Les drones civils

Les textes de loi à connaitre

Drone professionnel ou drone civil

Deux textes de loi majeurs publiées en 2015 contrôlent cette activité :

• l’arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien
• l’arrêté relatif à la conception, aux conditions et aux qualifications des télépilotes

Outre la mise en place de règles de vol, ces deux textes font une distinction entre le drone dit de loisir et le drone professionnel. Sont considérés comme drones de loisirs, ou aéromodèles, les drones utilisés uniquement dans un cadre récréatif. Que le modèle ait été acheté dans un magasin de jouets ou en boutique spécialisée, ce qui compte c’est l’utilisation qui en est faite. A l’inverse, est considéré comme un drone professionnel tout drone utilisé dans un autre cadre que celui du loisir: photographie professionnelle, vols de développement, utilisation de drones pour des activités agricoles, …

Il est donc très important de retenir que, ce qui compte, pour le gouvernement, est l’activité menée avec le drone et non la gamme de celui-ci. De cette qualification dépendra par la suite les règles de droit qui s’appliquent.

Les règles d’utilisation

Pour les drones de loisir, le gouvernement a publié un document résumant l’ensemble des règles à respecter. Voici donc un résumé de celles-ci pour que vous puissiez utiliser en toute sérénité votre drone.

1. Ne pas survoler les personnes et véhicules, et s’assurer de conserver une distance de sécurité raisonnable.
2. Respecter les hauteurs limites de vol. Elles sont habituellement de 150m mais certaines zones spécifiques peuvent abaisser ce niveau. Il est impératif de se renseigner préalablement sur les conditions locales de vol.
3. Avoir toujours en vue son drone. En effet, la perte de vue de son drone entraîne de plus grands risques de collision. Par ailleurs, le vol de nuit n’est pas autorisé.
4. Ne pas utiliser son drone au-dessus d’un espace public dans une agglomération. Il est cependant possible de le faire voler au-dessus de sa propriété privée.
5. Ne pas faire voler son drone près des aérodromes (espaces prévus pour les avions, hélicoptères, ULM, planeurs, et autres aéronefs).
6. Ne jamais survoler des sites dits sensibles tels que les espaces militaires, les centrales nucléaires mais également les zones protégées et parcs nationaux.
7. Respecter la vie privée d’autrui. Chacun a un droit au respect de sa vie privée, il est interdit d’y déroger. La prise d’images personnelles est donc interdite au même titre que lorsqu’on utilise des appareils photos ou caméras standards.
8. Ne pas diffuser d’images sans l’accord des personnes et ne pas les diffuser à des fins commerciales. Pour vous assurer de respecter le droit des personnes vous pouvez trouver les renseignements nécessaires sur le site du gouvernement.
9. S’assurer pour la pratique de drone.
10. Se renseigner dès lors que j’ai un doute sur une des règles.

Pour les drones à usage professionnel, l’ensemble est réglementé par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation civile). Dans le cadre d’activités professionnelles, l’exploitant d’un aéronef a pour obligation de déclarer ses activités à la Direction Générale de l’aviation. Cette déclaration doit être renouvelée tous les deux ans. Un Manuel d’activité particulière (MAP) doit être tenu à la disposition des autorités par le possesseur de l’aéronef. Ce manuel doit expliquer comment le détenteur de l’aéronef répond à ses obligations légales.

Des normes spécifiques existent quant aux drones à usage professionnel:

• Interdiction de survoler certains sites sensibles.
• Respect d’une distance de sécurité avec les autres personnes
• Interdiction de survoler les tiers dans les agglomérations
• Obligation de déclarer au préalable à la préfecture les vols effectués en agglomération

Vous pouvez retrouver l’intégralité des textes de lois auprès du ministère de la transition écologique et solidaire.

Une nouvelle réglementation est attendue en juillet 2018. Elle devrait notamment introduire l’obligation de déclarer les drones de plus de 800 grammes. Le contenu de la prochaine réglementation n’est pas encore intégralement connue et est à même d’évoluer d’ici à sa publication.