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Refuser Linky : informations
Linky, le compteur communicant intelligent d’Enedis, fait couler beaucoup d’encre depuis son lancement. Certains souhaitent même refuser Linky, inquiets pour la protection de leurs données personnelles et de l’exposition aux ondes.
Vous avez un compteur Linky et souhaitez changer de contrat d’électricité ?
Certaines agglomérations sont allées jusqu’à demander le refus de l’installation de Linky devant la Justice. Qu’en est-il du point de vue de la loi ? Comment refuser Linky si cela est possible ?
Peut-on refuser Linky ?
Le compteur Linky est-il obligatoire ou pas ? Est-ce possible de refuser le compteur Linky ? Nombre de consommateurs refusent l’installation et la mise en service des compteurs Linky, par crainte des risques de rayonnements électromagnétiques qu’émettrait le courant porteur en ligne (CPL), de risques d’incendie, ou de risques d’exploitation des données relatives à leur vie privée.
Le compteur Linky appartient à Enedis
En vertu de la loi pour la transition énergétique d’août 2015, le compteur Linky aura intégré trente-cinq millions de foyers français à l’horizon 2021 (90% des foyers). Les compteurs font partie des biens concédés à Enedis (ex-ERDF) par les collectivités locales, ils n’appartiennent pas au client. Celui-ci doit à Enedis l’accès au compteur.
Le nœud du problème du compteur Linky est là : le compteur électrique n’est pas la propriété du consommateur, mais celle du gestionnaire de réseau, “concédée” par les collectivités locales (les mairies). Ainsi, le client n’est pas en droit de refuser directement la mise en service par Enedis du compteur Linky chez lui.
Le saviez-vous ?
La mise en service EDF du compteur Linky ne s’effectue pas par EDF mais par Enedis par exemple. Mais le client est toujours libre de choisir son fournisseur (depuis 2007 et l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie).
Le remplacement des compteurs en France
Les conditions générales d’accès au Réseau public de distribution pour une installation de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée en basse tension précisent à plusieurs reprises que les équipements composants l’installation électrique chez les clients peuvent être remplacés et faire l’objet d’une maintenance “en fonction d’évolutions contractuelles ou d’avancées technologiques du système” (art.3.1.17).
Une décision juridique
En janvier 2016, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) avait fait appel au cabinet Ravetto Associés, spécialiste du secteur de l’énergie, pour étudier la question. Il en est sorti la conclusion suivante :
“Enedis (ex-ERDF) n’est aucunement tenu d’obtenir l’accord du client pour poser un compteur Linky.”
Au regard de la loi, le client ne peut donc pas refuser Linky ni en 2017 ni en 2018, sous aucune exception.
Pourquoi refuser Linky ?
Le potentiel danger des ondes
Le compteur Linky est jusque-là plus une source d’inquiétudes que d’enthousiasme. En effet, ces nouveaux compteurs reposent sur la technologie dite des CPL (courant porteur de ligne), qui émet des champs électromagnétiques dont les radiofréquence pourraient être potentiellement “cancérigènes” d’après le Centre international de la recherche sur le cancer. Beaucoup de consommateurs se sont mobilisés pour dénoncer le danger sanitaire que représentent les compteurs Linky et réclament un droit au principe de “précaution sanitaire”.
Le responsable de l’installation de ces compteurs, Enedis (ex-ERDF) a affirmé plusieurs choses :
- Le nouveau compteur Linky répond à plusieurs normes et critères pour être commercialisé : celui-ci ne représentait aucun danger pour les consommateurs.
- De plus, le risque lié à l’utilisation d’ondes nuisibles, correspond à une période qui dure seulement quelques secondes pendant la nuit (entre minuit et 6h du matin).
- La technologie liée aux Courants Porteurs en Ligne est déjà ouverte dans des espaces privés et publics. Cette technologie serait en effet très utilisée pour le fonctionnement de certains télépones portables, les systèmes de connexion au Wi-Fi etc ..
Pour autant tous ces éléments ne mettent pas un point final au débat.
Une menace sur la protection des données
L’autre reproche adressé aux compteurs Linky repose sur le danger qu’ils font peser sur la vie privée du consommateur. Ce compteur va-t-il permettre à Enedis ou au fournisseur d’énergie de prendre connaissance des habitudes de consommation des foyers ?
D’un point de vue théorique, la courbe de charge, c’est-à-dire l’énergie consommée sur un certain laps de temps permettrait d’obtenir des informations très précises sur les habitudes des consommateurs. Mais pour palier à ce problème, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a imposé plusieurs règles strictes à Enedis.
Enedis s’est également engagé à assurer la protection des informations personnelles qui sont la propriété du client et garantit de n’envoyer qu’une fois par mois les chiffres aux fournisseurs. Il n’empêche que cela ne rassure pas pour autant les consommateurs, qui acceptaient volontiers qu’un boitier “simple” soit sous le contrôle du distributeur, mais qui voient d’un mauvais œil le flou qui règne autour de ce boitier intelligent.
Le saviez-vous ?
Afin de mettre fin à sa mise en demeure, le fournisseur EDF a mis en place une meilleure procédure de consentement pour ses clients détenteurs d’un compteur Linky. De plus, la durée de conservation des données a été réduite. Pour en apprendre plus, cliquez sur ce lien.
Le refus de l’installation du compteur Linky par une commune
Le cas pour 240 communes
On a vu dans les médias de nombreux exemples de communes françaises (240 en tout) ayant apposé leur véto contre l’installation de Linky, pour plusieurs raisons, mais principalement au nom du principe de précaution. Ces communes ayant transféré les compétences attachées à la distribution de l’électricité à des groupements, leurs délibérations ont été jugées illégales. Trois d’entre elles ont été attaquées par des préfets devant des tribunaux administratifs.
L’article L 2212 du code général des collectivités territoriales concède aux maires un “pouvoir de police” qui impose de prescrire « l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances (…) en cas de danger grave ou imminent » . Compteur Linky et danger : Linky constitue t-il un danger grave et imminent ? Non, selon les experts :
“L’opposition aux compteurs intelligents en raison des risques, incertains, d’incendie ou de propagation d’ondes magnétiques relèverait davantage de la logique de précaution que de celle de prévention (…). Or le principe de précaution ne semble pas suffisant pour caractériser le risque grave ou imminent justifiant l’adoption de mesures par le maire.”
Une exception possible ?
La seule exception qui aurait pu constituer un refus valable de l’installation de Linky est le cas des foyers où résident des personnes atteintes d’électro-hypersensibilité (EHS) qui pourraient être affectées par ce changement.
Le cas des électrosensibles “À l’occasion des discussions relatives au projet de loi sur la transition énergétique, un parlementaire avait proposé un amendement tendant à permettre une concertation entre le gestionnaire du réseau de distribution et son client reconnu électro-sensible, mais que cet amendement a été retiré.”
En clair, il n’est pas possible à l’heure actuelle de refuser légalement la pose de Linky, ni de choisir un autre compteur. Par contre, il est toujours possible pour le consommateur de choisir son fournisseur d’électricité ainsi que le contrat d’énergie auquel il veut souscrire. Pour cela, il est conseillé de réaliser une simulation de consommation qui permettra de comparer les offres entre elles et de choisir la plus adaptée à ses besoins, et ainsi procéder à la mise en service de votre compteur avec un fournisseur alternatif.
Les conséquences du refus de Linky
Les explications juridiques
Le cabinet Ravetto Associés expliquait en détails les conséquences du refus de la pose de Linky par le client :
« Le client qui s’oppose au déploiement des compteurs Linky s’expose à un risque de coupure de son alimentation d’électricité« ; en effet son refus peut être qualifié de « trouble causé par un client ou par ses installations et appareils, affectant l’exploitation ou la distribution de l’énergie », et Enedis « serait en droit, conformément à l’article 11.6.1 des conditions générales, de suspendre le contrat ».
Un refus lourd de conséquences
Un refus lourd de conséquences donc. Les associations qui encouragent les consommateurs à refuser la pose de Linky de manière individuelle leur conseillent d’envoyer une lettre recommandée à Enedis pour signaler leur refus (il existe de nombreux modèles disponibles en ligne), ou, en dernier recours, de refuser carrément d’ouvrir la porte au sous-traitant mandaté par Enedis pour installer le nouveau compteur Linky. Deux méthodes contestataires qui exposent le client à d’éventuelles coupures de courant.
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2023, tous les logements, qui ne possèdent pas un compteur Linky et qui n’ont pas envoyé au moins un index de consommation depuis un an, devront payer 8,30€ tous les deux mois, soit 49,80€ par an. Ces coûts sont prélevés, sur la facture d’électricité, pour couvrir l’intervention d’un agent Enedis afin de procéder au relevé.
Pour les ménages, qui transmettent au moins une fois par an à Enedis leur auto-relève, ce service est encore gratuit, mais seulement jusqu’à décembre 2024. Car, dès janvier 2025, tous ceux qui ne possèdent pas de Linky devront s’acquitter de 8,30€ tous les deux mois à Enedis pour le service de relève, sauf si la pose d’un compteur Linky est impossible pour des raisons techniques.
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Compteur Linky : mode d’emploi
Les nouveaux compteurs Linky répondent à un objectif : connaître la consommation d’électricité des usagers en temps réel et ainsi avoir la possibilité de réaliser des économies.
Linky permet aux consommateurs :
- de réaliser le relevé de compteur sans intervention d’un technicien et donc sans prise de rendez-vous ;
- de bénéficier de délais et frais d’interventions beaucoup moins chers ;
- de permettre à Enedis de détecter des coupures sur le réseau beaucoup plus rapidement ;
- d’estimer sa consommation de manière beaucoup plus précise.
Linky doit permettre de simplifier les relevés de compteurs en automatisant tout le processus. En collectant les informations de consommation une à deux fois par jours et en les envoyant dans la foulée à Enedis (ex-ERDF), les interventions à domicile des techniciens ne sont plus nécessaires. Fini les relevés, le présentiel pour l’ouverture du compteur électrique et les adaptations du contrat. Tout peut se faire à distance ! Autre avantage : vos factures ne sont plus établies sur une estimation tous les 6 mois mais sur la consommation réelle mensuelle. Vous devrez cependant toujours procéder à l’ouverture d’un compteur EDF en souscrivant à un abonnement chez un fournisseur d’énergie.
Si l’usager donne son accord, Enedis peut procéder à une augmentation du nombre de relevés quotidiens. Cela permet au distributeur de fournir des informations plus précises en établissant une « courbe de charge » qui permet d’informer l’usager sur ses pics de consommation. Il pourra ainsi mieux gérer sa consommation.
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FAQ
⚠️ Linky est-il dangereux pour la santé ?
Pas selon l’Agence nationale des fréquences (ANFR), d'après laquelle "l’exposition spécifique liée à l’usage du CPL apparaît très faible". L'organisme a publié un rapport en mai 2016, qui stipule que les ondes khz émises par le courant CPL restent "en dessous de la limite réglementaire des 87 V/m dans cette gamme de fréquence". Trouvez plus d'informations sur la dangerosité du compteur Linky.
👉 Gazpar va-t-il aussi devenir obligatoire ?
Depuis mars 2016, le gestionnaire de réseau GRDF a entamé l'installation de son compteur intelligent Gazpar dans les 11 millions de foyers avec un abonnement de gaz. On estime qu'entre 2017 et 2022, le compteur sera déployé partout en France. Le compteur de gaz n'étant pas la propriété du consommateur, la polémique est la même que pour Linky.
📡 Comment Linky communique-t-il avec Enedis ?
Grâce au CPL ou Courant Porteur de Ligne, les informations transitent directement à travers les câbles électriques (le "réseau de basse tension"). Le CPL est une technologie qui consiste à superposer un signal véhiculant des informations sur une onde dite "porteuse" qui transite à travers les câbles.
💰 La pose du compteur Linky est-elle payante ?
Oui et non. Selon Enedis, "Lors du remplacement, ni le compteur, ni sa pose, ne seront facturés au client" (compteur Linky gratuit). En revanche, le ministère de l'Environnement évalue à 5 milliards d'euros le déploiement de Linky dans l'hexagone (entièrement financé par Enedis, le gestionnaire du réseau), soit environ 140 euros par compteur. Vous pouvez consulter le calendrier d'installation des compteurs Linky sur le site officiel d'Enedis.
📩 Existe-t-il des lettres types de refus de Linky ?
La plupart des sites des associations opposées au déploiement de Linky, comme le site de Robin des Toits, celui des "moutons enragés" ou encore la page stoplinlynonmerci.org proposent depuis 2017 des modèles de lettres types à adresser à Enedis pour refuser la pose de Linky chez soi. Refuser Linky en tant que locataire n'est cependant pas possible à terme, de même que refuser Linky en tant que propriétaire ou refuser Linky pour une maison neuve.
Refuser Linky avec EDF ou un autre fournisseur n'est pas non plus possible puisque c'est Enedis qui gère tout. Il existe des forum sur les compteurs Linky sur lesquels il est possible d'échanger en ligne avec d'autres consommateurs mécontents.
Mis à jour le 30 Août, 2023
Qui sommes nous ?
Jade Nguyen
Rédactrice experte des sujets liés à l'énergie
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