EDF et Engie mis en demeure par la Cnil !

Résumé : La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a annoncé, le mardi 11 février, avoir mis en demeure les fournisseurs EDF et Engie pour « non-respect des exigences de consentement ». En cause, le recueil des données de consommation des compteurs Linky.

Ce mardi 11 février 2020, la Cnil, l’organisme français de protection des données numériques, a mis en demeure les fournisseurs d’énergie EDF et Engie à cause d’irrégularités dans le recueil des données de consommation des compteurs Linky. En effet, les deux géants de l’énergie en France sont accusés d’avoir recueilli les données des compteurs Linky sans avoir obtenu le consentement spécifique des consommateurs.

Le consentement remis en question

D’après le communiqué de la Cnil (que vous pouvez lire ici), les deux groupes sont épinglés sur plusieurs points concernant le consentement vis-à-vis du recueil de données. Selon la loi, un consentement spécifique et distinct doit être mis en place pour chaque objectif de la collecte de données. Or, le communiqué de la Cnil explique que « EDF et ENGIE recueillent par le biais d’une seule et unique case à cocher le consentement pour deux opérations clairement distinctes : l’affichage dans l’espace client des consommations quotidiennes et l’affichage des consommations à la demi-heure. » 

Le problème est que ce type de données peut révéler plusieurs informations sur la vie privée comme les heures de lever et de coucher, les périodes d’absence et même le nombre de personne dans le foyer. Le consentement spécifique des personnes concernées par le recueil des données du compteur Linky est donc primordial.

Cependant, les reproches faits à EDF et Engie ne concernent pas simplement la rédaction du formulaire de consentement. Les fournisseurs d’énergie sont aussi pointés du doigt car la Cnil considère que « les durées de conservation des données de consommation sont parfois trop longues au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées ». En d’autres termes, les données des consommateurs sont conservées par les deux fournisseurs pour une durée jugée excessive.

EDF et Engie ont donc trois mois pour régulariser la façon dont ils collectent les données de consommation et les informations personnelles des détenteurs de compteurs Linky.

critique compteur Linky

Le compteur Linky de nouveau critiqué

Cette nouvelle polémique autour du compteur Linky ne fait que relancer les débats sur ce compteur « intelligent » mis en place depuis 2015 par le gestionnaire du réseau électrique français, Enedis, dans le cadre de la loi sur la transition énergétique.

Depuis ces débuts, ce compteur, qui peut relever les données de consommation de façon totalement autonome, fait craindre à beaucoup que des données trop personnelles soient recueillies et utilisées à des fins commerciales. Pourtant, aussi bien la Cnil que les fournisseurs d’électricité assurent qu’il n’y a aucun espionnage des consommateurs.

Certains accusent également le compteur Linky d’émettre des ondes électromagnétiques qui seraient nocives pour la santé. Pourtant d’après une étude de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) les ondes émises par les compteurs Linky sont largement inférieures aux limites réglementaires. Elles sont inférieures à celles des téléphones portables ou autres appareils électroniques.

Quelles que soient les revendications des détracteurs du compteur Linky, son déploiement ne risque pas de s’arrêter. D’ici 2021, 35 millions de foyers devraient être équipés d’un compteur Linky, conformément aux prévisions faites à son lancement en 2015.

Pour rappel, refuser l’installation d’un compteur Linky chez soi n’est pas autorisé par la loi. Si le compteur d’électricité se trouve sur l’espace public, personne ne peut s’opposer à l’installation du compteur Linky par les techniciens d’Enedis.

Redactor

Rédigé par Maxime

Mis à jour le 12 Fév, 2020