Compteur Linky : a-t-on le droit de le refuser ?
Linky est le compteur intelligent dĂ©ployĂ© par Enedis qui transmet les informations de consommation d’électricitĂ© Ă distance pour les particuliers, les professionnels et les collectivitĂ©s. Ce dispositif remplace tous les compteurs d’électricitĂ© du territoire français afin de permettre un suivi en temps rĂ©el de la consommation. Toutefois, son installation suscite des controverses, chez certains consommateurs souhaitant le refuser en raison de prĂ©occupations concernant la protection des donnĂ©es personnelles et l’exposition aux ondes.
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En résumé
La pose d’un compteur Linky est obligatoire. Mais dans les faits, il est possible de vous opposer à son installation grâce à ces solutions :
- Écrire un courrier à Enedis pour exprimer son refus d’installation.
- Interdire l’accès de sa propriété en étant présent le jour de l’intervention.
Si vous décidez d’aller au bout du processus, il faudra vous acquitter des frais de service pour la relève du compteur qui s’élèvent à 8,48 € tous les deux mois, soit 50,88 € par an.
À partir de 2025, même si vous déclarez votre index de consommation, Enedis appliquera une pénalité de 5,33 € HT par mois.
Le compteur Linky est-il obligatoire ?
Le compteur Linky est la propriété de votre collectivité locale dont la gestion est confiée à Enedis, le gestionnaire de réseau électrique, ou à une ELD (Entreprise Locale de Distribution). Il devient donc difficile pour un consommateur de refuser la mise en service du compteur Linky chez lui.
NĂ©anmoins, un technicien d’Enedis ne peut pas entrer chez vous ni installer le compteur sans votre consentement.
Que dit la loi ?
L’article 29 de la loi n°2015-992 du 17 aoĂ»t 2015 relative Ă la Transition Ă©cologique impose aux propriĂ©taires et aux syndics de copropriĂ©tĂ© de permettre l’accès aux compteurs d’Ă©lectricitĂ© pour Enedis et les autres distributeurs. En consĂ©quence, les rĂ©sidents ne peuvent pas refuser l’installation d’un compteur Linky.
[…] les propriĂ©taires ou, en cas de copropriĂ©tĂ©, le syndicat reprĂ©sentĂ© par le syndic permettent aux opĂ©rateurs des distributeurs de gaz naturel et d’Ă©lectricitĂ© et aux opĂ©rateurs des sociĂ©tĂ©s agissant pour leur compte d’accĂ©der aux ouvrages relatifs Ă la distribution de gaz naturel et d’Ă©lectricitĂ©.”
En pratique, cet article de loi garantit qu’Enedis peut accĂ©der aux compteurs, sans exiger la prĂ©sence des occupants lors de l’intervention, mais les techniciens ne peuvent pas forcer l’accès au domicile en cas d’absence ou de refus d’ouvrir la porte.
Il est important de ne pas oublier qu’en tant que gestionnaire de rĂ©seau, Enedis doit exploiter, entretenir et maintenir les rĂ©seaux Ă©lectriques, relever les compteurs, renouveler les dispositifs de comptage et effectuer les raccordements Ă©lectriques, assurant ainsi un service fiable et la modernisation des infrastructures, y compris l’installation des compteurs Linky.
Peut-on interdire l’accès à son compteur ?
Enedis doit informer le consommateur au moins un mois Ă l’avance de la venue d’un technicien pour installer le compteur Linky. Cela lui laisse le temps de rĂ©diger une lettre pour exprimer un refus.
Cependant, Enedis répond généralement que la loi oblige les propriétaires et les syndics de copropriété à donner accès aux compteurs.
Pour les consommateurs ayant des compteurs situĂ©s dans un local extĂ©rieur, souvent en copropriĂ©tĂ©, il est plus difficile d’interdire l’accès.
Bon Ă savoir
La loi ne prĂ©voit pas d’obligation de prĂ©sence lors de l’installation, et un technicien ne peut pas forcer l’accès Ă votre domicile si vous ĂŞtes absent ou refusez d’ouvrir la porte.
Quelles sont les raisons d’un refus du compteur Linky ?
Il peut y avoir plusieurs raisons pour que certains consommateurs choisissent de refuser l’installation du compteur Linky. Mais les deux principales sont :
- des préoccupations liées à la protection des données personnelles
- des craintes concernant les ondes électromagnétiques
Risques liés à la protection des données personnelles
Le compteur Linky transmet directement vos donnĂ©es de consommation Ă Enedis, qui les partage avec votre fournisseur d’Ă©lectricitĂ©. Cela vise Ă Ă©conomiser de l’Ă©nergie et Ă mieux comprendre les habitudes de consommation.
Enedis est donc engagĂ© auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s) pour assurer le respect de la rĂ©glementation sur la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es.
Pourtant, certains consommateurs s’opposent tout de même à Linky pour défendre leur droit de vie privée et prévenir le risque de piratage de leurs données.
Risques liés aux ondes électromagnétiques
Le compteur Linky utilise la technologie CPL (courant porteur en ligne) qui émet des ondes électromagnétiques.
Bien que les études scientifiques ne soient pas encore suffisantes pour évaluer les risques pour la santé, des inquiétudes subsistent concernant des radiofréquences potentiellement cancérigènes, selon le Centre international de recherche sur le cancer.
En conséquence, de nombreux consommateurs refusent ces compteurs pour des raisons sanitaires et réclament le droit au principe de “précaution sanitaire”.
Le compteur Linky est-il payant ?
Beaucoup de consommateurs refusent l’installation du compteur Linky en pensant que celle-ci est payante.
Pourtant, cette idée est fausse : le coût d’installation de Linky dans le cadre de son déploiement est totalement gratuit. Enedis assure que ni le compteur ni sa pose ne seront facturés au client.
Le coĂ»t de dĂ©ploiement des compteurs Linky, Ă©valuĂ© Ă 5 milliards d’euros (140 € par appareil), est compensĂ© par les Ă©conomies rĂ©alisĂ©es par Enedis.
Bien que la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) devait initialement augmenter pour rembourser ce coût, cette hausse sera équilibrée par les économies permises par les compteurs Linky pour les particuliers. Les utilisateurs participent donc indirectement au financement sans alourdir leurs factures.
La CRE (Commission de rĂ©gulation de l’énergie) a annoncĂ© une lĂ©gère augmentation de certaines taxes comme la TURPE (Tarif d’utilisation des rĂ©seaux publics d’électricitĂ©), estimĂ©e Ă 1 € ou 2 € par mois et par foyer, pour rembourser le prĂŞt d’Enedis, mais les Ă©conomies rĂ©alisĂ©es compenseront cette contribution, assurant ainsi un impact minimal pour les consommateurs.
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Comment refuser la pose du compteur Linky ?
Le déploiement des compteurs Linky répond à des objectifs à l’échelle européenne visant à réduire l’impact énergétique grâce à la technologie. Ce qui fait que l’ouverture d’un Linky est une obligation.
Mais, en pratique, il est possible de refuser l’ouverture d’un compteur Linky.
En tant que particulier
Si vous ne souhaitez pas qu’Enedis active le compteur Linky chez vous, informez le gestionnaire au plus vite. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 1 mois avant la date de pose du compteur en indiquant votre nom, prénom et adresse.
MĂŞme si Enedis ne prend pas en compte votre lettre de refus, le jour de la pose, vous pouvez refuser d’ouvrir la porte au technicien, qui n’a pas le droit de forcer l’accès sans votre consentement.
En janvier 2020, la ministre de la Transition Ă©cologique, Elisabeth Borne, a d’ailleurs confirmĂ© que vous pouvez refuser l’entrĂ©e des techniciens d’Enedis, bien que cela vous prive des avantages tarifaires offerts par le compteur Linky :
Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de rĂ©seau, le client s’engage Ă permettre l’accès au compteur pour le gestionnaire de rĂ©seau. En tout Ă©tat de cause, ce dernier doit procĂ©der au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriĂ©tĂ© lorsque le compteur n’est pas situĂ© sur l’espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l’accès au compteur, les Ă©quipes de pose ne pourront donc pas procĂ©der au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusĂ© la pose d’un compteur communicant ne pourra prĂ©tendre Ă bĂ©nĂ©ficier des avantages tarifaires […]”
En tant que collectivité
Les compteurs Linky, bien que la propriĂ©tĂ© des collectivitĂ©s locales, sont gĂ©rĂ©s par Enedis en vertu d’un contrat de concession. Cela signifie que les collectivitĂ©s ne peuvent pas refuser unilatĂ©ralement l’installation de ces compteurs sans risquer de rĂ©silier les clauses de leur contrat.
Certaines communes, telles que Melun ou Carhaix-Plouguer, ont tentĂ© de s’opposer Ă l’installation des compteurs Linky. Cependant, la Direction GĂ©nĂ©rale des CollectivitĂ©s Locales (DGCL) a Ă©mis une note rappelant ces communes Ă l’ordre, en soulignant que les mairies, bien qu’elles soient propriĂ©taires des rĂ©seaux, doivent se conformer Ă l’obligation lĂ©gale imposĂ©e par Enedis.
Une jurisprudence de refus de Linky existe dans le cas du Tribunal administratif de Toulouse qui avait Ă©mis un arrĂŞtĂ© permettant aux habitants de refuser l’installation du compteur et la transmission de leurs donnĂ©es.
Le prĂ©fet a contestĂ© cet arrĂŞtĂ©, mais le tribunal administratif de Toulouse a donnĂ© raison Ă la mairie, affirmant que les usagers peuvent lĂ©gitimement refuser l’accès Ă leur propriĂ©tĂ© privĂ©e et la collecte de leurs donnĂ©es, en se fondant sur les directives de la CNIL.
Quelles sont les conséquences si je refuse l’installation du compteur Linky ?
Que vous soyez un particulier ou une collectivitĂ©, il est important de comprendre que refuser l’installation du compteur Linky entraĂ®ne des consĂ©quences Ă©conomiques.
Pour l’instant, Enedis se concentre sur des campagnes d’information et de sensibilisation auprès des Français, mais le gestionnaire de rĂ©seau pĂ©nalise dĂ©jĂ , Ă©conomiquement, pour la relève de compteur, les foyers non Ă©quipĂ©s d’un Linky.
Si vous refusez l’installation, le compteur actuel fera l’objet d’une relève manuelle, nĂ©cessitant le dĂ©placement d’un technicien Enedis. La facturation sera donc plus Ă©levĂ©e.
Jusqu’Ă fin 2024, les clients qui refusent le compteur Linky et n’ont pas communiquĂ© leur relevĂ© de compteur depuis plus de 12 mois devront payer un supplĂ©ment de 8,48 € tous les deux mois, soit 50,88 € par an.
Ces frais seront appliquĂ©s jusqu’Ă ce que le compteur Linky soit installĂ©. Ă€ partir de 2025, mĂŞme si vous dĂ©clarez votre index de consommation, Enedis appliquera, cette fois-ci, un surcoĂ»t de 5,33 € HT par mois.
Quels sont les avantages d’installer un compteur Linky ?
Le déploiement de Linky offre de nombreux avantages et bénéficie à la fois aux fournisseurs d’électricité, au gestionnaire de réseau Enedis, et aux ménages.
Enedis peut réduire ses frais de gestion et mieux gérer la demande d’énergie grâce à ces nouveaux compteurs.
Pour les utilisateurs, Linky apporte des avantages significatifs, comme un meilleur contrôle de ses consommations afin de réaliser des économies sur vos factures.
Caractéristiques | Compteur classique | Compteur Linky |
Mise en service | Délai standard sous 5 jours au tarif de 31,83 € | En 24 h au tarif de 1,74 € |
RelevĂ© de consommation | Passage du technicien nĂ©cessitant la prĂ©sence ou auto-relevĂ© | RelevĂ© Ă distance, sans besoin d’ĂŞtre prĂ©sent |
Facturation | Estimations de consommation avec factures de rĂ©gularisation en fin d’annĂ©e | BasĂ©e sur des relevĂ©s rĂ©els |
Opérations techniques (changement de puissance) | Nécessite la présence du technicien | Effectuées à distance en moins de 24 h |
Suivi de consommation | Aucun suivi en temps réel | Suivi en temps réel pour mieux maîtriser son budget |
Il existe également des offres réservées aux foyers équipés d’un compteur Linky.
Le dĂ©ploiement de Linky permet d’accĂ©der Ă de nouvelles offres d’électricitĂ© plus personnalisĂ©es. Par exemple, des offres spĂ©ciales pour le weekend, des options Heures Pleines Heures Creuses, ou encore des tarifs avantageux pour les beaux jours. Ces options tarifaires varient en fonction de la pĂ©riode de l’annĂ©e, de la plage horaire et des jours de la semaine.
Grâce à Linky, les fournisseurs d’électricité peuvent proposer des tarifs plus ciblés et ajuster la puissance électrique de manière plus précise.
FAQ
Le compteur Linky est-il obligatoire en 2024 ?
Oui, l'installation du compteur Linky est obligatoire en 2024, conformément aux directives nationales pour moderniser le réseau électrique. Les utilisateurs ayant refusé la pose du compteur chez eux seront pénalisés par un surcoût sur leur facture d'électricité.
Un compteur Linky est-il dangereux pour la santé ?
Les études scientifiques actuelles ne sont pas suffisamment nombreuses pour conclure que le compteur Linky est dangereux pour la santé à cause des ondes électromagnétiques émises par celui-ci. Cependant, le Centre international de recherche sur le cancer classe ces ondes comme potentiellement cancérigènes, ce qui suscite des inquiétudes chez certains consommateurs.
Qui peut refuser l’installation du compteur Linky ?
Les résidents ou les locataires ne peuvent pas refuser l'installation du compteur Linky, car la loi oblige les propriétaires et syndics de copropriété à permettre l'accès aux compteurs pour Enedis. Néanmoins, les techniciens ne peuvent pas forcer l'entrée au domicile en cas de refus d'ouverture de porte ou d'absence.
Est-ce que je risque une amende pour le refus d’un compteur Linky ?
Non, vous ne recevrez pas d'amende si vous refusez l'installation du compteur Linky. Par contre, le refus peut entraîner des frais supplémentaires pour les relevés manuels, la perte d’avantages tarifaires jusqu’à ce que le compteur soit installé.
Quelles sont mes options si mon propriétaire refuse d’installer un compteur Linky ?
Si votre propriétaire refuse d'installer un compteur Linky, sachez que vous n'avez pas besoin de son accord pour l'installation. Les compteurs appartiennent au réseau d'électricité géré par Enedis, et non aux propriétaires ou locataires. Si vous emménagez dans un logement sans Linky à cause du refus de l'occupant précédent, vous pouvez demander à Enedis d'installer le compteur sans frais.
Mis Ă jour le 10 Sep, 2024
Rédactrice spécialisée dans la transition énergétique
Ruxandra a rejoint l’équipe en 2024. Diplômée en communication, elle est particulièrement intéressée par les solutions d’énergie renouvelable et vous aide à faire des choix éclairés pour réduire votre empreinte carbone.
Ruxandra a rejoint l’équipe en 2024. Diplômée en communication, elle est particulièrement intéressée par les solutions d’énergie renouvelable et vous aide à faire des choix éclairés pour réduire votre empreinte carbone.
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