kWh peut être revu à la baisse uniquement si les tarifs réglementés de l’électricité ou du gaz ont diminué. En cas de hausse de ces tarifs, le prix du kWh d’énergie appliqué à votre contrat n’augmente pas mais ne diminue pas également.

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